Interdiction de possession d’armes à feu dans les lieux désignés

Au Québec, la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant une arme à feu (loi Anastasia) interdit d’être en possession d’une arme à feu dans certains lieux désignés. Cette interdiction s’ajoute aux règles fédérales en matière d’armes à feu pour renforcer la sécurité des citoyens.

• Un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde;
• une école d’enseignement aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, un collège d’enseignement de niveau postsecondaire ou un collège d’enseignement général et professionnel, un centre de formation professionnelle, un centre d’éducation des adultes et une université;
• un moyen de transport public ou scolaire (à l’exclusion du transport par taxi).

Le ministre de la Sécurité publique peut exceptionnellement autoriser une activité impliquant des armes à feu sur ces lieux, telle qu’un tournage, pour la durée et aux conditions qu’il détermine. Pour obtenir une autorisation exceptionnelle, vous devez remplir et transmettre le formulaire de demande d’autorisation exceptionnelle d’exercer une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d’une institution désignée (PDF 259 Ko) au ministère de la Sécurité publique. Pour obtenir de l’information additionnelle sur les autorisations exceptionnelles, veuillez contacter le ministère de la Sécurité publique par courriel ou par téléphone.

• Veuillez prévoir un délai de quatre à six semaines pour le traitement de votre demande.
• Une demande incomplète pourrait occasionner des délais de traitement supplémentaires.