Directives et avis légaux

Lorsque des changements législatifs ou réglementaires sont apportés à la Loi sur les mines et au Règlement sur les mines, un avis est publié. Les directives permettent d’apporter des précisions sur certains éléments législatifs ou administratifs précis.

Modalités de transmission — Demande d’autorisation d’effectuer des travaux en vertu de l’article 70 de la Loi sur les mines

Depuis le 18 août 2026, tout titulaire de droit exclusif d’exploitation doit obtenir l’autorisation du ministre des Ressources naturelles et des Forêts, et se conformer aux conditions que celui-ci détermine, pour effectuer des travaux sur un aménagement ou une bande de terre adjacente à celui-ci, situés sur les terres publiques et faisant l’objet du droit exclusif d’exploitation.

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Nouvelle obligation pour les titulaires de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface quant à la transmission d’une copie de l’autorisation environnementale ou de la déclaration de conformité

À compter du 17 août 2026, tout titulaire d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit transmettre une copie de l’autorisation environnementale ou de la déclaration de conformité au ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

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Conditions requises pour le renouvellement d’un droit exclusif d’exploration lors d’une offre ou d’une promesse d’achat

Depuis le 12 août 2026, le titulaire d’un droit exclusif d’exploration doit respecter certaines conditions pour pouvoir appliquer des excédents des droits exclusifs d’exploration émanant de la promesse ou de l’offre d’achat sur les droits exclusifs d’exploration qu’il possède.

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Entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les mines

Plusieurs éléments du Règlement sur les mines ont été modifiés et sont entrés en vigueur le 15 juillet 2026. Un résumé des modifications est disponible.

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Entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Certaines mesures d’allègement réglementaire et administratif de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, adoptée le 11 juin 2026, apportent des modifications au régime minier.

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Planification annuelle des travaux et séance d’information — Modifications apportées à l’obligation des titulaires de droits exclusifs d’exploration

Le titulaire du droit exclusif d’exploration a maintenant l’obligation de transmettre une planification annuelle des travaux au ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Il doit aussi l’envoyer aux représentants et représentantes de toute municipalité locale située dans la région du terrain qui fait l’objet du droit et, selon le cas, de toute nation ou de toute communauté autochtone concernée. Cet envoi doit être fait au moins 30 jours avant le début des travaux d’exploration sur le terrain, y compris des levés géophysiques aériens. De plus, la planification doit inclure un compte rendu des travaux réalisés au cours de l’année précédente, le cas échéant.

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Entrée en vigueur de certaines mesures de la Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions

Deux mesures entreront en vigueur le 29 mai 2026. La première concerne la modification d’une demande de renouvellement d’un droit exclusif d’exploration. La seconde vient préciser qu’un bail non exclusif (BNE) ne peut désormais porter que sur un seul dépôt meuble de substances minérales à l’état naturel. De plus, un nouvel article prévoit que le périmètre d’un bail non exclusif sera limité au territoire autorisé ou déclaré dans la Loi sur la qualité de l’environnement.

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Mode de transmission des demandes de baux d’exploitation de substances minérales de surface

Toute personne souhaitant obtenir, renouveler ou, le cas échéant, prolonger un bail d’exploitation de substances minérales de surface doit présenter sa demande au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Dès le 1^er juin 2026, afin d’accroître la qualité des services et dans le but d’effectuer un virage numérique, les demandes devront être transmises par courriel au Centre de services des mines (services.mines@mrnf.gouv.qc.ca).

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Extraction des substances minérales de surface sur les terres publiques pour les ouvrages de l’État — Absence d’indemnité au titulaire de droits miniers

Des dispositions législatives prévoient que les ministères et les organismes mandataires de l’État peuvent, aux fins de la construction ou de l’entretien des ouvrages de l’État, extraire des substances minérales de surface sur les terres publiques, et ce, indépendamment de l’existence de droits miniers consentis à des tiers. Cette extraction peut être réalisée sans qu’aucune indemnité ne soit versée aux titulaires de droits miniers concernés.

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Modalités de téléversement du rapport des travaux statutaires et des documents afférents dans GESTIM

À compter du 6 mai 2026, tout rapport produit par le titulaire de droit exclusif d’exploration doit être téléversé directement dans le formulaire de déclaration de travaux accessible dans GESTIM. La transmission de ces documents peut aussi se faire par la poste.

