Immatriculation des armes à feu sans restriction dans les services de garde

Lorsqu’une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) fournit des services de garde dans une résidence qui abrite une arme à feu sans restriction, le numéro d’immatriculation de cette arme doit être transmis au bureau coordonnateur (BC). Cette obligation s’ajoute à celles qui sont déjà applicables.

Dans les dix jours suivant l’attribution du numéro d’immatriculation, la RSGE doit fournir ce numéro au BC. Si la personne n’est pas encore reconnue à titre de RSGE, elle doit préalablement, pour obtenir une reconnaissance, fournir le numéro d’immatriculation au BC.

Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance prévoit qu’une personne reconnue à titre de RSGE doit :

• remiser l’arme à feu hors de la vue et de la portée des enfants;
• aviser les parents, par écrit, de la présence d’une arme à feu à l’aide du formulaire prévu à cette fin;
• transmettre au BC une copie de l’avis, qui doit être dûment signé par les parents pour confirmer qu’ils en ont pris connaissance;
• transmettre au BC une copie du certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte.

Le BC doit aussi conserver une copie de l’avis signé par les parents que lui aura transmis la RSGE.

Pour obtenir les formulaires nécessaires et tous les détails, consultez la page Obligations des propriétaires de services de garde en milieu familial où une arme est entreposée.