À propos de l’immatriculation des armes à feu

Fichier d’immatriculation des armes à feu

Le Fichier d'immatriculation des armes à feu contient les renseignements requis par la loi, inscrits par le Service d’immatriculation des armes à feu.

Propriétaires visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF) oblige certains propriétaires à demander l’immatriculation de leurs armes à feu sans restriction.

Application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu par les agents de la paix

Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction, qu’elle en soit propriétaire ou non, doit accepter de mettre l’arme à feu à la disposition d’un agent de la paix qui le demande.

Dernière mise à jour : 1^er mai 2023

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