Démarche pour être admis au transport adapté pour les personnes handicapées
Pour être admis au service de transport adapté, vous devez déposer une demande auprès de l’organisme qui gère ce service dans votre municipalité. Votre demande sera analysée par un comité d’admission chargé d’évaluer votre admissibilité.
Présenter une demande d’admission
Communiquez avec le service de transport adapté de votre municipalité. Vous y obtiendrez le formulaire de demande d’admission et la liste des autres documents exigés (ex. : preuve d’identité).
S’il n’y a pas de service de transport adapté offert dans votre municipalité, adressez-vous au service de transport adapté le plus près de chez vous.
Analyse de votre demande
Une fois votre dossier complet reçu, votre demande sera analysée par un comité d’admission. Ce comité est composé de représentants de l’organisme de transport adapté, de personnes handicapées et du réseau de la santé et des services sociaux.
Le comité d’admission s’assure que vous êtes admissible et détermine le type d’admission et d’accompagnement auquel vous avez droit.
Vous obtiendrez une réponse écrite dans un délai de 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment rempli. Toute demande est traitée confidentiellement. Une fois admis, vous pourrez utiliser le service de transport adapté de votre municipalité. Vous aurez également accès, à titre de visiteuse ou visiteur, aux autres services de transport adapté du Québec.
Demander la révision de votre dossier
Si votre situation a changé ou si vous êtes insatisfait ou insatisfaite de la décision du comité, vous pouvez demander la révision de votre dossier. Vous devez alors soumettre toute information ou tout nouveau document qui pourrait l’amener à reconsidérer sa décision.
Le comité d’admission doit réviser votre dossier dans un délai de 45 jours suivant la réception d’un nouveau formulaire ou d’une nouvelle attestation de vos incapacités.
Contester une décision
Vous pouvez contester la décision du comité d’admission auprès du Bureau de révision dans un délai de 40 jours.
Le Bureau de révision est composé de personnes représentant le ministère des Transports et de la Mobilité durable, l’Office des personnes handicapées du Québec et des organismes de transport.
Important avant de se tourner vers le Bureau de révision
Pour réviser une décision du comité d’admission, le Bureau de révision provincial examine uniquement le dossier tel qu’il a été évalué par le comité.
Aucun renseignement ni document supplémentaires concernant votre santé ou vos incapacités ne peuvent intervenir pour modifier la décision.
Toute demande contenant de nouveaux renseignements ou documents sera transférée au comité d’admission.
Pour contester une décision, vous devez transmettre les renseignements suivants par la poste ou par courriel au Bureau de révision :
- Votre nom;
- Votre adresse postale et votre adresse courriel, s’il y a lieu;
- La décision que vous contestez (refus, type d’admission ou type d’accompagnement);
- La date de cette décision.
Coordonnées pour contester une décision
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Bureau de révision
Direction des politiques et programmes en transport rémunéré et adapté
Ministère des Transports et de la Mobilité durable
700, boulevard René-Lévesque Est, 15e étage
Québec (Québec) G1R 5H1
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Pour toute autre demande, communiquez avec votre service de transport adapté.
La décision du Bureau de révision vous sera transmise dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande.
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Dernière mise à jour : 11 novembre 2026