Dépenses admissibles pour les entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs en cas de sinistre

Si vous avez mis en place des mesures préventives temporaires pour éviter ou limiter les dommages à votre bâtiment et aux biens s’y rattachant, vous pourrez recevoir une indemnité.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment, d’une terre agricole ou d’un terrain, vous pourrez recevoir 230 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises.

Si vous êtes locataire d’un bâtiment, d’une terre agricole ou d’un terrain, vous pourrez recevoir 130 $ par jour, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises.

Lorsque vous remplirez votre demande d'aide financière et d’indemnisation, vous devrez préciser les tâches que vous avez réalisées pour protéger vos bâtiments et vos biens.

Un maximum de 8 000 $ par bâtiment, terre agricole ou terrain peut être accordé. Aucune pièce justificative n’est requise.

Exemples :
Surélever des appareils et des équipements, déplacer des stocks et des équipements à un étage supérieur, placarder les ouvertures, ériger une digue, creuser un fossé.

Vous pourrez recevoir jusqu’à 2 500 $ pour compenser les frais raisonnables déboursés (factures requises).

Exemple :
Vous déménagez vos stocks et équipements ou les entreposez ailleurs, ou vous devez vous relocaliser en raison du sinistre ou pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Si vous avez effectué des travaux d’urgence pour éviter l’aggravation des dommages à votre bâtiment et/ou des travaux temporaires pour qu’il soit fonctionnel avant la réalisation des travaux permanents, vous pourrez recevoir une indemnité et/ou une aide financière.

Pour les heures raisonnables travaillées, selon la nature des travaux, vous pourrez recevoir :

• une indemnité, équivalant au salaire minimum, lorsqu’aucun document prouvant le salaire déboursé n’est fourni au ministère de la Sécurité publique;
• une aide financière, égale à 90 % du salaire déboursé, est accordée lorsqu’un document prouvant le salaire déboursé est fourni au ministère de la Sécurité publique. Un montant correspondant à 15 % de ce salaire, représentant les cotisations obligatoires de l’employeur pour les avantages sociaux, est ajouté à l’aide financière pouvant être accordée. 

Pour toute dépense autre que le salaire, une aide financière, égale à 90 % des frais raisonnables déboursés, est accordée, sur présentation de factures.

Exemples de travaux d’urgence effectués pour éviter l’aggravation des dommages :
Pompage de l’eau, démolition, nettoyage, désinfection, extermination.

Exemples de travaux temporaires :
Rétablir temporairement l’électricité, installer une isolation minimale, placarder les ouvertures, effectuer des travaux justifiés par des motifs de sécurité publique.

Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître les travaux temporaires admissibles, justifiés par des motifs de sécurité publique.

Pour les dommages au bâtiment, au chemin d’accès et aux autres biens, vous pourrez recevoir jusqu’à 485 000$ par bâtiment (ou le maximum de 385 000 $ pour un propriétaire d’un bâtiment locatif comportant un seul logement).

Pour les dommages au bâtiment, un expert en évaluation des dommages produira un constat de dommages indiquant :

• le niveau d’eau infiltrée;
• la dimension du bâtiment;
• le type de fondations;
• la finition du sous-sol;
• le nombre et le type de pièces, ainsi que les équipements endommagés.

Pour les dommages au bâtiment, vous pourrez recevoir une indemnité égale à 100 % de la valeur des dommages aux équipements et aux composants indiqués au constat de dommages.

Exemples :
Travaux de finition des pièces endommagées, travaux à la coquille du bâtiment, revêtement extérieur, portes extérieures et fenêtres, isolation du bâtiment.

En plus de ces indemnités, vous aurez droit à une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés pour les travaux spécialisés ou à la structure, sur présentation de soumissions et de factures.

Exemples :
Réparation de dommages aux fondations, remplacement ou réparation d’une fosse septique, d’un puits artésien, d’un drain français, d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

Si vous démontrez, avec deux soumissions, que le coût de réparation des fissures aux fondations ou à la dalle de béton est supérieur au montant de l’indemnité indiqué au constat de dommages, vous aurez le choix entre l'indemnité et une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés. 

