Situation juridique des animaux, inspections et condamnations | Gouvernement du Québec

Situation juridique de l’animal et réglementation

Besoins essentiels d'un animal, protection des espèces concernées, réglementation et partage des responsabilités.

Inspection et saisie d'animaux

Une plainte suivie d’une inspection peuvent mener à une saisie d'animaux, des amendes et des peines d’emprisonnement.

Condamnations concernant le bien-être des animaux

Afficher les condamnations sur une carte géographique ou consulter la liste en ligne.

Dernière mise à jour : 23 novembre 2023