Allocation de départ pour un bâtiment d’entreprise ou un bâtiment locatif touché par une inondation

L’allocation de départ sert à démolir un bâtiment ainsi que ses dépendances, tels qu’un garage ou une remise, et à assurer leur élimination de façon sécuritaire.

Il est aussi possible de transférer le bâtiment à un tiers (ex. : vente, cession). Dans ce cas, le produit de la vente est déduit de l’aide accordée.

Dans cette page :

Aide financière pouvant être accordée

Une aide financière pourrait vous être accordée dans l’une ou l’autre de ces deux situations :

allocation de départ pour la démolition d’un bâtiment (entreprise ou bâtiment locatif) dans le cas d’une impossibilité de réparer ou de reconstruire;
allocation de départ pour la démolition d’un bâtiment (entreprise ou bâtiment locatif) sur une base volontaire.

Si vous choisissez de céder votre terrain à la municipalité, une aide peut être accordée pour la valeur municipale uniformisée du terrain en vigueur au moment du sinistre.

Allocation de départ pour un bâtiment (entreprise ou bâtiment locatif) dans le cas d’une impossibilité de réparer ou de reconstruire

Dans le cas où il est impossible de réparer ou de reconstruire, une aide peut être accordée pour démolir le bâtiment lorsque la municipalité refuse au propriétaire ou à l’entreprise un permis pour la réparation du bâtiment ou sa reconstruction en raison de l’importance des dommages.

Un propriétaire de bâtiment locatif qui y réside, soit un duplex avec propriétaire occupant, peut également être admissible à cette aide, lorsqu’une ou plusieurs de ces situations se présentent :

La valeur totale des dommages atteint 50 % du coût neuf du bâtiment ou 162 500 $;
La valeur totale des dommages subis à la suite de plusieurs inondations (inondations successives) atteint 50 % du coût neuf du bâtiment ou 162 500 $.

L’aide prévue se détaille comme suit :

100 % des sommes accordées pour :

le montant correspondant au coût neuf du bâtiment, sans excéder 485 000 $;
la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain cédé en vigueur au moment du sinistre ^{Lire le contenu de la note numéro 1} ;
les dommages au chemin d’accès.

Montant maximal total : 485 000 $ ^{Lire le contenu de la note numéro 2}

Allocation de départ pour un bâtiment (entreprise ou bâtiment locatif) sur une base volontaire

L’allocation de départ pour la démolition d’un bâtiment sur une base volontaire peut être accordée si le bâtiment a été endommagé par une inondation.

L’aide prévue se détaille comme suit :

100 % des sommes accordées pour :

la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain cédé à la municipalité en vigueur au moment du sinistre ^{Lire le contenu de la note numéro 3} ;
les dommages au chemin d’accès;
les dommages aux composants (ex. : fenêtres, isolation, circuits électriques, plomberie, couvre-planchers, éléments de finition, puits artésien, fosse septique, unité de traitement d’eau, fondations, borne de recharge pour un véhicule électrique);
les fissures aux fondations et aux dalles de béton.

Montant maximal total : Coût neuf du bâtiment, sans excéder 485 000 $ ^{Lire le contenu de la note numéro 4}

L’aide versée pour les dommages aux composants et pour les fissures aux fondations et aux dalles de béton ne peut dépasser le coût neuf du bâtiment.

Aide additionnelle

En plus des sommes mentionnées ci-dessus, 100 % des frais suivants pourraient être remboursés (factures requises) :

services de professionnels qui ont été nécessaires pour permettre à l’entreprise de choisir l’allocation de départ (ex. : plans d’implantation d’une firme d’arpentage);
démolition des biens situés sur le terrain, y compris les fondations, élimination et enfouissement des débris ainsi que remblayage du terrain;
dépenses liées à des travaux d’urgence et à des travaux temporaires.

Consultez l’agent responsable de votre dossier pour connaître les sommes qui pourraient vous être accordées.

Cheminement d’une demande d’allocation de départ

1. Réception du constat de dommages

Lorsque le constat de dommages sera produit par le ministère de la Sécurité publique, l’agent responsable de votre dossier vous en transmettra une copie.

Assurez-vous que toutes les informations sont complètes et conformes. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le constat de dommages, contactez l’agent responsable de votre dossier.

Vous devez avoir terminé les travaux dans les 18 mois suivant la transmission du constat de dommages par le ministère de la Sécurité publique.

2. Demande de permis à la municipalité

Vous devrez ensuite demander un permis de réparation ou de démolition à votre municipalité. Si la municipalité refuse la réparation du bâtiment ou sa reconstruction, ce sera précisé sur le permis qui vous sera remis.

3. Transmission du permis à l’agent responsable de votre dossier

Après la réception du permis par la municipalité, vous devez transmettre celui-ci à l’agent responsable de votre dossier pour que ce dernier détermine l’aide financière qui pourra être accordée en fonction du permis délivré.

4. Transmission du formulaire de choix

L’agent responsable de votre dossier vous fournira un formulaire à remplir pour l’allocation de départ permettant de démolir votre bâtiment. Vous devrez retourner le formulaire une fois rempli et signé par tous les propriétaires du bâtiment afin de confirmer votre choix.

Vous devez fournir le formulaire dans les 30 jours suivant la date inscrite sur la lettre du ministère de la Sécurité publique vous demandant de faire un choix. Ce délai peut être prolongé si vous démontrez, par écrit, que vous étiez dans l’impossibilité de vous y conformer.

5. Fournir les documents requis avant le début des travaux

Avant le début des travaux de démolition, les documents suivants devront être transmis au ministère :

au moins deux soumissions d’entrepreneurs qualifiés dans le domaine détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec valide;
tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à leur exécution.

Si vous choisissez de céder votre terrain à la municipalité, vous devez également fournir :

une offre de cession de votre terrain à la municipalité pour la somme nominale de 1 $;
une résolution de la municipalité par laquelle elle s’engage à acquérir le terrain.

6. Fournir les documents requis à la fin des travaux

À la fin des travaux, les documents suivants devront être transmis au ministère :

une attestation de la municipalité qui confirme que l’élimination des fondations résiduelles a été faite en conformité avec les lois et règlements en vigueur;
les factures des travaux de démolition;
l’acte notarié faisant foi de la cession du terrain à la municipalité.

Vous pouvez demander la révision d’une décision dans les 2 mois suivant la réception d’une décision du ministère de la Sécurité publique relativement à votre dossier.