Application
de
la
Loi
sur
l’immatriculation
des
armes
à
feu
par
les
agents
de
la
paix
Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction, qu’elle en soit propriétaire ou non, doit accepter de mettre l’arme à feu à la disposition d’un agent de la paix qui le demande.