Ouvrir un service de garde éducatif à l'enfance

Lors de l’ouverture d’un service de garde, trois types de services de garde éducatifs à l’enfance sont possibles : 

  • les centres de la petite enfance (subventionnés); 
  • les garderies (subventionnées ou non); 
  • les services de garde en milieu familial reconnus (subventionnés ou non). 

Pour plus d’information sur les caractéristiques de ces services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE), consultez la page Types de services de garde au Québec

Ouvrir un centre de la petite enfance (CPE)

Pour ouvrir un CPE, il faut soumettre une demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance dans le cadre d’un appel de projets visant la création de places subventionnées. 

Pour plus d’information, consultez la page Appels de projets- Création ou conversion de places en services de garde éducatifs à l'enfance.

Ouvrir une garderie

Garderie subventionnée 

Pour ouvrir une garderie dont les places sont subventionnées, il faut soumettre une demande dans le cadre d’un appel de projets visant la création de places subventionnées. 

Pour plus d’information, consultez la page Appels de projets - Création ou conversion de places en services de garde éducatifs à l'enfance. 

Garderie non subventionnée 

Pour ouvrir une garderie dont les places ne sont pas subventionnées, vous devez déposer une demande de permis directement au ministère de la Famille.  

La personne ou l’organisation à qui des places ont été attribuées pourra offrir des services de garde éducatifs selon un tarif qu’elle déterminera lorsque son permis lui sera accordé. Dans ce cas, le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde permettra de compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d’une famille. 

Vous pouvez faire une demande pour : 

  • les nouvelles demandes de permis (Ouverture d’une garderie); 
  • les demandes d’augmentation du nombre maximal d’enfants indiqué sur un permis; 
  • les demandes de changement d’emplacement d’une garderie dans un autre territoire de bureau coordonnateur. 

Avant de remplir une demande, veuillez consultez ces deux documents : 

Afin de connaître les besoins en matière de places en services de garde éducatifs à l’enfance sur le territoire dans lequel vous souhaitez vous implanter vous pouvez consulter le Tableau de bord du modèle d’estimation de l’offre de et la demande de places en SGEE

Pour toute question relative à une demande de places non subventionnées communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle du Ministère en téléphonant au 1 855 336-8568.

Procédure  

Toutes les demandes doivent être transmise en français. 

  • Vérification du dossier et analyse de recevabilité. 
  • Analyse des dossiers recevables 
  • Les demandes sont analysées selon les critères suivants 
    • Faisabilité : la capacité du demandeur de permis à mener son projet à terme suivant un montage financier et des délais réalistes;  
    • Pertinence : la concordance du projet avec les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services dans le territoire où le demandeur veut s'établir;  
    • Qualité : la cohérence entre l'offre de services de garde du demandeur et les moyens mis en œuvre pour la réaliser, le choix de l'emplacement de son installation et les moyens mis en œuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles. 

Le Ministère rend une décision sur son analyse dans un délai de 60 jours suivant le dernier jour du mois de la réception de la demande. Par exemple, pour les demandes reçues entre le 1er et le 31 janvier, le début de la computation du délai est le 1er février. 

Tous les demandeurs qui soumettent une demande seront informés du résultat de la vérification de la recevabilité de leur demande et, si elle est recevable, du résultat de son analyse.   

Si la poursuite du projet n'est pas recommandée, le Ministère transmettra un avis d'intention de refus. Vous pourrez présenter vos observations par écrit et, s'il y a lieu, joindre les documents jugés nécessaires pour compléter votre dossier avant qu'une décision soit rendue. 

Avant d'amorcer des démarches liées à l'ouverture d'une garderie non subventionnée, une autorisation écrite du ministère de la Famille doit avoir été obtenue. Toute action entreprise par le demandeur avant qu'il ait reçu l'autorisation, sera à ses frais. Le Ministère n'assumera aucune responsabilité à cet égard. 

Toutefois, pour aider les demandeurs à se préparer en vue de cette étape, voici des documents qui peuvent être demandés si le projet est autorisé: 

Ouvrir un service de garde éducatif en milieu familial

Pour ouvrir un service de garde éducatif à l’enfance en milieu familial, vous devez obtenir la reconnaissance d’un bureau coordonnateur (BC) en respectant les conditions particulières prévues à la loi et à son règlement. Pour plus d’information, consultez la page Responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial. 

Des projets-pilotes pour le milieu familial sont également en cours, informez-vous auprès de votre BC. 

Nomenclature des centres de la petite enfance et des garderies

Toutes les demandes de permis de CPE ou de garderie, subventionnée ou non, exigent le nom de l'entreprise qui fait la demande tel qu'il est inscrit au registre des entreprises du Québec. 

C'est pourquoi, au moment de choisir un nom pour votre service de garde, il est conseillé de consulter les règles imposées par le Registraire des entreprises du Québec (REQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour être acceptés et déposés au registre par le REQ, le nom constitutif et les autres noms d'une entreprise doivent respecter les éléments suivants s'appliquant aux noms : 

  • le nom doit être en français; 
  • le nom ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l'usage; 
  • le nom ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse; 
  • le nom doit indiquer correctement la forme juridique de l'entreprise; 
  • le nom ne doit pas laisser faussement croire qu'il s'agit d'un groupement à but non lucratif ou d'une autorité publique, ou encore que l'entreprise est liée à une telle organisation; 
  • le nom constitutif d'une personne morale constituée en vertu des lois québécoises ne doit pas être utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec. 

Voici quelques outils qui peuvent vous aider à choisir le nom de votre CPE ou garderie : 

Joindre le ministère de la Famille - Centre des relations avec la clientèle

Dernière mise à jour : 21 mai 2024

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