Procédure à suivre pour soumettre un projet de déploiement de bornes de recharge rapide publiques

Voici les étapes à suivre pour déposer une proposition dans le cadre du Programme de soutien au secteur privé pour le déploiement de bornes de recharge rapide publiques lorsqu’un appel à projets est en cours.

Le deuxième appel à projets a pris fin en juin 2024. Il n’est pas possible actuellement de soumettre un nouveau projet.

Pour une description détaillée de la procédure, consultez le Guide du demandeur (PDF 1,13 Mo).

Seuls les dossiers complets transmis avant la date limite de dépôt des propositions de projets seront évalués et pourront se qualifier pour donner droit à l’aide financière.

Assurez-vous que votre projet respecte les modalités du Programme de soutien au secteur privé pour le déploiement de bornes de recharge rapide publiques en prenant connaissance des documents suivants :

• Cadre normatif (PDF 602 Ko)
• Guide du demandeur (PDF 1,13 Mo)
• Entente type (PDF 259 Ko)

Remplissez le formulaire de participation et soumettez les documents exigés :

• le Formulaire de demande de participation (XLSX 43 Ko) signé et numérisé;
• le Plan du projet (DOCX 621 Ko) dûment rempli;
• les états financiers du demandeur des deux dernières années;
• la demande d’alimentation auprès du distributeur d’électricité;
• les fiches techniques des bornes de recharge;
• un plan de maintenance préventive des BRCC;
• les soumissions détaillées et ventilées liées aux dépenses prévues pour le projet;
• le schéma du site avec les stationnements et les bornes;
• une procuration pour signature, s’il y a lieu.

Les documents nécessaires au dépôt d’une demande doivent être rédigés en français.

Le Ministère analysera votre demande et l’ensemble des documents reçus en s’assurant que :

• tous les renseignements requis dans le formulaire de demande d’aide financière ont été fournis;
• le demandeur est admissible;
• tous les renseignements requis dans le plan de projet ont été fournis;
• les états financiers des deux dernières années ont été fournis;
• la demande d’alimentation auprès du distributeur d’électricité a été fournie;
• le plan de maintenance est complet et réaliste;
• les soumissions détaillées ont été fournies;
• le schéma du site a été fourni et montre que le site respecte les paramètres requis.

Le Ministère vous transmettra ensuite un courriel vous confirmant ou non l’admissibilité de votre projet.

Attention : la confirmation du respect des critères d’admissibilité ne garantit pas que le projet sera retenu par le comité de sélection ni qu’une subvention sera versée.

Le Ministère analysera ensuite plus en profondeur les demandes jugées admissibles et pourrait vous demander des précisions au besoin.

Les projets jugés admissibles seront évalués par un comité de sélection, notamment selon les critères suivants :

• la pertinence du projet (30 points, critère éliminatoire, minimum 21 points);
• la qualité du projet sur le plan technique (25 points);
• l’expérience client des usagers (25 points, critère éliminatoire, minimum 15 points);
• la garantie de réalisation du projet et de pérennisation du site de recharge (10 points);
• l’approvisionnement responsable (5 points);
• l’aménagement écologique du site (5 points).

La note de passage minimale pour chaque projet est fixée à 70 %. Les projets seront priorisés selon les résultats obtenus.

À cette étape, le Ministère rend sa décision quant à la recevabilité de votre projet et à l’aide financière qui vous sera versée pour le réaliser. Les décisions sont définitives et sans appel.

Le Ministère vous transmettra les décisions à la suite de l’approbation des projets retenus.

Si le projet est accepté par le Ministère, vous devrez signer une entente de contribution (PDF 259 Ko) qui inclura certains éléments propres au projet et qui précisera, notamment, le montant de l’aide attribuée ainsi que l’échéancier des paiements et livrables.

À la suite de la signature de l’entente, vous pourrez procéder à l’acquisition et à l’installation de vos bornes de recharge. Le Ministère procédera aux paiements conformément à la réalisation des livrables et des dépenses associées au projet.