À propos du Règlement sur la qualité de l’eau potable

Toute eau destinée à la consommation humaine doit satisfaire aux exigences du Règlement sur la qualité de l’eau potable pour être considérée comme potable.

Les exigences réglementaires visent à améliorer la protection de la santé publique par la distribution d’une eau potable de grande qualité.

Le règlement utilise une approche par barrières multiples, qui consiste en plusieurs niveaux de protection successifs pour prévenir, détecter et corriger les problèmes liés à la qualité de l’eau. 

Cette approche :

• établit rigoureusement les normes de qualité de l’eau potable et l’obligation de les respecter pour tous les systèmes de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les puits individuels;
• oblige les responsables des systèmes de distribution à effectuer un contrôle régulier de la qualité de l’eau distribuée et à appliquer, en tout temps, les traitements requis, pour en garantir la qualité;
• rend obligatoires la désinfection et la filtration de l’eau, si l’eau provient en tout ou en partie d’une eau de surface ou d’une eau souterraine sous l’influence directe de l’eau de surface;
• rend obligatoire la désinfection des eaux souterraines en cas de contamination d’origine fécale;
• exige que l'utilisation et l’entretien des équipements de traitement et de distribution, ainsi que le suivi de la qualité de l’eau potable, soient confiés à des personnes reconnues compétentes;
• demande aux responsables des systèmes de distribution de poser les actions requises lors de situations de non-conformité, selon la nature et l’ampleur de celles-ci;
• rend obligatoire la production d’un bilan annuel de la qualité de l’eau potable distribuée. Ce bilan doit être accessible aux utilisateurs.

Les obligations du règlement sont révisées au minimum tous les cinq ans.

Différents intervenants sont concernés, mais la responsabilité de fournir une eau potable de qualité à la population québécoise repose d’abord sur les responsables des systèmes de distribution, notamment :

• les municipalités;
• les organisations non municipales desservant une clientèle résidentielle (personne physique, personne morale, association de riverains, organisation à but non lucratif, etc.);
• les établissements privés desservant des travailleurs (entreprises, industries, etc.);
• les institutions (écoles, hôpitaux, garderies, etc.);
• les établissements touristiques;
• les propriétaires de véhicules-citernes.

Clientèles exemptées

Certains établissements touristiques peuvent être dispensés de l’obligation de distribuer de l’eau potable, soit :

• les établissements touristiques saisonniers, comme des campings ou des pourvoiries;
• les établissements touristiques ouverts à l’année, s’ils sont situés dans l’une des régions suivantes :
  • Le territoire de la Baie-James;
  • Un territoire non accessible par voie routière;
  • Un territoire non organisé ou anciennement non organisé;
  • Un territoire au nord du 55^e parallèle;
  • Le territoire d’une des municipalités suivantes : Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Blanc-Sablon, Bonne-Espérance, Gros-Mécatina et Saint-Augustin.

Ils doivent toutefois, le cas échéant, installer à tous les robinets accessibles aux utilisateurs un pictogramme signifiant que l'eau est non potable et transmettre un avis de distribution d’eau non potable (PDF 517 Ko) au Ministère.

Un aide-mémoire (PDF 221 Ko) est disponible pour préciser les conditions à respecter et les obligations réglementaires liées à la distribution d’eau destinée à l’hygiène personnelle.

Pictogrammes d’eau non potable

Les pictogrammes installés doivent :

• être visibles par toute personne qui veut utiliser les robinets;
• mesurer au moins 10 cm sur 10 cm;
• illustrer un verre d’eau placé dans un cercle rouge traversé d’une bande diagonale de même couleur.

Les affiches doivent être apposées et maintenues en place à tous les robinets accessibles aux utilisateurs.

Dans le cas où un établissement offre à la fois de l’eau potable et de l’eau non potable, le responsable peut identifier clairement, au moyen des pictogrammes appropriés, les robinets qui offrent de l’eau potable.

• Pictogramme d’eau potable (PDF 274 Ko)
• Pictogramme d’eau non potable (PDF 273 Ko)

Établissements offrant des services de restauration

Le responsable d’un établissement qui affiche des pictogrammes indiquant que l'eau est non potable et qui offre des services de restauration doit contacter le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation pour convenir des mesures de précaution à prendre pour préparer des aliments.

La qualité de l’eau potable repose sur la collaboration de plusieurs acteurs, chacun ayant des responsabilités bien définies pour assurer la sécurité de la population.

Responsables de systèmes de distribution d’eau

Les responsables de systèmes de distribution d’eau doivent s’assurer, en tout temps, que l’eau respecte les normes de qualité.

Pour ce faire, ils doivent :

• appliquer les traitements requis et s’assurer qu’ils fonctionnent correctement;
• prélever des échantillons et les transmettre aux laboratoires accrédités;
• confier les tâches précédentes à des opérateurs reconnus compétents;
• poser les actions requises en cas de non-conformité, notamment en avisant les utilisateurs concernés et en corrigeant le problème.

Laboratoires accrédités

Les laboratoires accrédités :

• effectuent les analyses selon les méthodes reconnues;
• transmettent les résultats dans les délais prescrits;
• avisent rapidement le responsable et le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs lorsque des résultats ne respectent pas les normes.

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Le Ministère a la responsabilité du suivi réglementaire et de la délivrance des autorisations nécessaires liées aux installations.

Autorisations

• Demande d’autorisation ministérielle
• Déclaration de conformité
• Fiche d’information - Autorisation des équipements de traitement des petits systèmes (PDF 58 Ko)
• Utilisation des fiches d’information technique (PDF 203 Ko)

Documents de soutien

• Guide pour l’élaboration d’un plan de protection des sources d’eau potable (PDF 786 Ko)
• Guide de conception
• Guide de conception des petites installation
• Validation des technologies de traitement
• Manuel de conception des réseaux municipaux de distribution d’eau potable BNQ 3660-001 (remplace la Directive 001)
• Guide de bonnes pratiques d’exploitation des installations de distribution d’eau potable
• Guide sur les campements industriels temporaires (PDF 630 Ko)

Direction de la santé publique

En cas de dépassement des normes de qualité, le réseau de la santé, par l’entremise de la Direction de la santé publique et en collaboration avec le gouvernement du Québec, évalue les risques pour la santé publique.

Pour connaître les exigences plus en détail, consultez le Guide d’interprétation du Règlement sur la qualité de l’eau potable (PDF 1,73 Mo).

En cas de non-respect du Règlement sur la qualité de l’eau potable, des sanctions administratives ou des dispositions pénales sont prévues.

Tout responsable d’un système de distribution reconnu coupable d’une infraction peut se voir remettre une amende.

Quiconque falsifie l’information transcrite dans un registre ou ne possède pas des compétences dûment reconnues est aussi passible d’amende.