Enregistrer une exploitation agricole

L’enregistrement d’une entreprise agricole est optionnel. Il est toutefois avantageux de s’enregistrer pour bénéficier de certains programmes gouvernementaux et recevoir de l’accompagnement.

L’enregistrement permet d’obtenir un numéro d’identification ministériel (NIM) de type « exploitant agricole » du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Il est nécessaire d’être enregistré pour :

• bénéficier de l’aide financière offerte par les différents programmes du MAPAQ;
• recevoir, dans certains cas, le soutien de La Financière agricole du Québec.

Vous pouvez aussi en tirer d’autres avantages comme :

• la réduction des frais d’immatriculation des véhicules de ferme offerte par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
• l’exonération des droits de mutation à l’achat de terrains et de bâtiments agricoles à l’intérieur d’une période d’un an, une mesure s’appliquant seulement aux terres en propriété lorsque le nom des acquéreurs correspond à celui enregistré au MAPAQ (communiquez avec votre municipalité pour connaître les modalités d’application de cette mesure);
• la limitation de la valeur imposable aux fins de l’évaluation foncière scolaire.

De plus, l’enregistrement est une condition de participation à certains événements et à des concours comme celui de l’Ordre national du mérite agricole. 

Pour être admissible, l’exploitation agricole doit remplir les critères définis dans le Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. Elle doit, entre autres :

• exploiter au moins un immeuble à vocation agricole;
• démontrer qu’elle a généré annuellement un revenu agricole brut égal ou supérieur à 5 000 $ ou qu’elle est en voie de produire ce revenu minimal en disposant des facteurs élémentaires de production en quantité suffisante (superficie en culture, nombre d’animaux, etc);
• répondre à toute demande de renseignements ou de documents formulée par le MAPAQ;
• tenir à jour son dossier afin de conserver son enregistrement au MAPAQ.

Seul le MAPAQ est en mesure d’accepter ou de refuser l’enregistrement d’une exploitation agricole.

Faire une demande d’enregistrement

Pour chaque demande d’enregistrement, vous devez :

1. consulter le Guide d’accompagnement du formulaire d’enregistrement d’une exploitation agricole au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (PDF 247 Ko). Il est fortement recommandé de se référer à ce guide pour remplir le formulaire d’enregistrement;
2. remplir le formulaire d’enregistrement d’une exploitation agricole (PDF 825 Ko);
3. fournir les documents suivants : 

   • la déclaration de location (PDF 442 Ko) des terres exploitées (obligatoire pour l’inscription au dossier des terres en location), laquelle doit être signée par le propriétaire et le locataire.

     Toute location arrivée à échéance ou devenue invalide à la suite d’un changement de propriétaire sera retirée du dossier, et ce, sans préavis;

   • le contrat d’achat des terres appartenant à l’exploitation agricole qui fait la demande d’enregistrement (cet achat devant dater de moins de deux ans);
   • le plus récent avis d’imposition municipal pour toutes les unités d’évaluation exploitées (en propriété ou en location);
   • les derniers états financiers agricoles portant sur une année complète ou une déclaration de revenus attestant un revenu agricole, s’il y a lieu;
   • le Plan d’affaires simplifié (PDF 487 Ko) (obligatoire pour une exploitation en démarrage dont le revenu agricole n’est pas attesté);
   • des procurations (PDF 140 Ko), au besoin, pour toutes les autres personnes autorisées à accéder à votre dossier et à le modifier.

Démarrage

Dans le cas d’un démarrage, vous devez aussi fournir tout autre document attestant l’achat d’actifs agricoles ainsi que toute autre pièce justificative (selon la production) :

• les factures d’achat d’animaux ou les certificats d’enregistrement;
• les factures de semences, de plants, de boutures, etc.;
• les factures d’équipements agricoles (tracteurs, semoirs, tubulures acéricoles, ruches, serres, etc.).

Vous devez également détenir tous les permis et autorisations requis par la ou les lois en lien avec le type de production de votre exploitation au moment d’entreprendre votre projet agricole.

Utilité des renseignements sur les activités de production

Les exploitants agricoles qui s’enregistrent doivent fournir des données relatives à leurs activités de production.

La précision et la qualité des renseignements fournis sont essentielles, car elles permettent :

• de déterminer l’admissibilité de l’exploitation agricole à l’enregistrement;
• de déterminer l’admissibilité de l’exploitant agricole à une aide financière;
• d’influencer le développement régional;
• de se doter d’outils permettant l’accompagnement individuel de chaque exploitant agricole;
• d’adapter les programmes d’aide financière aux besoins et à la réalité des exploitations agricoles;
• d’assurer le développement durable de l’agriculture dans le respect de l’environnement;
• de veiller à la sécurité des aliments en recueillant des données sur l’emplacement géographique des animaux et des végétaux.

Pour ajouter une terre à votre dossier, vous devez remplir le formulaire Ajout d’unité d’évaluation en propriété (PDF 231 Ko) ou Déclaration de location (PDF 442 Ko).

Pour retirer une terre, vous devez remplir le formulaire Retrait d’unité d’évaluation (PDF 280 Ko).

Votre dossier client doit être en règle et à jour à la date du 30 novembre de chaque année pour que soient maximisés vos crédits pour l’année d’imposition à venir dans le cadre du Programme de crédit de taxes foncières agricoles. ​​

Si des modifications sont apportées à votre entreprise (changement de statut juridique, achat de terres, location de terres, etc.), vous devez avoir mis à jour votre dossier avant le 31 décembre de l’année concernée. Si vous ne déclarez pas ces modifications avant cette date, vous serez pénalisé financièrement.

Il est de votre responsabilité de fournir tous les documents demandés et de tenir à jour l’information figurant à votre dossier client (ajout ou retrait d’une terre, modification des coordonnées ou des membres de l’entreprise, etc.). Un dossier qui n’est pas à jour peut avoir un effet sur l’admissibilité à une aide financière ou les versements de celle-ci.

Location non renouvelable arrivée à échéance

Toute location non renouvelable arrivée à échéance sera automatiquement retirée de votre dossier, sans préavis.

Changement de propriétaire

Lors d’un changement de propriétaire, toute location déclarée avec l’ancien propriétaire sera automatiquement retirée de votre dossier, sans préavis.

Une nouvelle déclaration de location, accompagnée d’une demande de paiement conjointe avec le nouveau propriétaire, sera nécessaire pour conserver l’unité d’évaluation au dossier.

Pour toute question relative à l’enregistrement d’une exploitation agricole ou pour mettre à jour votre dossier :