Propriétaires visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF) oblige certains propriétaires à demander l’immatriculation de leurs armes à feu sans restriction.  

Les propriétaires suivants ont l’obligation de demander l’immatriculation de leurs armes à feu :

• Tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec. Communément appelées « armes d’épaule », les armes à feu sans restriction sont généralement des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire du Québec;
• Toutes les entreprises d’armes à feu au sens de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF), c’est-à-dire toute personne, société ou tout autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu;
• Toute entreprise qui ne fait pas le commerce d’armes à feu, mais qui possède une ou plusieurs armes à feu sans restriction pour les activités de l’entreprise. La LIAF prévoit des obligations particulières pour les entreprises d’armes à feu.

Les organisations suivantes n’ont pas l’obligation d’immatriculer leurs armes au Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) : 

• les forces policières; 
• les ministères ou organismes des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales; 
• les écoles de police; 
• les autres organismes publics employant ou ayant sous leur autorité des agents publics. 

Les propriétaires d’armes de ces organisations sont visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics et sons exclus de la LIAF. 

Les armes à feu ci-dessous sont exclues de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF) et ne doivent pas être immatriculées au Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) :

• les armes à feu sans restriction qui sont présentes sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins;
• les armes à feu sans restriction qui sont confiées à une entreprise pour leur réparation, leur restauration, leur entretien ou leur modification, si le propriétaire de l’arme n'a pas de résidence ou d’établissement au Québec;
• les armes à feu historiques, c'est-à-dire toute arme à feu fabriquée avant 1898 qui n'a pas été conçue ni modifiée pour l'utilisation de munitions à percussion annulaire ou centrale, ou toute arme à feu désignée comme telle par un règlement fédéral;
• les armes à feu d’agence, soit celles qui sont en la possession d’une agence de services publics et que celle-ci met à la disposition de ses agents publics;
• les armes à feu protégées, soit celles qui sont en la possession d’une agence de services publics et qui ne sont pas des armes à feu de l’agence;
• tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours, tirer des cartouches à blanc ou tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou d’autres projectiles industriels, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
• tout instrument de tir conçu et servant exclusivement à abattre des animaux domestiques, à administrer des tranquillisants à des animaux ou encore à tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés;
• toute autre arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 mètres par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules;
• les autres classes d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.

Toutefois, certaines armes à feu exclues de l’application de la LIAF, notamment les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, doivent être enregistrées au Programme canadien des armes à feu (PCAF) .