Obtenir une autorisation d’inhumation et d’exhumation d’un cadavre

Le gouvernement peut établir par règlement des normes et des conditions d’inhumation et d’exhumation.

Les inhumations de cadavres doivent être faites dans un lot ou un mausolée situé dans un cimetière ou dans un autre lieu seulement avec l’autorisation de Santé Québec.

Toute exhumation de cadavres doit être autorisée par le directeur national de santé publique (DNSP) avant d’être présentée au tribunal, qui l’autorise à son tour. La personne qui désire faire exhumer un cadavre doit suivre les étapes suivantes :

• présenter une demande à un juge de la Cour supérieure;
• joindre l’autorisation du DNSP;
• aviser l’exploitant du lieu où est inhumé le cadavre.

Le DNSP donne son autorisation à l’exhumation de cadavres s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. L’exhumation peut être assortie de certaines conditions.

La demande doit être adressée au DNSP par le juriste (avocat ou notaire) qui va présenter la demande à la cour. Elle doit inclure :

• l’identité de la personne dont on souhaite exhumer les restes;
• la cause du décès (par exemple le certificat SP3) ou, à défaut, la date de naissance ainsi que la date et le lieu du décès;
• les lieux d’inhumation et de réinhumation;
• le nom de l’entreprise de services funéraires responsable de la procédure.

Les demandes doivent être acheminées à exhumation@msss.gouv.qc.ca.

Elle n’exige pas une autorisation du DNSP puisque les cendres humaines produites par le processus de crémation par le feu au Québec ne présentent pas de risque de contagion, quelle que soit la cause du décès. Pour plus d’informations, consulter le Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.