Transformation du système de santé et de services sociaux

Pour améliorer l’accès aux soins et réduire les délais d’attente en chirurgies, aux urgences ou encore pour une consultation la coordination entre les établissements sera renforcée et les ressources cliniques et médicales seront réparties de manière à offrir un accès plus équitable sur le territoire.

Plus spécifiquement pour les services sociaux, la révision de la composition du conseil d’administration de Santé Québec ainsi que des conseils d’administration d’établissements permet d’assurer que des professionnels des disciplines psychosociales y siègent. De plus, un poste de directeur des services sociaux multidisciplinaires est créé afin de coordonner le continuum de services sociaux. La création d'un conseil multidisciplinaire des services sociaux au même titre que ceux qui existent pour les autres professionnels assure également une reconnaissance accrue des services sociaux au sein du réseau.

Améliorations :

• Avoir accès à un professionnel de la santé plus rapidement, notamment aux urgences, en chirurgie et pour obtenir une consultation avec un médecin de famille et spécialiste;
  • Articles 402 et 403 de la Loi : « Par une coordination renforcée entre les établissements et des ressources cliniques et médicales mieux réparties de manière à offrir un accès plus équitable sur le territoire grâce à la création de Santé Québec. De plus, la Loi prévoit que l’ensemble des médecins devra désormais participer à combler certains besoins de la population. Concrètement, la contribution de ces médecins sera définie par les activités médicales particulières (AMP) selon les besoins locaux, régionaux et nationaux. Notons qu'une entente sur les AMP existe déjà avec les médecins omnipraticiens, mais qu'il s'agit d'une première, en collaboration avec les médecins spécialistes. »
• Connaître son rang sur les listes d’attente, par exemple pour une chirurgie ou une consultation avec un médecin spécialiste;
  • Article 63 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit, de plus, déterminer par règlement dans quelle mesure une personne en attente de services au moyen d’un tel mécanisme doit être tenue au courant du cheminement de sa demande, y compris la priorité lui ayant été accordée et les délais moyens d’attente qui y sont associés. »
• Se faire soigner partout, peu importe la région;
  • Article 7 de la Loi, extrait : « Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. »
• Se faire offrir une autre option, vers une autre région ou le réseau privé gratuitement, lorsque les délais d’attente sont jugés déraisonnables;
  • Article 194 de la Loi, extrait : « Lorsque […] le président et chef de la direction de Santé Québec estime que le temps d’attente pour obtenir un service spécialisé ou surspécialisé dans l’ensemble du Québec ou dans l’une de ses régions est déraisonnable ou sur le point de le devenir, […] Le directeur médical propose immédiatement à l’usager une offre alternative de services. »
• Une meilleure représentativité des services sociaux aux niveaux décisionnels pour des services davantage axés et adaptés aux besoins des personnes plus vulnérables;
  • Articles 31, 107 et 273 à 281 de la Loi : « Pour les services sociaux, la révision de la composition du conseil d’administration de Santé Québec ainsi que des conseils d’administration d’établissements permettra d’assurer que des professionnels des disciplines psychosociales y siègent. De plus, un poste de directeur des services sociaux multidisciplinaires est créé afin de coordonner le continuum de services sociaux. La création d'un conseil multidisciplinaire des services sociaux au même titre que ceux qui existent pour les autres professionnels assurera également une reconnaissance accrue des services sociaux au sein du réseau. »
• Un département territorial pour organiser les services de médecine familiale;
  • Articles 447 et 448 de la Loi, extrait : « Le département territorial de médecine familiale élabore l’organisation des services de médecine familiale […]. Le département doit préciser, par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux, les services fournis par lieu de pratique et la nature des services existants et attendus en termes d’accessibilité et de prise en charge des diverses clientèles et assurer la mise en place et l’application de la décision de Santé Québec relative à cette organisation. […] Il doit fixer des objectifs permettant de mesurer la mise en œuvre de l’organisation des services de médecine familiale qu’il élabore. Il mesure l’atteinte de ces objectifs. Il doit mobiliser les médecins membres du département dans l’atteinte de ces objectifs. »
• Un département territorial pour organiser les services médicaux spécialisés.
  • Articles 453 et 454 de la Loi, extrait : « Le département territorial de médecine spécialisée élabore l’organisation des services médicaux spécialisés offerts par les médecins qui en font partie sur le territoire […]. Pour chaque spécialité, le département doit préciser […] les services dont la prestation est susceptible de répondre le mieux aux besoins de la population et assurer la mise en place et l’application de la décision de Santé Québec relative à cette organisation. Le département territorial de médecine spécialisée doit fixer des objectifs permettant de mesurer la mise en œuvre de l’organisation des services médicaux spécialisés qu’il élabore. Il mesure l’atteinte de ces objectifs. Il doit mobiliser les médecins membres du département dans l’atteinte de ces objectifs. »

La Loi clarifie le rôle des présidents-directeurs généraux qui seront responsables des opérations locales et de la performance des activités du réseau, soit les moyens pour atteindre les résultats. Quant au ministère de la Santé et des Services sociaux, il se concentrera sur les orientations, notamment déterminer le budget, définir les résultats à atteindre et évaluer leur atteinte.

Santé Québec deviendra une société d’État assurant prévisibilité, accessibilité, efficacité et pérennité du réseau et permettra une meilleure coordination entre les établissements. Elle sera par ailleurs l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention du personnel.

