Enquête lors d’une allégation d’infraction criminelle à l’égard d’un policier

Le directeur d’un corps de police doit informer, sans délai, le ministre de la Sécurité publique de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins qu’il ne considère, après avoir consulté le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), que l’allégation est frivole ou sans fondement.

L’autorité dont relève un constable spécial est également soumise à cette même obligation.

Lorsque l’allégation est fondée, une enquête criminelle est lancée. Dès lors, une reddition de comptes est requise de l’autorité dont relève le policier ou le constable spécial. Ainsi, elle doit :

• Informer au plus tard 45 jours suivant l’avis initial, et par la suite tous les 3 mois, le ministère de la Sécurité publique de l’état d’avancement du dossier d’enquête criminelle ;
• Transmettre le dossier complété au Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de déterminer s’il y a lieu de déposer des accusations, de demander un complément d’enquête ou de fermer le dossier.

Tout policier qui remarque un comportement susceptible de constituer une infraction criminelle de la part d’un autre policier a l’obligation d’en informer son directeur et de collaborer à l’enquête, le cas échéant.

Le ministre de la Sécurité publique peut ordonner, à tout moment, qu’une enquête soit tenue ou, s’il y a lieu, reprise par le corps de police ou l’agent de la paix qu’il désigne, afin que soit examinée une allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou par un constable spécial.

De son côté, le Bureau des enquêtes indépendantes a notamment pour mission d’enquêter relativement à toute allégation d’infraction à caractère sexuel commise par un policier en service ainsi que toute allégation de nature criminelle visant un policier dans tous les cas où la victime ou le plaignant est membre des Premières Nations ou de la nation inuite.

Si des accusations sont déposées et que le policier est reconnu coupable, il est automatiquement destitué, à moins qu’il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction.