Règlements du Québec concernant les armes à feu

Interdiction de possession d’armes à feu dans les lieux désignés

La loi Anastasia interdit d'être en possession d’une arme à feu dans les services de garde, les établissements d’enseignement et les transports publics et scolaires.

Obligations pour les travailleurs des lieux désignés

Connaître les corps de métiers qui sont obligés par la loi, de signaler une situation en lien avec une arme à feu.

Obligation pour les professionnels de la santé

Certains employés du milieu de la santé ont des obligations lorsque des patients sont blessés par un projectile d’arme à feu.

Obligations des propriétaires de services de garde en milieu familial

Les propriétaires de services de garde en milieu familial doivent déclarer les armes à feu entreposées sur les lieux de leur résidence, telles que des fusils de chasse.

Dernière mise à jour : 1^er mai 2023

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