Précisions concernant l'adjudication de contrats de construction de plus de 100 000 $

Ces précisions visent à informer les bénéficiaires d’une aide financière non remboursable du ministère du Tourisme (ou de l’un de ses mandataires) :

• de l’obligation de procéder à un appel d’offres public lors de l’attribution de contrats de travaux de construction de 100 000 $ ou plus (excluant les taxes applicables);
• de leur responsabilité à l’égard de ce processus.

L’appel d’offres public est un processus visant à mettre en concurrence les acteurs de l’industrie de la construction pour la réalisation d’un projet.

Pour ce faire, vous devez procéder à un affichage public de l’avis d’appel d’offres (voir le point 3).

Il s’agit de tous les travaux de construction visés par la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1) pour lesquels le contractant doit être titulaire d’une licence en vertu du chapitre lV de cette loi. Au besoin, consultez la Régie du bâtiment du Québec .

Le coût total de l’ensemble des travaux de construction détermine la valeur du contrat.

Vous devez procéder à un appel d’offres public si sa valeur totale est de 100 000 $ ou plus.

Il n’est pas possible de scinder un projet en plusieurs phases ou contrats dans l’objectif de conclure plusieurs contrats de moins de 100 000 $ avec un ou plusieurs entrepreneurs en construction.

Les contrats octroyés à des professionnels, comme des architectes ou des ingénieurs, ne sont pas concernés par cette obligation.

Nous vous suggérons d’utiliser Constructo.ca . Ce système répond aux critères d’appel d’offres public pour les projets subventionnés par le gouvernement du Québec. De plus, il est accessible à tous et gratuit pour le donneur d’ouvrage.

Oui, si :

• vous pouvez démontrer qu’un seul entrepreneur en construction peut réaliser le projet. Un contrat de gré à gré peut alors être conclu;

ou

• vous détenez directement ou indirectement (ex. par une filiale appartenant à l’un des actionnaires de l’entreprise inscrits au Registraire des entreprises du Québec) une licence de la Régie du bâtiment du Québec et que vous souhaitez agir à titre d’entrepreneur en construction pour votre projet évalué à 100 000 $ ou plus.

Si vous souhaitez vous prévaloir de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous devez obtenir au préalable l’autorisation du ministère du Tourisme ou du mandataire responsable du programme d’aide financière. Des pièces justificatives pourraient être exigées.

Cet avis comprend notamment :

• la description complète du projet;
• l’échéancier de réalisation des travaux;
• les matériaux essentiels à la réalisation du projet, le cas échéant;
• le nom de la personne responsable du projet et ses coordonnées;
• la date et l’heure limites pour la réception des soumissions.

Tout entrepreneur en construction autorisé par la Régie du bâtiment du Québec à soumissionner sur ce type de projet.

La personne responsable du projet reçoit les questions des futurs soumissionnaires. Elle achemine les réponses à l’ensemble des entrepreneurs qui ont démontré un intérêt pour le projet.

Elle fournit aussi à tout nouveau soumissionnaire les réponses déjà acheminées à tous les entrepreneurs.

Si les réponses le justifient, la personne responsable du projet peut prolonger le délai de réception des soumissions pour l’ensemble des futurs soumissionnaires.

Il n’est pas obligatoire de retenir le plus bas soumissionnaire. Toutefois, le choix de retenir une soumission plus élevée doit être justifiable et présenter un avantage réel pour la réalisation du projet.

Il est recommandé d’inclure une clause de réserve à l’avis d’appel d’offres public indiquant que l’organisation peut refuser toutes les soumissions reçues, notamment si elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

Il est recommandé d’informer tous les soumissionnaires que l’appel d’offres public a été annulé.

Vous devrez alors revoir votre appel d’offres public afin de déterminer pourquoi les soumissions reçues sont élevées, le modifier en conséquence et le republier.

C’est une bonne pratique d’informer l’ensemble des soumissionnaires de l’entrepreneur sélectionné pour la réalisation des travaux de construction.