Ouvrir un service de garde éducatif à l'enfance

Pour ouvrir un service de garde éducatif à l’enfance (SGEE), vous devez choisir le type de service que vous souhaitez exploiter et suivre les démarches applicables à votre projet.

Vous pouvez ouvrir l’un des types de SGEE suivants :

• un centre de la petite enfance (CPE);
• une garderie subventionnée;
• une garderie non subventionnée;
• un service de garde éducatif en milieu familial reconnu.

Consultez la page Types de services de garde au Québec pour déterminer quel service correspond le mieux à votre projet.

Les démarches d’ouverture diffèrent selon le type de service de garde que vous souhaitez exploiter. Consultez la section qui correspond à votre projet pour connaître les démarches à suivre.

Pour ouvrir un CPE ou une garderie subventionnée, vous devez présenter une demande dans le cadre d’un appel de projets visant la création de places subventionnées en SGEE.

Consultez la page Appels de projets – Création ou conversion de places en services de garde éducatifs à l’enfance pour connaître les conditions applicables et le calendrier des appels de projets.

Pour ouvrir une garderie non subventionnée, vous devez déposer une demande de permis auprès du ministère de la Famille.

Les personnes qui souhaitent ouvrir une garderie non subventionnée sont encouragées à soumettre leur projet dans un territoire de bureaux coordonnateurs (TBC) où un déficit de places est prévu au cours des trois prochaines années. Avant de préparer votre demande, consultez le Tableau de bord du modèle d’estimation de l’offre et de la demande de places en services de garde éducatifs à l’enfance pour connaître les besoins dans le territoire visé.

Le tarif des services de garde est fixé par la personne ou l’organisation titulaire du permis.

Les parents dont les enfants fréquentent une garderie non subventionnée pourraient être admissibles au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, sous réserve des conditions prévues par Revenu Québec.

Préparer votre demande

Pour préparer votre demande, vous devez notamment :

• remplir et signer, pour une nouvelle demande de permis, le formulaire Demande de places non subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance – Permis de garderie non subventionnée (PDF 506 Ko). Ce formulaire sert aussi à demander une augmentation du nombre de places non subventionnées ou un changement d’emplacement dans un autre TBC;
• fournir les documents démontrant votre conformité juridique, comme une copie de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises;
• fournir une copie certifiée conforme de l’acte constitutif, si la personne qui demande le permis est une personne morale;
• consulter le Guide à l’intention du demandeur de places non subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 676 Ko) pour connaître le processus et les documents à fournir;
• acquitter les droits exigibles.

L’ensemble des demandes et des documents transmis doit être rédigé en français.

Droits exigibles

Vous devez joindre les droits exigibles à votre demande sous la forme d’un chèque visé, d’un mandat-poste ou d’une traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances.

Pour la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, ces droits s’élèvent à 1 918 $ pour une nouvelle demande de permis.

Cette somme sera encaissée seulement si votre demande est jugée recevable. Elle n’est pas remboursable, même si votre demande est refusée.

Les droits exigibles sont mis à jour annuellement.

Transmettre votre demande

Une fois le formulaire rempli, les documents requis réunis et les droits exigibles joints à votre demande, transmettez votre dossier au ministère de la Famille pour analyse.

Nous vérifions d’abord la recevabilité de votre dossier.

Les demandes jugées recevables sont ensuite analysées en fonction de différents critères :

• la faisabilité du projet, soit votre capacité à mener le projet à terme selon un financement adéquat et un échéancier réaliste;
• la pertinence du projet, notamment sa capacité à répondre aux besoins en services de garde et aux priorités de développement dans le territoire visé;
• la qualité du projet, évaluée notamment en fonction de la cohérence entre l’offre de services proposée, l’emplacement choisi et les moyens prévus pour assurer une gestion adéquate des ressources humaines, matérielles et financières.

Une décision est rendue dans un délai de 60 jours suivant le dernier jour du mois au cours duquel la demande a été reçue. Par exemple, pour une demande reçue entre le 1^er et le 31 janvier, le délai de 60 jours commence le 1^er février.

Nous vous informons du résultat de la vérification de la recevabilité de votre demande et, le cas échéant, du résultat de son analyse.