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Autorisation des ministères et des organismes d’extraire ou d’exploiter une substance minérale de surface

À compter du 1^er mai 2026, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts peut autoriser certains ministères ou organismes à exploiter des substances minérales de surface sans bail. Les demandes doivent justifier les besoins, préciser le site et la durée, et respecter une distance minimale de 10 km entre les sites, sauf exception justifiée.

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Modalités de rédaction du rapport des échanges pour une demande d’autorisation de travaux d’exploration à impacts

Lors d’une demande d’autorisation de travaux d’exploration à impacts (ATI), le titulaire d’un droit exclusif d’exploration doit notamment joindre un rapport des échanges avec les municipalités locales et les communautés autochtones, le cas échéant. Ce rapport doit être rédigé dans le gabarit fourni et contenir les questions posées et les réponses données lors des échanges, et ce, pour chaque municipalité et communauté autochtone rencontrée.

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Gestion des pannes du Service d’authentification ministériel — Soumission d’un avis de désignation sur carte

En cas de panne du Service d’authentification ministériel, la soumission d’un avis de désignation sur carte par l’intermédiaire de GESTIM sera temporairement suspendue pour assurer l’équité envers la clientèle du secteur minier. Consultez régulièrement la page d’accueil de GESTIM pour connaître la date et l’heure du rétablissement du service.

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Mise en place du nouveau Service d’authentification ministériel pour GESTIM

Le Service d’authentification du ministère des Ressources naturelles et des Forêts sera mis en place progressivement pour l’application GESTIM.

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Retrait des cartes PDF de titres miniers

À compter du 10 décembre, les cartes de titres miniers en format PDF ne seront plus produites et diffusées sur le site de diffusion de documents de GESTIM.

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Changement de modalité pour le transfert d’un droit exclusif d’exploration lors de sa première période de validité

À compter du 29 novembre 2025, tout titulaire de droit exclusif d’exploration, qui désire transférer son droit durant la première période de validité, doit d’abord obtenir l’autorisation du ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

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Composition différente d’un comité de suivi

Depuis le 29 novembre 2024, les titulaires de baux miniers et de concessions minières peuvent faire une demande de composition différente du comité de suivi.

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Obligation de constitution d’un comité de suivi pour les baux miniers et les concessions minières

Tout titulaire d’un bail minier ou d’une concession minière en vigueur le 28 novembre 2024 doit, avant le 29 novembre 2025, avoir constitué un comité de suivi.

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Normes à respecter lors de l’étude d’opportunité économique et de marché

Jusqu’à ce que le Règlement sur les mines soit modifié en conséquence, les titulaires de droits miniers qui auront à fournir une étude d’opportunité économique et de marché devront se référer au ministre des Ressources naturelles et des Forêts qui déterminera les normes applicables à leur cas.

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Normes à respecter lors de l’étude de faisabilité

Jusqu’à ce que le Règlement sur les mines soit modifié en conséquence, les titulaires de droits exclusifs d’exploration qui auront à fournir une étude de faisabilité devront se référer au ministre des Ressources naturelles et des Forêts qui déterminera les normes applicables à leur cas.

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Normes à respecter lors de l’élaboration du plan de réaménagement et de restauration

Jusqu’à ce que le Règlement sur les mines soit modifié en conséquence, les titulaires de droits qui auront à soumettre un plan de réaménagement et de restauration devront se référer au ministre des Ressources naturelles et des Forêts qui déterminera les normes applicables.

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Autorisation de travaux d’exploration à impacts — Échantillonnage en vrac — La quantité maximale pouvant être extraite ou expédiée

La quantité maximale de minerais pouvant être extraite ou expédiée à des fins d’échantillonnage dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux d’exploration à impacts est établie en fonction de la substance minérale.

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Clarification de la notion d’exploitation minière et du contenu du rapport d’exploitation minière dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un bail minier

Le titulaire d’un bail minier qui désire le renouveler doit déposer un rapport démontrant qu’il a fait de l’exploitation minière pendant au moins deux ans au cours de sa période de validité. À compter du 29 novembre 2024, le titulaire d’une concession minière doit, pour chaque période de 10 ans suivant cette date, effectuer des travaux d’exploitation minière pendant au moins 2 ans.

