Aide financière pour propriétaires et locataires

Le Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents vise à offrir une aide de dernier recours aux propriétaires et aux locataires touchés par un sinistre.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles au programme :

• inondation* causée par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige provoquant des débordements de cours d’eau;
• érosion de berges;
• submersion;
• glissements de terrain;
• tremblements de terre.

* Pour que l’événement soit considéré comme une inondation, l’eau d’un cours d’eau qui déborde doit atteindre le terrain de la résidence. Si l’eau pénètre dans la résidence par refoulement d’égout ou infiltration à la suite d’une inondation, le sinistre sera admissible au programme.

Exclusions du programme :

Si l’eau pénètre dans la résidence par refoulement d’égout ou infiltration, sans qu’il y ait eu une inondation (c’est-à-dire sans que l’eau d’un cours d’eau qui déborde n’atteigne le terrain), le sinistre ne sera pas admissible au programme.  

Les dommages subis à la suite de vents violents ne sont pas admissibles au programme.  

Les propriétaires et locataires d’une résidence principale peuvent faire une demande d’aide financière et d’indemnisation.

En cas d'inondation

Pour être admissible, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

• être propriétaire ou locataire de la résidence principale et y habiter;
• être propriétaire de la résidence principale, y habiter et y louer une partie à un locataire pour qui il s'agit également de sa résidence principale;
• être propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise et y habiter :
  • si votre entreprise est constituée en société par actions, vous devez détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote de la société.
  • si votre entreprise est constituée en société de personnes, vous devez participer à au moins 50 % des bénéfices de la société.

Des pièces justificatives sont requises pour confirmer votre identité et votre admissibilité. De plus, le sinistre doit faire partie de la liste des sinistres admissibles.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise ou si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif sans y habiter, vous devez faire une demande pour Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs.

En cas d'autres sinistres

Pour être admissible, vous devez être propriétaire ou locataire de la résidence principale.

Des pièces justificatives sont requises pour confirmer votre identité et votre admissibilité.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise ou d’un bâtiment locatif, vous devez faire une demande pour Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs.

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide. Par exemple, les mesures préventives temporaires mises en place, les biens meubles essentiels touchés et les travaux d'urgence.

Consulter les dépenses admissibles en cas d'inondation ou d'autres sinistres ainsi que les sommes accordées dans le programme général d'indemnisation et d'aide financière.

Si vous avez été touché par une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de votre municipalité et d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière et d'indemnisation. Si vous avez une protection inondation, elle pourrait couvrir vos dommages. Si votre protection inondation est insuffisante ou si vous n’en avez pas, vous pourriez recevoir de l’aide financière et de l’indemnisation.

Assurez-vous aussi d’avoir suivi les consignes sur Que faire après une inondation.

Si vous avez été touché par un sinistre autre qu’une inondation, assurez-vous d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière et d’indemnisation. Si le sinistre est couvert en vertu de votre police d'assurance, vous n'êtes pas admissible au programme d’indemnisation et d’aide financière.

Pour connaître la date limite pour transmettre votre demande d'aide financière et d'indemnisation, sélectionnez le sinistre à partir de cet outil . Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous est impossible d’agir plus tôt.

Pour un service rapide, faites votre demande d’aide financière et d'indemnisation en ligne.

Après avoir soumis votre demande, vous accéderez à votre dossier en ligne. Vous pourrez alors :

• prendre connaissance des montants d’indemnisation pouvant être accordés pour certains préjudices en remplissant les grilles de calcul;
• transmettre vos documents obligatoires et vos pièces justificatives;
• communiquer avec l'agent responsable de votre dossier.

*Les navigateurs Web recommandés pour utiliser le service en ligne sont Chrome, Edge et Safari. Les documents joints doivent être sauvegardés dans les formats suivants : PDF, TXT, RTF, PNG, JPEG, DOCX, DOC ou ODT (taille maximale de 20 MB).

Faire une demande en ligne

Pour faire une demande d'aide financière et d’indemnisation, vous devez :

• remplir et signer les formulaires nécessaires selon votre situation;
• fournir les copies des documents requis;
• transmettre les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement.

Formulaire de réclamation - Particuliers propriétaires (PDF 875 Ko)

Les propriétaires de résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière et de l’indemnisation.

Formulaire de réclamation - Particuliers locataires (PDF 757 Ko)

Les locataires d'une résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière et de l’indemnisation.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance habitation (PDF 74 Ko)

Les propriétaires et les locataires d'une résidence principale qui ne possédaient pas d’assurance habitation au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’autorisation, de procuration ou de révocation (PDF 153 Ko)

Les personnes sinistrées qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui permettre d’agir en son nom doivent remplir ce formulaire.

Création de la signature numérique

Si vous devez créer une signature numérique pour vos documents en format PDF, consultez cette page. 

Lorsque le ministère de la Sécurité publique aura reçu votre formulaire de réclamation, la personne responsable de votre dossier communiquera avec vous afin d’obtenir plus de précisions sur vos dommages.

Visionnez la vidéo explicative du programme d'aide financière qui résume les démarches à effectuer en cas de sinistre.

Pour parler à un agent sans attendre au téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique.

Vous pouvez aussi téléphoner directement au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Toutefois, un temps d’attente est possible selon le volume d’appels.