Programme d’aide gouvernementale aux infrastructures de transport collectif

Le 17 avril 2018, le gouvernement du Québec a dévoilé la Politique de mobilité durable – 2030 (PMD), dont le but est d’améliorer la qualité de vie de toutes les Québécoises et de tous les Québécois en visant spécifiquement l’amélioration du transport des personnes et des marchandises au Québec.

Le Programme d’aide gouvernementale aux infrastructures de transport collectif (PAGITC) est conçu pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la PMD. Il permettra également au gouvernement du Québec d’assurer la mise en œuvre du volet transport en commun de l’Entente bilatérale intégrée (EBI) Canada-Québec relative au programme d’infrastructure Investir dans le Canada, ainsi que de verser sa contribution et celle du gouvernement du Canada aux projets qui seront retenus dans le cadre de ce volet.

Les modalités d’application du PAGITC (PDF 316 Ko), en vigueur depuis le 18 août 2020, ont été modifiées le 19 mars 2024 afin de refléter certains changements apportés dans le cadre de la Modification n^o 3 de l’EBI (PDF 201 Ko) et d’appliquer la nouvelle norme comptable relative au transfert du paiement de l’aide financière sous la forme d’un remboursement de service de la dette au paiement au comptant. Le programme prend fin le 31 mars 2034. Toutefois, les projets doivent être achevés de manière substantielle au plus tard le 31 octobre 2033.

Ce programme a pour objectifs l’amélioration et le développement des réseaux de transport collectif ainsi que le maintien des actifs de transport collectif.

Plus précisément, il vise à :

• remettre en état et développer de nouveaux réseaux de transport collectif en vue de diminuer les déplacements effectués en auto solo;
• accroître le parc de véhicules de transport collectif ou la capacité des équipements et des infrastructures de transport collectif afin de contribuer à l’augmentation de l’offre de services de 5 % par année visée par la PMD;
• accroître l’électrification des véhicules de transport collectif;
• réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports;
• réduire la congestion sur le réseau routier;
• accroître la sécurité du réseau de transport collectif;
• accroître l’accessibilité au réseau de transport collectif.

Les organismes admissibles à l’aide financière sont :

• les sociétés de transport en commun instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01);
• l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), institué en vertu de leur loi constitutive respective;
• le Réseau de transport métropolitain (RTM), celui-ci étant également connu sous le nom exo, institué en vertu de leur loi constitutive respective.

Les organismes de transport autorisés à recevoir une aide financière en vertu du programme doivent remplir deux conditions. 

Premièrement, ils doivent avoir adopté un plan de développement visant l’accessibilité du transport collectif aux personnes handicapées dûment approuvé par le gouvernement, à l’exception de l’ARTM, qui n’a pas l’obligation de produire un tel plan en vertu de sa loi constitutive.

Deuxièmement, ils doivent avoir établi, à la suite d’une consultation des usagers, une politique de qualité du service ou s’engager à le faire.

Les projets admissibles concernent les différentes catégories d’actifs suivantes :

• le matériel roulant;
• les équipements ou les infrastructures de métro, de train ou de tout autre mode guidé sur rail;
• les autobus;
• les véhicules de service;
• les garages;
• les terminus;
• les centres administratifs;
• les stationnements;
• les abribus;
• les supports à vélos ainsi que les abris à vélos fermés et à accès contrôlé (vélostations);
• les mesures préférentielles pour autobus;
• les systèmes de transport intelligents;
• les infrastructures de transport actif améliorant l’accès des citoyennes et citoyens aux réseaux de transport collectif.

Pour être admissible à l’aide financière, chaque projet soumis doit satisfaire à toutes les conditions indiquées dans les modalités d’application 2020-2034 du PAGITC (PDF 316 Ko).

Le taux d’aide financière prévu au programme en remboursement des dépenses admissibles pour la réalisation des projets est de :

• 100 % des dépenses admissibles pour l’aménagement ou le développement de systèmes de transport terrestre guidé (métro, trains de banlieue, etc.), comprenant l’ajout de nouvelles lignes ou le prolongement des systèmes existants. Les coûts de ces projets concernent les infrastructures, les équipements et le matériel roulant;
• 100 % des dépenses admissibles pour l’aménagement ou le prolongement de systèmes rapides par bus (SRB). Les coûts de ces projets concernent les infrastructures et les équipements, mais excluent les dépenses associées au matériel roulant, lesquelles sont remboursées à un taux maximum de 90 %, ou à un taux maximum de 95 % s’il s’agit d’autobus entièrement électriques;
• 100 % des dépenses admissibles pour l’aménagement de mesures préférentielles pour autobus. Les dépenses admissibles du projet ne doivent pas excéder 12 millions de dollars, et la réalisation du projet doit être terminée avant le 31 décembre 2022. Les coûts de ces projets concernent les infrastructures et les équipements;
• 95 % des dépenses admissibles pour l’acquisition de véhicules de service entièrement électriques nécessaires à l’exploitation d’un réseau de transport en commun ou de transport adapté;
• 95 % des dépenses admissibles pour l’acquisition de toutes catégories d’autobus entièrement électriques nécessaires à l’exploitation d’un réseau de transport en commun ou de transport adapté;
• 95 % des dépenses d’immobilisation additionnelles requises dans les garages, les centres d’entretien, les terminus et les aires d’attente découlant de l’acquisition de véhicules de service ou d’autobus entièrement électriques;
• 95 % des dépenses admissibles pour les projets visant des modifications aux terminus, aux stationnements d’incitation, aux stations, aux gares et aux voitures de métro ou de train en vue d’améliorer l’accès des clientèles à mobilité réduite au réseau courant de transport en commun;
• 90 % des dépenses admissibles pour tous les autres projets admissibles au programme.

Pour obtenir de l’information par rapport aux normes de visibilité applicables au Programme, veuillez communiquer avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) en écrivant à l’adresse suivante : visibilite@transports.gouv.qc.ca.

Les demandes et documents suivants doivent être acheminés par courriel au MTMD, à l’adresse transports-quebec.programmes@transports.gouv.qc.ca :

• demandes de remboursement (à l’aide du Formulaire de demande de remboursement (XLSX 126 Ko));
• rapports de mission de procédures convenues sur la recevabilité des dépenses inscrites dans une demande de remboursement;
• rapports d’audit intérimaires annuels et finaux;
• rapports d’étape et rapport final;
• autres documents exigés par le MTMD.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.