Si nous envisageons de refuser votre demande, nous vous transmettrons un avis d’intention de refus. Vous disposerez alors du délai de 15 jours indiqué dans l’avis pour présenter vos observations par écrit et, s’il y a lieu, transmettre des documents complémentaires.

Vos observations et les documents transmis seront analysés en fonction des motifs indiqués dans l’avis. Si nous ne recevons aucun renseignement supplémentaire dans le délai prévu, la décision finale sera rendue en fonction des renseignements contenus dans votre dossier.

Après l’analyse de votre demande

Nous vous informerons de la décision rendue après l’analyse de votre demande.

Si votre projet est retenu, vous recevrez une autorisation écrite du ministère de la Famille. D’autres exigences devront être remplies avant la délivrance du permis et le début des activités. Nous communiquerons avec vous pour vous indiquer les prochaines étapes et les documents à fournir.

Si votre demande est refusée, vous recevrez également une décision écrite.

N’engagez aucune dépense liée à votre projet avant d’avoir obtenu cette autorisation. Toute dépense engagée auparavant demeure sous votre responsabilité.

Pour offrir des services de garde éducatifs en milieu familial, vous devez obtenir une reconnaissance auprès du bureau coordonnateur de votre territoire.

La reconnaissance est accordée selon les conditions prévues par la législation applicable.

Pour connaître les démarches à suivre, consultez la page Devenir une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial.

Des projets pilotes peuvent également être offerts dans certains territoires. Pour en savoir davantage, communiquez avec votre bureau coordonnateur.

Vous pouvez repérer le bureau coordonnateur de votre territoire à l’aide du répertoire des bureaux coordonnateurs.

Selon le type de service de garde que vous souhaitez exploiter, vous pourriez devoir préparer divers éléments avant le début de vos activités.

Dans le cadre des démarches précédant l’ouverture de votre service de garde, vous devez transmettre votre programme éducatif au ministère de la Famille, conformément aux exigences applicables.

Le programme éducatif constitue un élément essentiel de votre offre de services. Il décrit la façon dont votre service de garde soutient le développement global des enfants et organise les interventions éducatives au quotidien.

Il devrait notamment :

• refléter la mission et les valeurs de votre service de garde;
• présenter les orientations qui guideront les interventions auprès des enfants;
• soutenir leur développement global;
• favoriser leur intégration à la vie en collectivité;
• promouvoir de saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires.

Pour en savoir davantage, consultez la Fiche de référence : Caractéristiques recherchées d'un programme éducatif (PDF 139 Ko).

Certains renseignements doivent être fournis au ministère de la Famille dans le cadre d’une demande de permis. Ces renseignements sont généralement regroupés dans un document appelé régie interne, qui encadre le fonctionnement quotidien du service de garde.

Pour en savoir davantage, consultez la Fiche de référence sur les règles d’organisation de la prestation des services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 553 Ko).

Les CPE et les garderies doivent respecter certaines exigences relatives à l’aménagement de leur installation. Pour connaître les autorisations requises, les normes applicables et les documents de référence, consultez la page Aménagement ou modification à une installation de services de garde.

Avant le début de vos activités, vous devez mettre en place une procédure de traitement des plaintes.

Cette procédure devrait notamment permettre :

• de recevoir les plaintes;
• d’analyser les situations signalées;
• d’assurer le suivi des correctifs requis.

Pour en savoir plus, consultez la Fiche de référence : Exemple de contenu d’une procédure de traitement de plaintes (PDF 197 Ko).

Le nom de votre service de garde doit respecter les règles établies par le Registraire des entreprises du Québec.

Pour être accepté, il doit notamment :

• être en français;
• respecter les exigences prévues par la loi;
• indiquer correctement la forme juridique de l’entreprise;
• éviter les formulations trompeuses ou inappropriées;
• ne pas laisser croire qu’il s’agit d’un organisme public ou d’un organisme sans but lucratif ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation;
• permettre de distinguer votre entreprise de celles déjà existantes;
• ne pas utiliser un nom déjà attribué à une autre personne morale constituée au Québec.

Pour vous aider à choisir un nom :

• consultez les règles d’écriture des noms d’entreprises;
• prenez connaissance desrègles applicables au nom d’entreprise;
• consultez les ressources de la Commission de toponymie du Québec;
• utilisez la carte interactive des services de garde pour vous assurer que le nom choisi se distingue de ceux déjà en usage.