Programme de réduction à la source de contaminants d’origine non domestique rejetés dans les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Le Programme de réduction à la source de contaminants d’origine non domestique rejetés dans les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées soutient les municipalités pour renforcer les mesures de contrôle à la source. 

Le programme a pour objectif :

• de renforcer les mesures de contrôle à la source des rejets non domestiques dans les réseaux d’égout municipaux;
• de permettre l’acquisition de connaissances sur des sources de contaminants nocifs non normés présents dans les eaux usées municipales, et sur les solutions qui pourraient être mises en place pour les réduire.

Il comporte deux volets dont les objectifs spécifiques sont les suivants :

• Volet 1 – Améliorer la règlementation municipale relative aux rejets dans les réseaux d’égout et documenter les impacts réglementaires;
• Volet 2 – Acquérir des connaissances sur des sources non domestiques de contaminants nocifs non normés présents dans les eaux usées municipales et identifier des solutions pour réduire leur présence.

Le financement de ce programme provient du Fonds bleu dans le cadre de la mesure 1.4 du Plan national de l’eau.

Le volet 1 soutient les municipalités dans l’adoption ou la mise à jour de règlements relatifs aux rejets dans les réseaux d’égout, et encourage les analyses d’impact réglementaire.

Clientèle admissible

Les municipalités du Québec responsables d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées dont l’apport industriel à la station d’épuration est égal ou supérieur à 5 % du débit total.

Projets admissibles

Le projet doit permettre la mise à jour ou l’adoption d’un règlement municipal relatif aux rejets dans les réseaux d’égout basé sur le modèle de règlement (en cours de révision) du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Le projet peut aussi viser la réalisation d’une analyse de l’impact du règlement sur la municipalité et les usagers du réseau d’égout complémentaire au projet d’adoption ou de mise à jour d’un règlement.

Aide financière accordée

L'aide financière maximale accordée est de :

• 55 000 $ par projet pour l’adoption ou la mise à jour d’un règlement municipal relatif aux rejets dans les réseaux d’égout;
• 75 000 $ par projet pour l’adoption ou la mise à jour d’un règlement municipal relatif aux rejets dans les réseaux d’égout et la réalisation d’une analyse de l’impact du règlement sur la municipalité et les usagers de son réseau d’égout.

Présenter une demande

Pour présenter une demande, vous devez fournir les documents suivants :

• Le formulaire (DOCM 99 Ko) dûment rempli;
• Une résolution du conseil indiquant que la municipalité :
  • a pris connaissance du cadre normatif (PDF 614 Ko) du programme et s’engage à respecter toutes les conditions qui s’appliquent;
    • est autorisée à déposer cette demande d’aide financière;
    • assumera tous les coûts de réalisation du projet qui dépassent l’aide financière reçue;
  • Un plan décrivant sommairement le projet (gabarit fourni en annexe du formulaire).

Le volet 2 soutient les municipalités dans l’identification de sources non domestiques de contaminants dans leurs réseaux d’égout et de solutions pour en réduire la présence.

Clientèle admissible

Les municipalités du Québec responsables d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui capte des eaux usées non domestiques et qui ont soit :

• récolté des données dans le cadre de la caractérisation initiale de leur effluent;
• participé à un projet d’acquisition de connaissances du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs concernant la qualité de leur effluent;
• récolté, dans un contexte différent des deux premiers points, des données concernant la qualité de leur effluent en ce qui a trait à un ou plusieurs contaminants de la liste de contaminants visés (PDF 118 Ko);
• des résultats de suivi montrant que leur effluent présente une toxicité aiguë pour la truite arc-en-ciel ou la daphnie, ou pour les deux à la fois. La ou les causes identifiées doivent concerner un ou plusieurs contaminants de la liste de contaminants visés (PDF 118 Ko);
• ou réalisé au moins une analyse de la teneur en substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans leurs biosolides dont le résultat indique qu’ils sont de catégorie I2 ou hors catégorie.

Projets admissibles

Les projets doivent porter sur l’étude d’identification de sources non domestiques de contaminants nocifs non normés et sur des solutions pour les réduire, comportant au moins l’une des caractéristiques suivantes :

• Viser un ou plusieurs contaminants de la liste de contaminants visés (PDF 118 Ko), dont la présence dans les eaux usées municipales est connue;
• Porter sur une problématique de toxicité aiguë dont la ou les causes identifiées concernent un ou plusieurs contaminants de la liste de contaminants visés (PDF 118 Ko);
• Porter sur une problématique de valorisation des biosolides en lien avec les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Ils doivent :

• soit viser l’identification de sources non domestiques et de solutions pour les réduire;
• soit viser uniquement l’identification de solutions pour réduire des sources de contaminants non domestiques déjà connues.

Les projets doivent mener à la production, supervisée par un professionnel compétent, d’un rapport comprenant les éléments énumérés à la section 4.1.2 du cadre normatif (PDF 614 Ko).

Aide financière accordée

L’aide financière accordée est d’un maximum de 150 000 $ par projet.

Présenter une demande

Pour présenter une demande, vous devez fournir les documents suivants :

• Le formulaire (DOCM 102 Ko) dûment rempli;
• Une résolution du conseil indiquant que la municipalité :
  • a pris connaissance du cadre normatif (PDF 614 Ko) du programme et s’engage à respecter toutes les conditions qui s’appliquent;
  • est autorisée à déposer cette demande d’aide financière;
  • assumera tous les coûts de réalisation du projet qui dépassent l’aide financière reçue;
• Un plan décrivant sommairement le projet (gabarit fourni en annexe du formulaire);
• Selon le cas :
  • Pour une problématique basée sur des données récoltées dans un cadre autre que la caractérisation initiale ou un projet d’acquisition de connaissances du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, un tableau présentant les données considérées;
  • Pour une problématique de toxicité aiguë, le rapport d’étude d’identification de la toxicité;
  • Pour une problématique de valorisation des biosolides en lien avec les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, un tableau présentant les résultats d’analyse des biosolides.