Montant de l’aide financière versée à la suite de sinistres
Montant de l’aide financière versée à la suite de sinistres
Certaines sommes versées dans le cadre des programmes d’aide financière aux personnes sinistrées du ministère de la Sécurité publique sont des informations publiques.
Vous pouvez obtenir 2 types d’informations pour une adresse précise:
Le total des sommes versées lors de sinistres pour une résidence principale, un bâtiment locatif, une entreprise.
Dans le cas d’une résidence principale, la somme versée spécifiquement pour les dommages au bâtiment à la suite d’une ou de plusieurs inondations.
Maximum versé pour une résidence principale
Depuis le 10 avril 2019, les sommes versées pour les dommages à une résidence principale s’accumulent à chaque sinistre, et ce, même si la résidence a été vendue à de nouveaux propriétaires.
Lorsque le total des aides reçues pour une adresse donnée atteint 162500$ ou 50% du coût neuf de la résidence, le ministère propose une aide sous l’une des formes suivantes:
Allocation de départ;
Aide pour déplacer la résidence;
Aide pour immuniser la résidence.
Faire une demande d’information concernant l’aide financière versée
le total des sommes versées pour une adresse donnée (résidence, bâtiment locatif, entreprise);
et/ou
le montant de la somme spécifiquement versée pour les dommages à une résidence principale à la suite d’une ou de plusieurs inondations (inondations successives).
Pour une demande qui concerne une résidence principale, le montant qui vous sera communiqué ne tiendra pas compte des sommes qui auraient pu être versées pour l’hébergement, les mesures préventives temporaires, les frais de déménagement ou d'entreposage et les biens meubles.