Vérification d’absence d’empêchement

La vérification d’absence d’empêchement (VAE) est un processus ayant pour but d’assurer la protection des enfants recevant des services de garde éducatifs. En voici un bref aperçu. Un guide détaillé est également disponible.

Un empêchement consiste en l’un ou l’autre des éléments suivants :

• Un comportement qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants.
• Une accusation ou une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction criminelle qui a un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour tenir un service de garde éducatif (SGEE) ou exercer un rôle, une fonction ou un travail auprès des enfants.
• Une décision d’un juge (ordonnance judiciaire) qui concerne la personne et qui a un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour tenir un SGEE ou exercer un rôle, une fonction ou un travail auprès des enfants.
• Un comportement qui peut raisonnablement faire craindre que la personne n’a pas la probité requise pour l’administration de subventions provenant de fonds publics (applicable dans le seul cas où la personne est susceptible d’administrer de telles subventions).

Une personne qui veut tenir un SGEE ou exercer un rôle, une fonction ou un travail auprès d’enfants à qui des services de garde sont fournis ne doit pas faire l’objet d’un empêchement. Elle doit ainsi accepter de faire l’objet d’une VAE. Selon le cas, la demande de VAE est faite au corps de police par :

• Le titulaire de permis de CPE ou de garderie;
• Le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC);
• La personne morale qui offre un service de remplacement de personnel de garde;
• La personne non reconnue qui fournit des services de garde.

Le corps de police effectue ensuite une recherche dans les banques de données qui lui sont accessibles.

Si la recherche policière ne révèle aucun renseignement qui pourrait permettre d’établir la présence d’un empêchement, le corps de police remet une attestation d’absence d’empêchement à la personne.

Dans le cas contraire, le corps de police remet à la personne une déclaration d’empêchement potentiel dans laquelle il indique les renseignements révélés par sa recherche. 

Il appartient ensuite au titulaire de permis, au BC ou au ministre de la Famille, selon le cas, d’analyser la déclaration d’empêchement potentiel pour déterminer si les renseignements qui s’y trouvent représentent un empêchement et remettre, selon la situation, une attestation d’absence d’empêchement ou un avis d’empêchement . Pour ce faire, plusieurs modèles sont mis à votre disposition :

• Grille d’analyse d’une déclaration d’empêchement potentiel (DOCX 33 Ko)
• Résolution du conseil d’administration autorisant la délivrance d’une attestation d’absence d’empêchement ou d’un avis d’empêchement (DOCX 28 Ko)
• Attestation d’absence d’empêchement (DOCX 27 Ko)
• Avis d’empêchement (DOCX 23 Ko)

Déclaration sous serment

Dans certaines situations, une déclaration sous serment est requise. Des modèles de déclaration sous serment sont disponibles pour :

• les personnes résidant au Canada depuis moins d’un an (PDF 500 Ko)
• les personnes ayant résidé ailleurs qu’au Canada pendant un an ou plus (PDF 502 Ko)
• les personnes sélectionnées à titre de dirigeant(e) principal(e) d’un centre de la petite enfance, d’une garderie subventionnée ou d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (PDF 492 Ko)
• une dispense de vérification d’absence d’empêchement dans le cas d’un changement de prestataire de services de garde éducatifs (PDF 492 Ko)

Toutes les personnes suivantes doivent faire l’objet d’une VAE et, dans la foulée, obtenir une attestation d’absence d’empêchement :

• Dans un centre de la petite enfance (CPE) ou une garderie
  • Titulaire (ou demandeur) de permis lui-même, s’il s’agit d’une personne physique;
  • Administrateur du titulaire de permis;
  • Actionnaire du titulaire de permis;
  • Personne qui travaille dans l’installation pendant la prestation des services de garde;
  • Stagiaire ou bénévole majeur qui se présente régulièrement dans l’installation pendant la prestation des services de garde;
  • Personne qui effectue régulièrement le transport des enfants pour le compte du titulaire de permis;
  • Personne qui est envoyée chez un titulaire de permis par une agence offrant un service de remplacement de personnel de garde.
• En milieu familial
  • Personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE);
  • Personne qui demande une reconnaissance à titre de RSGE;
  • Personne non reconnue qui fournit des services de garde dans une résidence privée;
  • Personne majeure qui vit dans la résidence privée où sont fournis des services de garde;
  • Stagiaire ou bénévole majeur qui se présente régulièrement dans la résidence où sont fournis des services de garde par une RSGE;
  • Personne qui assiste ou remplace une RSGE.
• Dans un bureau coordonnateur
  • Membre du personnel du BC qui est affecté à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien pédagogique et technique des RSGE;
  • Administrateur du BC.

Les titulaires de permis, les BC et les RSGE ont l’obligation légale de s’assurer que les personnes visées qui relèvent d’eux disposent d’une attestation d’absence d’empêchement valide.

Une personne mineure qui travaille dans un SGEE ou qui s’y présente régulièrement à titre de stagiaire ou de bénévole n’est pas assujettie au même processus que les adultes. Le titulaire de permis ou la RSGE doit plutôt s’assurer que la personne mineure respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Elle porte sur elle un document attestant qu’une recherche policière n’a révélé aucun renseignement à son endroit.
• Elle est accompagnée en tout temps d’une personne majeure détenant une attestation d’absence d’empêchement lorsqu’elle est en présence d’enfants reçus.

Pour tous les détails concernant les étapes et les implications d’une VAE, consultez le Guide sur la vérification d’absence d’empêchement (PDF 1,64 Mo) à l’intention des prestataires de services de garde éducatifs et des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial.

Quant aux personnes non reconnues qui offrent des services de garde en milieu familial, elles sont invitées à consulter ces deux documents :

• Guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial (PDF 778 Ko)
• Formulaire de consentement à la vérification par un corps de police (PDF 116 Ko)