Améliorations :

• Faciliter le déplacement volontaire du personnel qui souhaite travailler dans un autre établissement;
  • Articles 1087 et 1163.1 de la Loi : « Santé Québec deviendra l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention du personnel. Les modalités seront définies dans le cadre du processus de négociation des conventions collectives. »
• Améliorer la fluidité du parcours des patients et patientes dans le système de santé;
  • Article 1 de la Loi : « Santé Québec deviendra une société d’État assurant prévisibilité, accessibilité, efficacité et pérennité du réseau et permettra une meilleure coordination entre les établissements. La Loi clarifie le rôle des présidents-directeurs généraux qui seront responsables des opérations locales et de la performance des activités du réseau, soit les moyens pour atteindre les résultats. Quant au ministère de la Santé et des Services sociaux, il se concentrera sur les orientations, notamment déterminer le budget, définir les résultats à atteindre et évaluer leur atteinte. »
• Simplifier le processus des embauches et des paies pour le personnel;
  • Articles 1087 et 1163.1 de la Loi : « Santé Québec deviendra l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention. Santé Québec deviendra ainsi l’unique porte d’entrée permettant au personnel d’appliquer à un seul endroit, et ce peu importe la région. Les informations de l’employé seront accessibles automatiquement d’un établissement à un autre. »
• Favoriser un contact plus direct entre les résidences privées pour aînés, les maisons des aînés et alternatives et les CHSLD, avec les établissements régionaux;
  • Article 1 de la Loi, extrait : « la loi institue Santé Québec et la charge […] d’encadrer et de coordonner l’activité des établissements privés et de certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux. »
• Assurer des services en phase avec les réalités de chaque région à la fois pour la population et pour le personnel.
  • Articles 23 et 1087 de la Loi : « En conservant les 36 établissements existants et leur identité, tout en améliorant leur coordination et leur performance en continu. »
  • Article 29.1 de la Loi : À cet effet, « Santé Québec instaure des mécanismes visant l'amélioration continue de ses services et de ses pratiques. »
  • Article 62 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit [tenir] compte des particularités du territoire, de même que des particularités socioculturelles et linguistiques des usagers et qu’il permet de coordonner les activités des établissements publics et des prestataires privés de services du domaine de la santé et des services sociaux. »

La satisfaction et la voix des patients et patientes doivent être au centre des décisions. Le processus des plaintes sera mieux coordonné grâce à l’ajout d'un commissaire national aux plaintes. Des conseils d’administration d’établissement avec une forte représentation locale, incluant le milieu municipal, seront aussi mis en place. Ils devront notamment recommander aux présidents-directeurs généraux des moyens concrets pour offrir une expérience répondant aux besoins des patients et patientes.

Améliorations :

• S’assurer que chacun des établissements donne suite aux plaintes des citoyens et citoyennes à l'égard du soin ou du service de santé offerts;
  • Articles 581, 598, 598.1 et 600 de la Loi : « La satisfaction et la voix des patients et patientes doivent être au centre des décisions. Le processus des plaintes sera mieux coordonné grâce à l’ajout d'un commissaire national aux plaintes. »
• Offrir à la population, particulièrement aux personnes qui vivent dans les régions éloignées, des services adaptés à leurs besoins grâce à l’écoute de leurs représentants locaux;
  • Articles 1.1, 107 et 347.1 de la Loi : « Des conseils d’administration d’établissement avec une forte représentation locale, incluant le milieu municipal, seront aussi mis en place. Ils devront notamment recommander aux présidents-directeurs généraux des moyens concrets pour offrir une expérience répondant aux besoins des patients et patientes. »
• Réduire davantage les probabilités qu’une situation de maltraitance envers les personnes aînées se développe ou perdure grâce aux pouvoirs d’inspection et d’enquête bonifiés, et ce, dans tous les types d’hébergement pour aînés.
  • Article 64 6.2 de la Loi, extrait : « Le conseil d’administration de Santé Québec nomme un inspecteur national des services du domaine de la santé et des services sociaux ».
  • Article 1 de la Loi, extrait : « en facilitant l’accès à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité ».

Chaque installation du réseau (CLSC, CHSLD, hôpital, etc.) sera désormais sous la responsabilité d’une personne qui devra veiller à son bon fonctionnement. La gestion de proximité sera assurée par des gestionnaires accessibles sur le terrain et qui devront rendre des comptes. Chaque décision devra être prise au plus bas palier de gestion possible, soit par le gestionnaire le plus près du patient ou de la patiente. Grâce à la Loi et la création de Santé Québec, les résidences privées pour aînés, les maisons des aînés et alternative et les CHSLD auront un contact plus direct avec les établissements régionaux.

Améliorations :

• Embaucher des gestionnaires de proximité qui doivent rendre des comptes et accessibles sur le terrain dans toutes les installations;
  • Article 132 de la Loi : « chaque installation du réseau (CLSC, CHSLD, hôpital, etc.) sera désormais sous la responsabilité d’une personne qui devra veiller à son bon fonctionnement. La gestion de proximité sera assurée par des gestionnaires accessibles sur le terrain et qui devront rendre des comptes ».
• Permettre au personnel de contribuer davantage à l’organisation du travail pour identifier les besoins et les pistes de solution locales;
  • Article 29 de la Loi : « Chaque décision devra être prise au plus bas palier de gestion possible, soit par le gestionnaire le plus près du patient ou de la patiente. »
• Éliminer des paliers de décision pour faciliter les opérations sur le terrain.
  • Article 29 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit suivre des pratiques de saine gestion respectant le principe de subsidiarité. […] on entend par « principe de subsidiarité » le principe selon lequel les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des usagers. »