Programme d’aides matérielles pour les fonctions d’élimination

Ce programme s’adresse aux personnes ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme entraînant des problèmes d’élimination urinaire ou intestinale. Il s’adresse également aux personnes ayant une trachéostomie.

Différentes aides matérielles sont attribuées par ce programme en fonction des besoins spécifiques de la personne. Il peut s’agir notamment de culotte d’incontinence, de cathéter, de sac urinaire, de gants, de seringues, de solutions nettoyantes pour sac, etc. Les sondes sus-pubiennes (cystostomies) sont admissibles à ce programme puisqu’elles ne le sont pas au programme de stomie de la RAMQ, lequel couvre la colostomie, l’iléostomie ou l’urostomie permanente.

Ce programme permet aux personnes vivant à domicile d’avoir une vie active dans leur milieu, en compensant leur incapacité à l’aide d’aides matérielles spécifiques aux fonctions d’élimination des déchets produits par le corps, dans une perspective de participation sociale.

Pour être admissible au programme, la personne doit :

• résider au Québec et détenir une carte d’assurance maladie valide;
• vivre à domicile, dans une résidence privée pour aînés (RPA) ou une résidence de type familial (RTF);
• avoir un problème d’élimination directement lié à une déficience physique, intellectuelle ou à un trouble du spectre de l’autisme. Le lien doit être médicalement établi et certifié par une note médicale;
• avoir tenté toutes les méthodes de récupération, de réadaptation, d’essais intensifs d’apprentissage de manière répétée dans le temps pour les enfants ou eu recours à une intervention chirurgicale avant d’effectuer sa demande;
• présenter un besoin significatif, soit l’utilisation d’au minimum une culotte ou une protection d’incontinence quotidiennement.

Les enfants sont également admissibles s’ils présentent :

• une incontinence urinaire à partir de l’âge de 5 ans ou une incontinence intestinale à partir de l’âge de 4 ans;
• un retard significatif du développement. L’enfant est alors admissible jusqu’à la précision du diagnostic. Sur attestation d’un diagnostic lié à une déficience physique, intellectuelle ou à un trouble du spectre de l’autisme, l’admissibilité définitive au programme sera confirmée. Si un diagnostic non admissible est précisé, l’admissibilité sera révoquée et les fournitures nécessaires aux fonctions d’élimination cesseront d’être offertes à l’enfant dans un délai de trois mois.

Les personnes admissibles reçoivent les fournitures dans leur milieu de vie ou le plus près possible de celui-ci. Si la personne bénéficie de la couverture d’assurances privées ou de la couverture du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ce programme peut assumer la partie non couverte des besoins identifiés.

Une personne n’est pas admissible si elle :

• a des déficiences ou des incapacités temporaires;
• présente une déficience physique de longue date, avec des problèmes d’élimination pour lesquels on ne peut reconnaître aucun lien entre l’apparition récente de l’incontinence et la déficience physique déjà présente;
• a une perte d’autonomie et des incapacités uniquement liées au vieillissement ou si elle est en soins palliatifs;
• réside en ressource intermédiaire, en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé ou dans un établissement public tel qu’un CHSLD, un centre de réadaptation et un centre hospitalier;
• demande des fournitures autres que celles prévues;
• bénéficie, pour des aides de même type, de la couverture d’un autre programme provincial ou fédéral, par exemple ceux offerts par la Société de l’assurance automobile du Québec ou le ministère des Anciens Combattants.

Il n’y a pas de frais ni de franchise à payer. Le programme fournit directement le matériel nécessaire aux personnes admissibles en fonction des besoins identifiés.

Les fournitures particulières destinées aux voyages, aux loisirs ou à un séjour prolongé hors du Québec ne sont pas couvertes par ce programme. Il n’est également pas possible d’obtenir un remboursement rétroactif d’aides matérielles précédemment achetées.

Pour vous inscrire à ce programme, communiquez avec votre centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou votre centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS). Pour en trouver les coordonnées, consultez la page Trouver votre CISSS ou votre CIUSSS .

Vous devrez notamment fournir une attestation médicale relative à la déficience.

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, communiquez avec l’Office des personnes handicapées du Québec.