Lorsqu’une allégation d’infraction criminelle est faite à l’égard d’un policier, la direction du corps de police a l’obligation d’en informer sans délai le ministre de la Sécurité publique.

Si la direction du corps de police considère que l’allégation est frivole ou sans fondement, elle doit d’abord consulter le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de s’en assurer.

Si la direction du corps de police considère que l’allégation est fondée, une enquête criminelle est lancée. La direction doit alors :

  • informer régulièrement le ministère de la Sécurité publique de l’état d’avancement du dossier d’enquête criminelle;
  • transmettre le dossier complété au Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de déterminer s’il y a lieu de déposer des accusations, de demander un complément d’enquête ou de fermer le dossier.

Tout policier qui remarque un comportement susceptible de constituer une infraction criminelle de la part d’un autre policier a l’obligation d’en informer son directeur et de collaborer à l’enquête s’il y a lieu.

Le ministère de la Sécurité publique peut, par ailleurs, ordonner à tout moment qu’une enquête soit tenue ou reprise par le corps de police ou l’agent de la paix qu’il désigne.

Le Bureau des enquêtes indépendantes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a notamment pour mission d’enquêter sur toute allégation d’infraction à caractère sexuel commise par un policier en service et toute allégation de nature criminelle visant un policier dans tous les cas où la victime ou le plaignant est membre des Premières Nations ou de la nation inuite.

Si des accusations sont déposées et que le policier est reconnu coupable, il est automatiquement destitué, sauf si des circonstances particulières justifient une autre sanction. 

Statistiques sur les allégations criminelles à l'endroit de policiers au Québec

AnnéeDossiers en coursNombre de mises en accusationNombre sans mise en accusationTotal
2016147264312
2017145277323
2018731273311
20193253239324
20207924107210

Dernière mise à jour : 3 février 2022

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