Obtenir et maintenir votre reconnaissance en tant que RSGE

Devenir une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) nécessite l’obtention d’une reconnaissance par le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial de votre territoire. Cette étape garantit la qualité et la sécurité des services offerts aux enfants, tout en vous donnant accès à des avantages financiers et à un accompagnement professionnel. Voici les étapes pour obtenir votre reconnaissance et ce qu’il faut savoir pour la maintenir.

Étape 1 : Contact avec le bureau coordonnateur

Consultez le répertoire des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial afin de repérer celui qui dessert votre secteur.

Étape 2 : Préparation des documents

Voici les documents qui vous seront demandés.

Profil personnel :

• Preuve d’identité et droit de travailler au Canada (ex. : acte de naissance, carte de citoyenneté, carte de résident permanent)
• Pour chaque enfant de moins de 18 ans vivant avec vous : acte de naissance ou document équivalent et heures de présence à la résidence
• Description de vos expériences de travail et de votre formation scolaire
• Déclaration signée attestant votre bonne santé physique et mentale

Informations sur votre service de garde :

• Adresse de la résidence où seront fournis les services de garde
• Nombre total d’enfants accueillis et, s’il y a lieu, nombre d’enfants de moins de 18 mois
• Jours et heures d’ouverture, incluant les heures des repas et des collations ainsi que les jours de fermeture prévus
• Programme éducatif conforme à la Loi et aux articles applicables (à fournir dans les 24 mois suivant l’obtention de la reconnaissance)

Conformité et sécurité :

• Certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance ou un cours d’appoint visant la mise à jour
• Documents attestant que vous avez suivi la formation initiale requise
• Assurance responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $ par sinistre, incluant vos activités de responsable ainsi que celles des personnes qui vous assistent ou qui vous remplacent
• Procédure d’évacuation en cas d’urgence
• Nom, adresse et téléphone de la personne qui vous assiste, le cas échéant
• Attestation d’absence d’empêchement (et déclaration d’empêchement potentiel, s’il y a lieu) pour vous-même et pour toute personne majeure vivant dans votre résidence
• Si présence d’une arme à feu : copie du certificat d’enregistrement ou du numéro d’immatriculation

Étape 3 : Visite et entrevue

Avant d’accorder la reconnaissance, le bureau coordonnateur :

• visite votre résidence (y compris la cour et les dépendances) pour s’assurer que l’environnement est sécuritaire et adapté aux enfants;
• rencontre les personnes de 14 ans ou plus vivant avec vous;
• vérifie les documents transmis et discute des observations faites lors de la visite.

Consultez la grille des éléments vérifiés (PDF 368 Ko) pour bien vous préparer.

Étape 4 : Décision

Le bureau coordonnateur doit transmettre sa décision dans les 120 jours suivant la réception de tous les documents.

Si votre demande est acceptée, vous recevez une confirmation écrite. Votre reconnaissance est valide pour une durée de cinq ans.

Si votre demande est refusée, le bureau coordonnateur vous informe des motifs et des recours possibles. Vous pouvez présenter vos observations et, en cas de maintien du refus, contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec.

Trousse d’aide à la reconnaissance

Consultez les documents suivants afin d’en connaître plus sur la reconnaissance :

• Guide Se faire reconnaître à titre de RSGE (PDF 803 Ko)
• Rôles et responsabilités des bureaux coordonnateurs et des RSGE (PDF 343 Ko)
• Trajectoire de la RSGE reconnue (PDF 206 Ko)
• Trajectoire pour obtenir une reconnaissance (PDF 206 Ko)

Vous pouvez vous tourner vers votre bureau coordonnateur à tout moment. Celui-ci vous offre un soutien pédagogique et technique, notamment pour :

• l’élaboration et l’application de votre programme éducatif;
• l’aménagement de votre service de garde ou la planification des visites de soutien;
• l’obtention de matériel pédagogique ou de livres visant le développement des enfants;
• l’obtention de formations.

Conservez les coordonnées de votre bureau coordonnateur à portée de main pour toute question.

Votre bureau coordonnateur effectuera trois visites annuelles sans préavis afin de s’assurer que vous respectez les conditions relatives à votre reconnaissance telles qu’exigées dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Ces visites peuvent avoir lieu à tout moment durant vos heures d’ouverture.

Vérification de votre intention : Dans les 150 jours précédant l’expiration de votre reconnaissance, votre bureau coordonnateur vous invite à confirmer par écrit votre intention de renouveler celle-ci ou non. Votre confirmation doit être accompagnée des renseignements et des documents liés à votre reconnaissance (programme éducatif, certificat de premiers soins, absence d’empêchement, etc.) lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Visite et entrevue : Sur rendez-vous, votre bureau coordonnateur procède à une visite de votre service de garde durant ses heures d’ouverture et à une entrevue avec vous pour vérifier le respect des exigences légales et réglementaires avant d’approuver le renouvellement de votre reconnaissance.

Votre reconnaissance peut être suspendue ou révoquée si des manquements graves sont constatés.

Votre bureau coordonnateur peut suspendre ou refuser de renouveler votre reconnaissance si, par exemple :

• vous n’avez pas fait la vérification d’empêchement;
• vous ne respectez pas les ratios ou les règles d’hygiène, de sécurité et de salubrité;
• vous ne respectez pas le programme éducatif ou les documents exigés;
• il existe un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants;
• vous avez fait une fausse déclaration au bureau coordonnateur ou aux parents.

Avant toute décision, le bureau coordonnateur vous enverra un avis d’intention et vous aurez 15 jours pour présenter vos observations.

Suspension immédiate

Dans des situations urgentes (danger grave, signalement au directeur de la protection de la jeunesse [DPJ]), votre reconnaissance peut être suspendue sans préavis. Le bureau coordonnateur vous en informera rapidement, avisera les parents et prendra une décision finale (levée ou retrait de la reconnaissance).

Sanctions

Les sanctions possibles sont la suspension temporaire, avec un délai pour corriger la situation, ou un retrait définitif de la reconnaissance.

Vous pouvez demander au bureau coordonnateur de suspendre votre reconnaissance pour une période allant jusqu’à 24 mois (ex. : pour un congé, une maladie, un retrait préventif). Cette demande doit être faite par écrit et communiquée aux parents. 

Une entente de service écrite avec les parents est obligatoire. Elle doit préciser :

• les services offerts;
• les horaires;
• les tarifs;
• les conditions particulières.

Vous devez :

• maintenir un environnement sécuritaire et éducatif;
• respecter les ratios et les limites d’âge;
• suivre les formations obligatoires et le perfectionnement annuel.