Obligations des propriétaires de services de garde en milieu familial où une arme à feu est entreposée

Il est interdit d'entreposer ou de posséder des armes à feu sur les lieux d’un centre de la petite enfance et d’une garderie (terrains et bâtiments). Cependant, les propriétaires de services de garde en milieu familial qui entreposent des armes à feu (par exemple, des fusils pour la chasse) sur les lieux de leur résidence sont exclus de cette interdiction.

Une résidence où sont fournis des services de garde en milieu familial peut abriter des armes à feu si :

• l'arme est remisée hors de vue et de portée des enfants, selon les normes de la réglementation fédérale;
• la personne responsable remplit et transmet tous les documents requis suivants :
• le formulaire d'avis aux parents par une personne responsable reconnue par un bureau coordonnateur (PDF 179 Ko) de la garde éducative en milieu familial OU le formulaire d'avis aux parents par une personne responsable non reconnue par un bureau coordonnateur (PDF 174 Ko) de la garde éducative en milieu familial,
• une copie du certificat d’enregistrement des armes à feu ou les numéros d’immatriculation qui leur ont été attribués en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu.

La personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit faire signer un avis aux parents chaque fois qu'un nouvel enfant est admis.

Si la personne responsable est reconnue par un bureau coordonnateur

Elle doit faire parvenir ces documents à son bureau coordonnateur.

Si la personne responsable n'est pas reconnue par un bureau coordonnateur

Elle doit faire parvenir ces documents au Ministère de la Sécurité publique, à l'adresse indiquée sur le formulaire.