Un regroupement de coopératives ou une association de personnes intéressées à la mise en marché d'un produit visé par un plan conjoint peut demander d’être accrédité. Cette accréditation permet de négocier des conditions de mise en marché du produit avec l'organisme qui administre le plan conjoint.

L'accréditation est accordée si l’association ou l’organisme est représentatif des personnes visées. La représentativité peut être évaluée selon le nombre de personnes ou d’entreprises qui font partie de l’association, mais également selon l’importance des activités de ces personnes ou entreprises dans le secteur.

Si cette association est jugée suffisamment représentative, elle représente alors toutes les personnes visées par l'accréditation qui lui est accordée, qu’elles soient membres ou non de l’association. Les conventions conclues par l’association accréditée avec l’organisme qui administre le plan lient non seulement tous les producteurs agricoles ou les pêcheurs visés par le plan, mais aussi toutes les personnes visées par l’accréditation.

L’accréditation permet notamment à l’association accréditée de :

  • regrouper l’ensemble ou une catégorie de personnes intéressées à la mise en marché d’un produit agricole visé par un plan conjoint;
  • représenter les intéressés pour les fins de négociation ou d’entente avec l’organisme qui administre le plan conjoint;
  • lier l’ensemble des acheteurs intéressés par les conventions ou ententes de mise en marché homologuées;
  • prendre un règlement de contribution pour couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultants de l’accréditation.

Déposer une demande d’accréditation

Un regroupement de coopératives ou une association de personnes peut transmettre une demande d’accréditation.

Transmettre votre demande d’accréditation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Avis général

Le contenu de cette page est basé sur la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et de la jurisprudence qui en découle. Il vise à informer et soutenir de manière générale les personnes intéressées par les associations accréditées. Toute personne désireuse de connaître ses droits et obligations doit prendre connaissance des dispositions législatives qui seules font autorité et, au besoin, de consulter un conseiller juridique.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2022

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