Cadre réglementaire pour la gestion des milieux hydriques et des ouvrages de protection contre les inondations

Les travaux et les interventions dans les milieux hydriques, ce qui inclut les zones inondables, les zones de mobilité des cours d’eau, le littoral et les rives des lacs et des cours d’eau, sont encadrés par la Loi sur la qualité de l’environnement et par les règlements qui en découlent.

Pour assurer la sécurité de la population québécoise, protéger les biens et préserver l’environnement, des modifications ont dû être apportées au cadre réglementaire existant.

Le cadre réglementaire modernisé  remplace le régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral depuis le 1^er mars 2026. Il vise à mieux encadrer l’aménagement du territoire de manière à réduire les risques liés aux inondations.

Ses objectifs sont :

• d’accroître la résilience de la population face aux inondations dans un contexte de changements climatiques;
• d’assurer une meilleure sécurité des personnes;
• d’assurer une meilleure protection des biens;
• d’assurer une meilleure protection de l’environnement et le maintien des fonctions écologiques du littoral, des rives, des zones inondables et des zones de mobilité des cours d’eau.

Il comporte trois nouveaux règlements, quatre règlements modifiés de façon substantielle et 33 règlements modifiés à des fins de concordance.

Il s’appuie sur les cartographies des zones inondables et de mobilité des cours d’eau, qu’elles soient d’ancienne ou de nouvelle génération. 

Nouveaux règlements

Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations

Ce règlement encadre certaines activités qui peuvent être réalisées en milieux hydriques, comme la construction résidentielle. Il précise notamment :

• les cas où un permis municipal est requis;
• les activités interdites;
• les conditions à respecter pour réaliser certaines activités;
• les sanctions que les municipalités peuvent appliquer;
• les exigences en matière de reddition de comptes;
• les règles pour réaliser un plan de gestion.

Il contient les règles applicables aux territoires qui font l’objet d’une cartographie des zones inondables d’ancienne génération et à ceux qui font l’objet d’une cartographie des zones inondables et de mobilité des cours d'eau de nouvelle génération.

Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations

Ce règlement fixe les normes de conception, de performance, d’entretien et de surveillance applicables aux ouvrages de protection contre les inondations. Ce règlement prévoit également :

• une étude de caractérisation à réaliser pour mieux connaître l’état d’un ouvrage;
• une préparation aux sinistres adaptée à la présence d’un ouvrage;
• l’encadrement des activités réalisées sur un ouvrage, en précisant les conditions à respecter.

Règlement concernant les règles transitoires applicables en cas de changement à la délimitation des zones inondables et des zones de mobilité ainsi que celles applicables à la mise en œuvre des règlements instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables et encadrant les ouvrages de protection contre les inondations

Ce règlement prévoit les règles applicables aux activités projetées ou en cours de réalisation lors de l’adoption du cadre réglementaire modernisé ou lors de la publication d’une nouvelle cartographie des zones inondables et de mobilité des cours d'eau.

Règlements modifiés

Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)

Ce règlement précise les conditions à respecter pour réaliser des activités en milieux humides, hydriques et sensibles, à l’exception des activités visées par le Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations.

Le cadre réglementaire modernisé comprend une réécriture importante du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles afin de clarifier les règles applicables aux activités qui sont autorisées en milieux hydriques ou qui sont contrôlées par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Ce règlement indique les activités soumises à une autorisation ministérielle, celles admissibles à une déclaration de conformité ou celles qui sont exemptées. Il précise également les documents à fournir en soutien à une demande d’autorisation ministérielle ou à l’appui d’une déclaration de conformité.

Les modifications apportées par le cadre réglementaire modernisé permettent notamment :

• de clarifier et de simplifier certaines conditions d’admissibilité à une exemption ou à une déclaration de conformité;
• de prévoir les conditions d’assujettissement pour les travaux réalisés sur un ouvrage de protection contre les inondations;
• de préciser les études et documents à déposer lors d’une demande d’autorisation ministérielle.

Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE)

Ce règlement identifie la liste des projets soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE). Cette procédure permet d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux de certains grands projets. Elle s’applique aux projets présentant un risque élevé pour l’environnement, comme certains projets relatifs aux ouvrages de protection contre les inondations (OPI).

Le cadre réglementaire modernisé modifie ce règlement afin d’assujettir à la PEEIE certains projets relatifs OPI qui présentent un risque élevé pour l’environnement.

Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH)

Ce règlement établit les règles à suivre pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lorsqu’il n’est pas possible d’éviter de porter atteinte à ces milieux. Il définit principalement :

• les paramètres à appliquer pour déterminer le montant de la contribution financière;
• les activités non visées par l’obligation de compenser financièrement l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
• les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par des travaux de restauration ou de création de milieux humides et hydriques.

Le cadre réglementaire modernisé modifie ce règlement afin de prévoir les contributions financières exigées pour les travaux en zone inondable d’intensité élevée ou très élevée, en zone de grand courant ainsi qu’en zone de mobilité à court terme des cours d’eau.

Modification de règlements à des fins de concordance

Pour assurer la cohérence de l’ensemble des textes réglementaires, des modifications de concordance ont été apportées aux textes de 33 règlements.

• Règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
• Règlement modifiant le Règlement sur les habitats fauniques
• Règlement modifiant le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
• Règlement modifiant le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats  
• Règlement modifiant le Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
• Règlement modifiant le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles
• Règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières
• Règlement modifiant le Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
• Règlement modifiant le Règlement sur les usines de béton bitumineux
• Règlement modifiant le Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent
• Règlement modifiant le Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
• Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau
• Règlement modifiant le Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance
• Règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
• Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles
• Règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
• Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
• Règlement modifiant le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs
• Règlement modifiant le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
• Règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Opasatica
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve aquatique de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Akumunan
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité de la Moraine-d’Harricana  
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité des Buttes-et-Buttons-du-Lac-Panache
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité des Drumlins-du-Lac-Clérac
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité des Méandres-de-la-Taitaipenistouc
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité du Plateau-du-Lac-des-Huit-Chutes
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Kakinwawigak
• Règlement modifiant le Règlement sur la réserve de biodiversité Katnukamat
• Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
• Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
• Règlement modifiant le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État