Délégation de la délimitation des zones inondables et des zones de mobilité des cours d'eau

Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs peut, par entente, déléguer à un organisme municipal ^{Lire le contenu de la note numéro 1} la responsabilité d’établir les limites des zones inondables et de mobilité des cours d’eau sur un territoire déterminé.

La délégation est possible quand un besoin cartographique est identifié, par exemple dans les cas suivants :

• Absence d’une cartographie de nouvelle génération;
• Crue majeure qui a modifié l’écoulement d’un cours d’eau;
• Ajout d’une structure sur un cours d’eau (pont, digue, etc.);
• Réévaluation de la cartographie prévue obligatoirement tous les 10 ans.

La délégation permet aux organismes municipaux de mettre à profit leurs connaissances du territoire pour établir les limites des zones inondables et de mobilité des cours d’eau.

La délégation est possible pour un secteur même si celui-ci est visé par des travaux de cartographie déjà en cours qui sont pris en charge par le gouvernement. Elle pourrait donc permettre à certaines régions de produire une cartographie de nouvelle génération plus rapidement.

Le délégataire, c’est-à-dire l’organisme municipal qui a conclu une entente avec le gouvernement pour établir les limites des zones inondables et de mobilité des cours d’eau, doit exercer une autorité à l’échelle territoriale sur le bassin versant à étudier. Les MRC ou les communautés métropolitaines sont les principales instances visées pour exercer ce mandat sur leur territoire.

Lorsqu’une entente de délégation est signée, le délégataire devient responsable de mettre en œuvre tous les travaux nécessaires à l’élaboration de la cartographie des zones inondables ou de mobilité des cours d’eau. Voici un résumé des étapes :

• Réalisation des travaux de cartographie en respectant les exigences inscrites au Guide méthodologique applicable à l’établissement des zones inondables et de mobilité  des cours d’eau;
• Processus d’approbation des délimitations auprès du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Elles seront évaluées sur la base de la méthodologie utilisée;
• Entrée en vigueur des délimitations par la publication d'un avis à la Gazette officielle du Québec. Les cartographies seront ensuite intégrées à la Carte interactive des zones inondables et de mobilité des cours d’eau.

Accompagnement du délégataire

Tout au long des travaux, le délégataire sera accompagné par des experts du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Ces experts pourront répondre aux questions d’interprétation du guide méthodologique et partager des données disponibles au Ministère, si nécessaire. Aucun soutien financier n’accompagne l’octroi d’une délégation.

La délégation peut être demandée depuis le 11 juin 2025. 

Pour plus d’information sur la démarche d’obtention d’une délégation, un organisme municipal ^{Lire le contenu de la note numéro 2} peut écrire dès maintenant à la conseillère ou au conseiller en environnement qui l’accompagne au sein de la direction régionale du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.