Déclaration du responsable d’un système de distribution d’eau potable

La déclaration du responsable permet de consigner les informations sur chaque système de distribution afin d’établir les types de contrôle de la qualité de l’eau distribuée auxquels le responsable est assujetti. Elle sert à assurer un suivi approprié des obligations réglementaires applicables (PDF 2,42 Mo).

Vous devez produire une déclaration si vous êtes responsable d’un système de distribution d’eau potable, excepté si le système dessert :

• 20 personnes ou moins;
• Une ou plusieurs entreprises;
• 20 personnes ou moins et une ou plusieurs entreprises.

Les systèmes qui distribuent de l’eau uniquement destinée à l’hygiène personnelle ne sont pas visés non plus par cette obligation. D’autres exigences peuvent toutefois s’appliquer.

Vous avez 30 jours pour transmettre votre déclaration au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs dans les cas suivants :

• Lors de la mise en service d’une installation de production ou de distribution;
• Lorsqu’un nouveau propriétaire en prend possession;
• Lorsque l’installation, qui délivrait des eaux uniquement à des fins d’hygiène personnelle, décide de délivrer de l'eau potable (voir le 3^e alinéa de l’article 44.1).

Mise à jour d’une déclaration

Vous avez 30 jours pour transmettre une déclaration modifiée au Ministère dans l’une des situations suivantes :

• Le Ministère vous en fait la demande;
• Un changement doit être apporté aux informations contenues dans la section II de votre déclaration initiale ou précédente. Par exemple :
  • Une étape de traitement a été ajoutée ou retirée;
  • Le type de source d’eau brute a changé;
  • Une nouvelle clientèle est desservie;
  • Les dates de début et de fin des opérations sont différentes de celles inscrites dans la première déclaration (si votre système n’est pas en fonction à l’année);
• Après la remise en service de votre installation à la suite d’une interruption de service.

Changements particuliers

Si les changements ne portent que sur la section I (coordonnées du propriétaire ou identification des installations ou de l’exploitant) ou sur la section III (variation du nombre de personnes desservies), vous pouvez les communiquer par courriel au Ministère sans qu’une déclaration complète et signée ne soit transmise.

Toutefois, ces changements doivent être communiqués dans un délai de 30 jours par l’une des personnes identifiées à la section I de la plus récente déclaration du responsable.

Pour remplir votre déclaration, vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration (PDF 1,57 Mo) du responsable. Il contient des notes explicatives en annexe pour vous guider dans vos réponses.

Des informations complémentaires sont également disponibles dans la note explicative de l’article 10.1 du Guide d’interprétation du Règlement sur la qualité de l’eau potable (PDF 2,42 Mo).

La déclaration doit être signée par le responsable du système de distribution ou par son représentant légal.