Procédure à suivre pour soumettre un projet de déploiement de bornes de recharge rapide publiques
Voici les étapes à suivre pour déposer une proposition dans le cadre du Programme de soutien au secteur privé pour le déploiement de bornes de recharge rapide publiques lorsqu’un appel à projets est en cours.
Le deuxième appel à projets a pris fin en juin 2024. Il n’est pas possible actuellement de soumettre un nouveau projet.
Seuls les dossiers complets transmis avant la date limite de dépôt des propositions de projets seront évalués et pourront se qualifier pour donner droit à l’aide financière.
Étape 1 – Planification du projet
Assurez-vous que votre projet respecte les modalités du Programme de soutien au secteur privé pour le déploiement de bornes de recharge rapide publiques en prenant connaissance du cadre normatif :
Étape 2 – Dépôt du projet
Remplissez le formulaire de participation et soumettez les documents exigés dans l'appel de projets.
Les documents nécessaires au dépôt d’une demande doivent être rédigés en français.
Coordonnées pour déposer un projet
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Tous les documents doivent être transmis par courriel au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Inscrire dans l’objet du courriel : Appel de projets – Bornes publiques, suivi du nom de votre entreprise.
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Étape 3 – Analyse de l’admissibilité
Le Ministère analysera votre demande et l’ensemble des documents reçus afin de s'assurer que :
- la demande complète a été déposée avant la date limite;
- tous les documents obligatoires ont été fournis et sont dûment remplis;
- le demandeur est admissible;
- le projet est admissible selon les critères et les paramètres de l’appel de projets.
Le Ministère vous transmettra ensuite un courriel vous confirmant ou non l’admissibilité de votre projet.
La confirmation du respect des critères d’admissibilité ne garantit pas que le projet sera retenu par le comité de sélection ni qu’une subvention sera versée.
Étape 4 – Évaluation
Le Ministère analysera ensuite plus en profondeur les demandes jugées admissibles. Au besoin, il pourrait communiquer avec vous afin d’obtenir des précisions ou des renseignements complémentaires.
Les projets jugés admissibles seront évalués par un comité de sélection, notamment selon les critères suivants :
- La pertinence du projet;
- La qualité technique du projet;
- L’expérience client offerte aux usagers;
- La garantie de réalisation du projet;
- Les considérations écoresponsables.
La note de passage minimale pour chaque projet est fixée à 70 %. Les projets qui auront atteint cette note seront priorisés en fonction des résultats obtenus.
Étape 5 – Décision
À cette étape, le Ministère rend sa décision quant à la recevabilité de votre projet et à l’aide financière qui vous sera versée pour le réaliser. Les décisions sont définitives et sans appel.
Étape 6 – Lettre de réponse
Le Ministère vous transmettra les décisions à la suite de l’approbation des projets retenus.
Étape 7 – Entente
Si le projet est accepté par le Ministère, vous devrez signer une entente de contribution qui inclura certains éléments propres au projet et qui précisera, notamment, le montant de l’aide attribuée ainsi que l’échéancier des paiements et livrables.
Étape 8 – Réalisation du projet
À la suite de la signature de l’entente, vous pourrez procéder à l’acquisition et à l’installation de vos bornes de recharge. Le Ministère procédera aux paiements conformément à la réalisation des livrables et des dépenses associées au projet.
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026