Tout le monde a accès au territoire public et a le droit d’y chasser, pêcher et piéger. Toute entrave à ces droits peut être dénoncée en communiquant avec SOS Braconnage – Urgence faune sauvage au 1 800 463‑2191. Ce service est gratuit et confidentiel.
En cas de dénonciation, un agent ou une agente de protection de la faune :
- vous rencontre pour recueillir votre version des faits;
- vous demande de vous engager à témoigner si le dossier devait être transmis à la justice;
- recueille la version du suspect;
- analyse la preuve et dépose un rapport d’enquête.
Dans le cas d’infractions criminelles telles que des menaces, on vous dirigera vers le corps policier compétent.
Les sanctions qui s’appliquent
Une première infraction commise en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune est passible d’une amende pouvant atteindre 5000 $.
Pour toute récidive dans les cinq ans suivant la condamnation pour une infraction à la même disposition, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 $. En plus de l’amende, un juge peut imposer un emprisonnement de 90 jours.
Dernière mise à jour : 8 janvier 2024
