Permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques

Ce permis vous autorise à récolter du bois de chauffage sur les terres publiques pour un usage personnel. Votre demande doit être déposée auprès de la région visée.

Le permis d’intervention de récolte de bois de chauffage à des fins domestiques peut être délivré à :

• une personne qui désire en faire un usage personnel;
• une pourvoirie;
• une zone d’exploitation contrôlée (zec);
• une réserve faunique.

Le président ou la présidente d’une compagnie ne peut demander un permis au nom de son entreprise.

Le volume maximal qui peut être récolté avec ce permis est de 22,5 m³ apparents ^{Lire le contenu de la note numéro 1} de bois. Ce volume correspond à une équivalence approximative de :

• 795 pieds cubes apparents;
• 6 cordes de 4 pieds x 8 pieds x 4 pieds;
• 18 cordes de 4 pieds x 8 pieds x 16 pouces ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .

Dans le cas d’une pourvoirie, d’une zec ou d’une réserve faunique, un volume supérieur à 22,5 m³ peut être autorisé.

Le bois récolté est réservé à un usage personnel.

Les essences autorisées à être récoltées varient d’une région à l’autre. Elles seront inscrites dans les conditions d’utilisation de votre permis.

Vous devez avoir en votre possession votre permis lorsque vous récoltez du bois. Si vous confiez la récolte à un tiers, ce dernier doit avoir le permis en sa possession et y être inscrit comme exécutant.

Les représentants et représentantes du gouvernement peuvent vérifier en tout temps la quantité de bois récoltée et le secteur où sa récolte a eu lieu.

Vous devez vous conformer aux normes d’intervention et aux conditions spécifiées sur votre permis. Si la récolte est confiée à un tiers, ce dernier doit avoir été avisé, par écrit, des normes, lois et règlements en vigueur ainsi que des conditions qui s’appliquent au permis, et il doit s’y conformer.

Toute personne qui récolte du bois sans avoir un permis du gouvernement ou qui ne respecte pas les normes d’intervention édictées par le gouvernement pourra être poursuivie.

Il vous est interdit de vendre le bois récolté.

Il est interdit de récolter du bois en dehors des secteurs désignés qui sont indiqués sur la carte jointe au permis et après la période prévue sur le permis. Au-delà de cette période, si les travaux doivent se poursuivre, vous devez demander un nouveau permis.

Il est défendu de s’approvisionner à partir de bois tronçonné ou en longueur, empilé ou épars, dans l’emprise d’un chemin ou sur un parterre de coupe d’une industrie sans une autorisation écrite du gouvernement.

Il est interdit de récolter des tiges laissées debout en bouquets ou en îlots sur les parterres de coupe sans une autorisation écrite du gouvernement.

Pour faire une demande, vous devez connaître l’unité de gestion correspondant au territoire visé pour votre récolte de bois de chauffage à des fins domestiques.

Si vous ne connaissez pas votre unité de gestion, consultez notre carte interactive pour la trouver.

Les formulaires de demande sont disponibles en version interactive dans la plupart des cas, mais certains sont aussi fournis en version PDF ou Word. En tout temps, si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’unité de gestion visée par votre demande.

Une fois le formulaire rempli, votre demande sera acheminée directement à l’unité de gestion responsable. Vous devez attendre la confirmation de l’acceptation de votre demande avant de récolter du bois.

Pour connaître la démarche à suivre dans l’unité de gestion visée par votre demande, sélectionnez d’abord la région administrative.

Compte tenu de la disponibilité de la ressource, aucun permis d’intervention de récolte de bois à des fins domestiques n’est présentement disponible dans les régions de Chaudière-Appalaches, de Laval, de Montréal et de la Montérégie.

Le coût du permis d’intervention est établi en fonction du volume de bois (m³) à récolter demandé. Les droits exigibles sont de 1,80 $/m³ apparent. Ce tarif est indexé chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Il n’est pas remboursable, même si aucun bois n’est récolté.

Modalités de paiement

Lorsque votre demande de récolte est acceptée, la personne responsable des permis communiquera avec vous les jours suivants pour vous préciser le montant exact à payer selon le volume de bois à récolter et les conditions liées au permis.

Pour payer le permis, vous devez préparer un chèque ou un mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Ce dernier doit être envoyé à l’unité de gestion visée.

Dans certaines régions, il est possible de payer en argent comptant en prenant rendez-vous avec votre unité de gestion.

Le paiement entier doit être reçu avant la délivrance du permis. Le paiement en ligne n’est actuellement pas disponible.

Lorsqu’un permis vous est accordé, il est valide pour 12 mois, soit du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.

La période de récolte peut toutefois varier d’une région à l’autre.

Il est possible de modifier votre permis d’intervention en remplissant le formulaire prévu à cet effet (DOC 165 Ko).