Aide financière pour entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs lors d'une inondation ou d'un autre sinistre

Le Programme général d’assistance financière lors de sinistres vise à offrir une aide de dernier recours aux entreprises et aux propriétaires de bâtiments locatifs touchés par un sinistre.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles au programme :

• inondation* causée par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige provoquant des débordements de cours d’eau;
• érosion de berges;
• submersion;
• glissements de terrain;
• tremblements de terre.

* Pour que l’événement soit considéré comme une inondation, l’eau d’un cours d’eau qui déborde doit atteindre le terrain du bâtiment. Si l’eau pénètre dans le bâtiment par refoulement d’égout ou infiltration, à la suite d’une inondation, le sinistre sera admissible au programme.

Exclusion du programme :

Si l’eau pénètre dans le bâtiment par refoulement d’égout ou infiltration, sans qu’il y ait eu une inondation (c’est-à-dire sans que l’eau d’un cours d’eau qui déborde n’atteigne le terrain), le sinistre ne sera pas admissible au programme.  

Entreprises

Aux fins de l’application du programme, sont notamment considérées comme des entreprises :

• un travailleur autonome;
• une société de personnes;
• une société par actions;
• une coopérative;
• un organisme sans but lucratif utile à la communauté ou à l’économie locale;
• une fabrique;
• une association responsable de l’entretien d’un chemin d’accès menant à une résidence principale ou au bâtiment d’une entreprise;
• un syndicat de copropriété.

Pour être admissible, vous devez avoir déclaré pour votre entreprise un revenu brut entre 5 000 $ et 2 000 000 $ pour l’une des 2 années précédant le sinistre (sauf si vous êtes une association responsable de l’entretien d’un chemin d’accès ou un syndicat de copropriété).

Le revenu brut minimal de 5 000 $ ne s’applique pas à :

1. une entreprise qui a démarré dans les 12 mois précédant le sinistre;
2. un organisme sans but lucratif;
3. une fabrique;
4. une coopérative si elle démontre qu’elle est utile à la communauté ou à l’économie locale.

Si vous êtes une société par actions, un actionnaire doit détenir au moins 25 % des actions avec droit de vote, pour l’une des 2 années précédant le sinistre.

Si vous êtes une société de personnes, un associé doit participer à au moins 25 % des bénéfices, pour l’une des 2 années précédant le sinistre.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Consultez la liste des sinistres admissibles  et les dépenses admissibles pour les entreprises.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment d'entreprise et que vous y habitez, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Propriétaires de bâtiments locatifs

Pour être admissible, vous devez avoir déclaré un revenu brut entre 5 000 $ et 2 000 000 $ pour l’une des 2 années précédant le sinistre. Le revenu de 5 000 $ est calculé par bâtiment, tandis que le revenu de 2 000 000 $ est calculé pour l’ensemble des bâtiments.

Si le bâtiment locatif appartient à plusieurs copropriétaires, l’un d’entre eux doit détenir une part d’au moins 25 %, pour l’une des 2 années précédant le sinistre.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Consultez la liste des sinistres admissibles  et les dépenses admissibles pour les propriétaires de bâtiments locatifs.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif comportant plus d’un logement, et que vous y habitez, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif comportant un seul logement, en plus d’y habiter, vous devez commencer par faire une demande pour propriétaires. Par la suite, la personne responsable de votre dossier vous indiquera si une autre demande doit être faite en fonction de vos dommages.

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à une aide financière et à une indemnisation. Par exemple, les mesures préventives temporaires mises en place et les travaux d'urgence.

• Une aide financière est une somme d'argent accordée en compensation d’une mesure prise ou d'un dommage subi lors d’un sinistre, sur présentation de factures démontrant l’utilisation adéquate de l’aide.
• Une indemnité est une somme d'argent accordée en compensation d’une mesure prise ou d'un dommage subi lors d’un sinistre, sans présentation de facture. Toutefois, vous devez conserver les factures dans l’éventualité où des vérifications seraient effectuées.

Consultez les dépenses admissibles pour les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs ainsi que les sommes accordées dans le programme général d’assistance financière.

Si vous avez été touché par une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de la municipalité et d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière et d'indemnisation. Si vous avez une protection inondation, elle pourrait couvrir vos dommages. Si votre protection inondation est insuffisante ou si vous n’en avez pas, vous pourriez recevoir une aide financière et une indemnisation.

Assurez-vous aussi d’avoir suivi les consignes sur Que faire après une inondation.

Si vous avez été touché par un sinistre autre qu’une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de la municipalité et d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière et d'indemnisation. Si le sinistre est couvert en vertu de votre police d'assurance, vous n'êtes pas admissible au programme.

Pour connaître la date limite pour transmettre une demande d’aide financière et d'indemnisation, recherchez le sinistre à partir de cet outil . Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous a été impossible d’agir plus tôt.

Pour faire une demande d'aide financière et d'indemnisation, vous devez :

• remplir et signer les formulaires nécessaires selon votre situation;
• fournir les copies des documents requis;
• transmettre les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement.

Formulaire de réclamation - Entreprise (PDF 1.92 Mo)

Les entreprises doivent remplir ce formulaire pour demander une aide financière et une indemnisation.

Annexes - Entreprise (PDF 2.39 Mo)

Les entreprises doivent remplir ces annexes, si nécessaire.

Formulaire de réclamation - Propriétaire de bâtiments locatifs (PDF 586 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir ce formulaire pour demander une aide financière et une indemnisation.

Annexes - Propriétaire de bâtiments locatifs (PDF 2.37 Mo)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir ces annexes, si nécessaire.

Formulaire de réclamation - Particulier propriétaire (PDF 2.66 Mo)

Les propriétaires d'une résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander une aide financière et une indemnisation.

Formulaire Constat de dommages - Chemin d'accès (PDF 1.06 Mo)

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs dont le chemin d'accès a été endommagé doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance habitation (PDF 74 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d'assurance habitation au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance commerciale (PDF 70 Ko)

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d'assurance commerciale au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d'autorisation, de procuration ou de révocation (PDF 153 Ko)

Les personnes qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui permettre d’agir en son nom doivent remplir ce formulaire.

Autorisation relative à la communication de renseignements détenus par Revenu Québec (MR-69) 

Les personnes qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui donner accès aux renseignements ou aux documents confidentiels que Revenu Québec détient à son sujet ou lui permettre d’agir en son nom auprès de Revenu Québec doivent consulter cette page.

Création de la signature numérique 

Si vous devez créer une signature numérique pour vos documents en format PDF, consultez cette page. 

Lorsque le ministère de la Sécurité publique aura reçu votre formulaire de réclamation, la personne responsable de votre dossier communiquera avec vous afin d’obtenir plus de précisions sur vos dommages.