Modalités de versement et délai pour faire les travaux après un sinistre

À la suite de l’analyse de votre demande, une avance pourra vous être remise pour couvrir les mesures préventives temporaires mises en place ainsi que les frais excédentaires d'hébergement temporaire et de ravitaillement (ex. : hôtel, restaurants). Une avance forfaitaire pourra également vous être remise pour permettre de nettoyer, de remplacer ou de réparer vos biens endommagés d’ici à ce que le constat de dommages soit produit.

À la suite de la réception du constat fait par l’expert en évaluation de dommages, un versement partiel sur les préjudices en indemnités et une avance de 90 % sur les préjudices en aide financière pourront vous être remis pour :

• les biens meubles admissibles endommagés ou rendus inaccessibles en raison du sinistre;
• les travaux d’urgence et les travaux temporaires;
• les travaux de reconstruction;
• la réparation ou le remplacement des équipements et des composants endommagés.

Pour les autres types de frais admissibles (déménagement, entreposage, etc.), une avance couvrant jusqu’à 90 % de ces types de frais pourra vous être versée.

Sur présentation et acceptation des documents à l’appui et selon l’état d’avancement des travaux, un versement partiel ou final pourra vous être remis pour :

• les frais excédentaires d'hébergement temporaire et de ravitaillement (ex. : hôtel, restaurants);
• les mesures préventives temporaires;
• les biens meubles admissibles endommagés ou rendus inaccessibles en raison du sinistre;
• les travaux de reconstruction;
• la réparation ou le remplacement des équipements et des composants endommagés;
• les travaux d'urgence et les travaux temporaires;
• les frais de déménagement ou d’entreposage;
• les travaux au chemin d’accès;
• les travaux spécialisés et à la structure;
• les mesures d’atténuation des dommages.

Si vous avez immunisé, déplacé ou démoli votre résidence, un versement partiel ou final pourra vous être remis, selon l’état d’avancement des travaux, après la réception du certificat de conformité de l’ingénieur ou de l’attestation de conformité de la municipalité et des documents à l’appui.

Pour les travaux effectués par une entreprise, vous devez vous assurer que celle-ci détient une licence valide délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et adéquate pour les travaux visés. Consultez le registre des détenteurs de licence RBQ .

Sur demande, l’aide financière accordée pourra vous être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Vous devez faire les travaux dans les 18 mois suivant l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Dans le cas de l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvements de sol, ce délai débute à partir de la date à laquelle vous avez signifié votre choix entre la réparation de votre résidence, l’allocation de départ, le déplacement de votre résidence ou la stabilisation de votre terrain.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de le respecter.