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Planification annuelle des travaux d’exploration — Nouvelles obligations des titulaires de droits exclusifs d’exploration

Les titulaires de droits exclusifs d’exploration ont l’obligation de transmettre une planification annuelle des travaux aux représentantes et aux représentants de toute municipalité locale située dans la région du terrain qui fait l’objet du droit et, selon le cas, de toute nation ou de toute communauté autochtone concernée, au moins 30 jours avant le début des travaux d’exploration sur le terrain, y compris les levés géophysiques aériens.

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Avis d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions  

Plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur les mines.

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Avis d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure  

Depuis le 6 mai 2024, tous les travaux d’exploration dits à impacts doivent être autorisés avant d’être exécutés.

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Autorisation pour travaux d’exploration à impacts — Contenu du rapport des échanges avec les municipalités locales et les communautés autochtones

Le titulaire d’un droit exclusif d’exploration doit accompagner sa demande d’autorisation de travaux d’exploration à impacts d’un rapport des échanges avec les municipalités locales et les communautés autochtones, le cas échéant. Il doit faire preuve de transparence tant dans son rapport que dans ses échanges avec le milieu local.

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Remplissage et transmission du formulaire de déclaration de travaux (claims) dans GESTIM uniquement

À compter du 1^er septembre 2023, toutes les déclarations de travaux concernant les claims devront être remplies et transmises sur le formulaire accessible dans GESTIM.

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Contenu du rapport d’estimation des ressources et des réserves exigé pour une demande d’agrandissement d’un bail minier

Le ministre des Ressources naturelles et des Forêts peut accorder, au locataire qui lui en fait la demande, l’augmentation de la superficie du territoire qui fait l’objet du bail, pourvu que la demande soit accompagnée de certains documents, dont un rapport présentant une estimation des ressources et des réserves minérales (rapport).

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Aucun désistement à la suite de la soumission d’un avis de désignation sur carte

Aucun désistement ne peut être accepté, à partir du moment où un avis de désignation sur carte est soumis par l’entremise du site Web GESTIM et est en cours de traitement.

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Nouvel avis quant à l’inscription d’un droit exclusif d’exploration dans les 60 derniers jours

Le titulaire d’un droit exclusif d’exploration n’a plus l’obligation d’aviser les parties concernées de l’inscription de son droit exclusif d’exploration dans les 60 jours qui suivent cette inscription. Cette obligation relève maintenant du ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

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Nouveauté concernant l’ordre de réception des avis de désignation sur carte dans le site Web GESTIM

L’ordre de réception des avis de désignation sur carte est maintenant géré avec un degré de précision très élevé, soit au millionième d’une seconde. Cela permet de régler le problème des désignations sur carte, simultanées, d’un terrain à l’intérieur d’une même seconde.

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Paiement par carte de crédit

À compter du 1^er avril 2025, le paiement par carte de crédit sera accepté uniquement dans GESTIM. Les paiements par chèque sont également acceptés.

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Remboursement et mode de remboursement d’un solde

Le montant de tout remboursement sera déposé au solde du compte client du payeur. Le solde d’une requête sera remboursé sur demande écrite portant la mention « Remboursement » en objet.

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Modalités d’exploitation des substances minérales dans les cours d’eau et les lacs

Toute personne qui projette d’exploiter des substances minérales (à l’exception des substances minérales de surface) à des fins commerciales ou industrielles doit d’abord conclure un bail minier avec le ministre des Ressources naturelles.

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Inscription de transferts de droits miniers

Le dépôt d’une demande d’inscription du transfert d’un droit minier par une personne morale doit être accompagné d’une résolution de son conseil d’administration. Dans le cas d’une personne physique, la demande doit être accompagnée d’une lettre signée par cette personne.

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Demande d’abandon de bail minier, de concession minière et de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface

Lors de l’abandon d’un titre d’exploitation, les dispositions de la Loi sur les mines et de son règlement d’application doivent être respectées, telles que, entre autres, le paiement du loyer, la production des déclarations et le paiement des redevances, s’il y a lieu.

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Autorisation d’ériger ou de maintenir une construction sur les terres publiques

Cette directive vise à s’assurer que les constructions érigées ou maintenues par un titulaire sur le terrain qui fait l’objet de son droit d’exploration sont requises uniquement à des fins d’exploration minière.

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