Obligations des propriétaires de terrains en bordure d’une route sous juridiction provinciale

Si vous possédez un terrain en bordure d’une route nationale, régionale ou collectrice, gérée par le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), vous devez vous conformer aux obligations ci-dessous. Votre collaboration est essentielle pour assurer l’intégrité du corridor routier. 

Le corridor routier est le couloir de circulation qui inclut l’ emprise routière ^{Lire le contenu de la note numéro 1} et la route qui en fait partie, l’affichage publicitaire et les entrées privées. Le corridor routier inclut aussi les lots situés à proximité et dont la présence ou l’utilisation qui en est faite pourraient avoir un effet direct ou indirect sur la circulation et la sécurité des usagers de la route.

Pour savoir si votre terrain est situé en bordure d’une route sous juridiction provinciale, consultez la carte interactive du réseau routier du ministère des Transports et de la Mobilité durable .

Vous devez demander les autorisations appropriées avant d’entreprendre des travaux à l’intérieur de l’emprise routière. Consultez la page Permis  afin de connaître la procédure à suivre pour les obtenir. 

De plus, l’aménagement à l’intérieur de l’emprise routière ou l’utilisation que vous en faites doit être conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment à la Loi sur la voirie  et au Code de la sécurité routière .

Si des travaux sont réalisés dans l’emprise routière sans que vous ayez obtenu l’autorisation ou s’ils ne sont pas conformes à la demande, le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) pourra vous transmettre un avis par écrit afin que vous apportiez les modifications nécessaires dans un délai précis. Si les travaux demandés ne sont pas effectués dans les délais indiqués, le MTMD peut les faire exécuter à vos frais. Il peut aussi vous demander de remettre les lieux dans leur état original.

Le MTMD détermine la localisation et les exigences de construction de l’entrée privée afin qu’elle soit fonctionnelle et sécuritaire pour les usagers. Plus précisément, il détermine sa largeur, sa configuration, sa longueur et le diamètre du tuyau de drainage à utiliser.

Les normes applicables aux entrées sont déterminées selon leur type (résidentielle, commerciale, industrielle ou d’entreprise agricole, forestière ou d’élevage).

La configuration de l’entrée varie selon :

• sa localisation en milieu rural ou urbain;
• la géométrie de la route (pente, courbe, présence de fossé, etc.);
• la géométrie de l’entrée (remblai, déblai).

Pour plus d’informations, vous pouvez communiquer avec le centre de services de votre région .

Une entrée mal entretenue peut endommager la chaussée et augmenter les risques de collisions routières. C’est pourquoi vous devez maintenir en bon état votre entrée, tout comme le tuyau de drainage sous celle-ci, afin de faciliter l’écoulement des eaux de surface.

Si le fossé longeant votre propriété est fermé (aménagé avec un tuyau et un remblai), il est également important de le maintenir en bon état, car il favorise l’écoulement des eaux de drainage de la route. Un fossé en bon état permet d’éviter l’affaissement des fondations de la chaussée.

Pour ne pas obstruer le fossé, vous devez éviter :

• de le remplir de terre;
• d’y jeter des feuilles mortes;
• d’y jeter des résidus de tonte de gazon;
• d’y déverser de la neige.

Si vous souhaitez installer une nouvelle boîte aux lettres, vous devez d’abord vous renseigner à votre bureau de poste pour connaître les recommandations de Postes Canada  s’appliquant à l’emplacement prévu. Si Postes Canada accepte l’installation d’une nouvelle boîte et que cette dernière est située dans l’emprise d’une route du MTMD, vous devez vous assurer de respecter toutes les normes et directives en vigueur. 

Voici quelques-unes des règles à respecter :

• La boîte ne doit pas empiéter sur l’accotement afin de ne pas nuire aux travaux d’entretien de la route ni à la sécurité des cyclistes qui y circulent.
• La boîte aux lettres située à côté d’une entrée doit être placée après celle-ci, soit du côté droit lorsque l’on sort de l’entrée, pour accroître la sécurité des personnes qui livrent le courrier.
• Le poteau de support de la boîte doit être en bois, en plastique ou en métal léger, et conçu de manière à ce qu’il puisse se renverser lors d’un impact.
• La boîte doit être bien fixée à son support de façon à ce qu’elle ne puisse s’en séparer si elle est frappée par un véhicule routier.
• La boîte ne doit pas comporter de réflecteurs ni d’autres éléments pouvant créer de la confusion avec les panneaux de signalisation routière en place ou empêcher leur visibilité et lisibilité.

Pour connaître toutes les règles, consultez le dépliant Installation de nouvelles boîtes aux lettres en milieu rural (PDF 2.13 Mo) ou communiquez avec le centre de services de votre région .

Il est important de respecter ces règles, car les boîtes aux lettres qui se trouvent trop près de la route risquent d’être endommagées par les véhicules d’entretien. En outre, il n’est pas sécuritaire pour un membre du personnel des postes de livrer le courrier si son véhicule ne peut dégager complètement la voie de circulation. Le même risque s’applique à un résident ou à une résidente qui récupère son courrier.

Les clôtures, les murets ou les systèmes d’éclairage ne doivent pas mettre en danger les usagers de la route. Il faut aussi éviter que ces structures soient heurtées. C’est pourquoi ces installations ne doivent en aucun cas être placées à l’intérieur de l’emprise routière.

Il faut éviter la plantation d’arbres ou d’autres types de végétation à forte croissance à la limite de la propriété. Ces plantes peuvent nuire à la visibilité ou risquent de tomber sur la route.

Pour assurer la sécurité des enfants, les abris pour écoliers doivent être installés dans l’entrée privée de la résidence et à l’extérieur de l’emprise routière. On réduit ainsi les risques que des véhicules les percutent.

Pour ne pas nuire à la visibilité, il est aussi important d’installer l’abri du côté droit du conducteur qui quitte l’entrée privée vers l’avant.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter des dommages, il est nécessaire que les abris saisonniers pour automobiles soient dressés en retrait de l’emprise routière.

Les panneaux d’affichage publicitaire ne doivent pas empiéter sur l’emprise routière. De plus, ils ne doivent pas prêter à confusion ou nuire à la signalisation routière en place. Notez que, dans certains cas, l’affichage publicitaire le long des routes est également soumis à des exigences même s’il est situé hors de l’emprise.

Afin d’éviter d’installer toute forme de publicité qui pourrait contrevenir aux lois et règlements en vigueur, consultez :

• la section Permis  ou communiquez avec le centre de services  de votre région pour connaître la législation en affichage publicitaire;
• la Loi sur la publicité le long des routes ; 
• la Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation ;
• les Lignes directrices pour l’utilisation de l’affichage numérique (PDF 778 Ko);
• votre municipalité  pour connaître les règlements municipaux en matière d’affichage;
• la Loi sur la voirie (articles 21 et 25) ;
• la fiche Affichage public et commercial .