Registres des titulaires de permis et détenteurs de cautionnement

Consultez la liste des acheteurs de bovins ayant déposé un cautionnement

Consultez la liste des acheteurs de veaux d'embouche ayant déposé un cautionnement

Toute personne qui exploite un établissement servant à la vente d'animaux vivants et qui détient un permis mentionné à l'article 31 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (R.L.R.Q., c. P-42) doit déposer auprès de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec une garantie de responsabilité financière sous la forme d'un cautionnement délivré par une société légalement habilitée à se porter caution afin de garantir aux producteurs du Québec le paiement des animaux mis en vente par cet établissement.

Pour les fins du présent règlement, on entend par « animal », un animal vivant d'espèce bovine, chevaline, ovine, caprine ou porcine et le lapin domestique vivant.

Seules les entreprises apparaissant sur cette liste détiennent un cautionnement délivré par une société légalement habilitée à se porter caution, conformément au Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d'animaux vivants.

Liste des établissements servant à la vente aux enchères d'animaux vivants 2026-2027

^{Liste à jour au 22 mai 2026.}

Consultez la liste des acheteurs de grain titulaires de permis ayant déposé un cautionnement
Consultez la liste des titulaires de permis avec droit de déterminer des grades de grain

Seules les entreprises apparaissant sur cette liste détiennent le cautionnement délivré par la Régie conformément à l’article 150 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1).

« 150.  Nul ne peut agir comme marchand de lait à moins d’être titulaire d’un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2.

149.2  La Régie peut prendre un règlement pour assurer, au moyen d’un cautionnement par police d’assurance qu’elle délivre, le paiement des sommes que doit ou pourra devoir un marchand de lait à ses producteurs ou à l’organisme chargé d’appliquer un plan conjoint.

On entend par « marchand de lait » une personne qui achète ou reçoit d’un producteur du lait ou de la crème pour les revendre, les transformer, à des fins commerciales, en d’autres produits laitiers ou pour en extraire les sous-produits. »

À moins d’entente à l’effet contraire entre le producteur et la Régie, la garantie accordée à un marchand de lait par le cautionnement délivré par la Régie couvre la valeur du lait qu’il a acheté ou reçu directement de producteurs au cours des soixante jours précédant immédiatement la date de l’annulation du cautionnement, déduction faite de tout paiement effectué pour ce lait. S’ajoutent à cette valeur, le cas échéant, les montants dus aux producteurs à la suite d’ajustements à la facturation durant la période couverte ou résultant de la vérification de l’utilisation du lait pour des périodes antérieures à celle couverte.

Liste des marchands de lait détenteurs de cautionnement 2026-2027