Immunisation d'un bâtiment touché par une inondation

L’immunisation consiste à appliquer des mesures, à la suite d’une inondation, visant à amoindrir les dommages au bâtiment en cas de nouvelle inondation. Par exemple, il est possible d’élever le bâtiment au-dessus du niveau d’inondation ou de refaire des fondations.

Les travaux d’immunisation doivent être réalisés conformément au Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral et selon les règles d’immunisation prévues par la municipalité.

Une aide financière pourrait vous être accordée en cas d’immunisation obligatoire ou en cas d’immunisation sur une base volontaire.

Lorsque vous choisissez d’immuniser votre bâtiment, celui-ci devient ensuite inadmissible à une aide financière et à une indemnisation en cas de futures inondations. Également, si votre bâtiment a déjà été immunisé à la suite d’une inondation survenue après le 10 avril 2019, aucune aide financière ou indemnité ne pourra être accordée.

Vous pourriez toutefois être admissible à une indemnité pour les mesures préventives temporaires que vous avez mises en place.

Une aide pour une immunisation obligatoire peut être accordée lorsque la municipalité exige l’immunisation du bâtiment et que le constat de dommages produit par un expert mandaté par le MSP respecte au moins un de ces critères :

• L’eau a atteint le rez-de-chaussée;
• Les fondations ou les dalles de béton sont à refaire;
• Des travaux de stabilisation sont requis, car le bâtiment a bougé de son emplacement initial.

Un propriétaire de bâtiment locatif qui y réside, soit un duplex avec propriétaire occupant, peut également être admissible à cette aide, lorsqu’une ou plusieurs de ces situations se présentent :  

• La valeur totale des dommages atteint 50 % du coût neuf du bâtiment ou 162 500 $;
• La valeur totale des dommages subis à la suite de plusieurs inondations (inondations successives) atteint 50 % du coût neuf du bâtiment ou 162 500 $. 

L’aide prévue se détaille comme suit :

100 % des sommes accordées pour :

• les dommages aux composants (ex. : fenêtres, isolation, circuits électriques, plomberie, couvre-planchers, éléments de finition);
• les fissures aux fondations et aux dalles de béton.

90 % des frais raisonnables déboursés pour :

• les dommages au chemin d’accès et à certains composants (ex. : puits artésien, fosse septique, unité de traitement d’eau, fondations, borne de recharge pour un véhicule électrique);
• les mesures d’atténuation des dommages à certains composants;
• les travaux d’immunisation admissibles prévus au rapport d’ingénierie.

Montant maximal total : 485 000 $ ^{Lire le contenu de la note numéro 1}

L’aide versée pour les dommages aux composants, pour les fissures aux fondations et aux dalles de béton, pour les mesures d’atténuation et pour les travaux d’immunisation ne peut dépasser le coût neuf du bâtiment.

L’immunisation sur une base volontaire peut être accordée si l’une ou l’autre de ces situations se présente :

• Le bâtiment a été endommagé à la suite d’une inondation;
• La municipalité exige l’immunisation du bâtiment, mais le constat de dommages produit par un expert mandaté par le MSP ne respecte pas au moins un de ces critères :
  • l’eau a atteint le rez-de-chaussée;
  • les fondations ou les dalles de béton sont à refaire;
  • des travaux de stabilisation sont requis, car le bâtiment a bougé de son emplacement initial.

L’aide prévue se détaille comme suit :

100 % des sommes accordées pour :

• les dommages aux composants (ex. : fenêtres, isolation, circuits électriques, plomberie, couvre-planchers, éléments de finition);
• les fissures aux fondations et aux dalles de béton;
• les dommages au chemin d’accès et à certains composants (ex. : puits artésien, fosse septique, unité de traitement d’eau, fondations, borne de recharge pour un véhicule électrique);
• les mesures d’atténuation des dommages à certains composants.

Montant maximal total : 485 000 $

L’aide versée pour les dommages aux composants, pour les fissures aux fondations et aux dalles de béton et pour les mesures d’atténuation ne peut dépasser le coût neuf du bâtiment. 

Aide additionnelle

En plus des sommes mentionnées ci-dessus, 100 % des frais suivants pourraient être remboursés (factures requises) :

• services de professionnels qui ont été nécessaires pour permettre à l’entreprise de choisir l’immunisation (ex. : plans et devis d’une firme d’ingénierie);
• services d’une firme d’ingénierie pour effectuer les expertises et la surveillance des travaux d’immunisation;
• démolition des biens situés sur le terrain, élimination et enfouissement des débris ainsi que remblayage du terrain;
• services de professionnels qui ont été nécessaires pour la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux pour réparer le chemin d’accès;
• dépenses liées à des travaux d’urgence et à des travaux temporaires.

Consultez l’agent responsable de votre dossier pour connaître les sommes qui pourraient vous être accordées.

Vous pouvez demander la révision d’une décision dans les 2 mois suivant la réception d’une décision du ministère de la Sécurité publique relativement à votre dossier.