Pour les dommages au chemin d’accès, vous pourrez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés pour les travaux servant à permettre un accès minimal et sécuritaire à vos biens admissibles, sur présentation de soumissions et de factures.

Pour les dommages aux équipements et aux stocks, vous pourrez recevoir une indemnité, égale à 100 % des dommages admissibles, pour un stock ou un équipement lorsque la valeur estimée des dommages est de 1 000 $ ou moins. Lorsque la valeur estimée des dommages est de plus de 1 000 $, vous pourrez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés (factures requises).  

Pour le rétablissement d’une terre agricole, une indemnité de 300 $ par hectare peut être accordée.

Pour les dommages aux autres biens, vous pourrez aussi recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés (factures requises).

À la suite de l’évaluation des dommages, une municipalité peut refuser de délivrer un permis pour la réparation ou la reconstruction si les dommages sont jugés trop importants. Toutefois, si la municipalité a inclus des frais pour des travaux d’amélioration dans le total de son évaluation des dommages, le ministère de la Sécurité publique pourrait refuser de considérer le permis de démolition obligatoire.

Exemples de travaux d’amélioration :
Frais pour l’ajout de pièces supplémentaires ou pour l’augmentation de la superficie habitable, frais pour des travaux d'immunisation.

Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Vous pourrez recevoir une aide financière égale à 90 % des frais raisonnables déboursés sans dépasser le coût neuf du bâtiment ou le maximum de 485 000 $ (ou 385 000 $ pour un propriétaire d’un bâtiment locatif comportant un seul logement). Des soumissions peuvent être transmises pour faire approuver les montants avant les travaux. Les factures sont requises.

Exemples :
Achat ou installation d’une pompe de puisard, déplacement d’un chauffe-eau, d’une fournaise ou d’une boîte électrique au-dessus du seuil d’inondation.

L’immunisation consiste à appliquer différentes mesures visant à protéger votre bâtiment contre de possibles inondations.

Obtenez plus de détails sur l’immunisation d’un bâtiment touché par une inondation.

Le déplacement d’un bâtiment consiste à déplacer celui-ci sur le même terrain ou sur un autre terrain pour assurer sa sécurité à long terme.

Obtenez plus de détails sur l’option du déplacement d’un bâtiment touché par une inondation.

Si votre bâtiment est visé par un danger imminent de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol, vous pourriez recevoir de l’aide pour la stabilisation de votre terrain, le déplacement de votre bâtiment ou à titre d’allocation de départ (démolition de votre bâtiment).

Consultez l’aide-mémoire pour les entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs en cas de danger imminent (PDF 241 Ko).

L’allocation de départ sert à démolir un bâtiment endommagé par une inondation et à l’éliminer de façon sécuritaire.

Consultez plus de détails sur l’allocation de départ versée pour la démolition d’un bâtiment touché par une inondation.

Si votre bâtiment est visé par un danger imminent de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol, vous pourriez recevoir de l’aide pour la stabilisation de votre terrain ou le déplacement de votre bâtiment ou à titre d’allocation de départ (démolition de votre bâtiment).

Consultez l’aide-mémoire pour les entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs en cas de danger imminent (PDF 241 Ko).

Une aide pourrait vous être accordée pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie afin de stabiliser votre terrain. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître la somme qui pourrait vous être accordée.

Si votre bâtiment est visé par un danger imminent de submersion, d’érosion ou de mouvements de sol, vous pourriez recevoir de l’aide pour la stabilisation de votre terrain ou le déplacement de votre bâtiment ou à titre d’allocation de départ (démolition de votre bâtiment).

Consultez l’aide-mémoire pour les entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs en cas de danger imminent (PDF 241 Ko).

La cession du terrain à la municipalité est possible lors du déplacement d'un bâtiment ou de l’allocation de départ.