Situation juridique de l’animal et réglementation

Au Québec, l’animal est considéré comme un être doué de sensibilité ayant des besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental.

Les propriétaires et les gardiens d’animaux doivent obligatoirement répondre à leurs besoins essentiels, en tout temps.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions telles qu'une amende, une saisie et une peine d’emprisonnement.

Réglementation sur la protection des animaux

Pour assurer le bien-être et la sécurité des animaux, le gouvernement du Québec adopte des lois ainsi que des règlements et il emploie un système d’inspection. Tous les animaux sous la responsabilité d’humains sont protégés, qu’il s’agisse d’animaux de compagnie (domestiques, exotiques ou sauvages), d’animaux de ferme ou d’élevage ou encore d’animaux sauvages gardés en captivité.

De plus, des lois, des règlements et d’autres mesures légales liés aux animaux sont appliqués par des municipalités et le gouvernement fédéral.

Vous devez vous assurer de respecter toute réglementation en vigueur. Certains règlements municipaux limitent le nombre d’animaux domestiques que vous pouvez posséder ou encadrent certaines activités. Par exemple, un permis du gouvernement du Québec est nécessaire pour être propriétaire de 15 chats ou plus, mais vous devez également vous assurer que votre municipalité le permet.

Réglementation municipale

Les municipalités exercent des responsabilités en matière de sécurité publique et de nuisances causées par des animaux. Elles détiennent, entre autres, des pouvoirs liés à la garde des chiens pour favoriser la protection des personnes.

Certaines municipalités adoptent des mesures pour prendre en charge diverses situations, telles que :

  • Chien dont les aboiements troublent la tranquillité publique.
  • Animal domestique, avec ou sans propriétaire connu, qui circule librement dans le voisinage (animal errant) et qui cause des nuisances.
  • Personne qui promène son chien sans le tenir en laisse.
  • Poules gardées sur le terrain d'une maison sans que le règlement de zonage ne le permette.
  • Identification, micropuçage et stérilisation des chats et des chiens.

Réglementation provinciale

Le gouvernement du Québec encadre le bien-être et la sécurité des animaux domestiques, des animaux de ferme et d’élevage et des animaux sauvages par des lois et règlements. Dans certains cas, des permis sont requis, par exemple pour la garde de plusieurs chats et chiens ou la garde en captivité de certains animaux sauvages.

Il fixe aussi des normes, des conditions et des quantités relativement à la capture, à l’abattage et à la vente d’animaux sauvages (indigènes ou exotiques).

Les exemples suivants décrivent des situations interdites :

  • Chirurgies esthétiques telles que la coupe de la queue, la taille des oreilles, le dégriffage des chats et la dévocalisation des chiens.
  • Utilisation de colliers à pointes intérieures.
  • Maintien d’un chat ou d’un chien en cage sans lui offrir les sorties requises par la loi.
  • Reproduction d’un animal domestique effectuée dans le but de vendre les petits, sans respecter les exigences légales, dont l’examen vétérinaire avant l’accouplement initial.
  • Animal malade ou souffrant qui ne reçoit pas les soins requis par son état.
  • Animal gardé en plein soleil pendant une canicule, dans un endroit où il n'y a aucune zone d’ombre accessible.
  • Animal gardé dans une cage qui ne lui offre pas un espace adéquat ou, selon le cas, qui ne respecte pas le minimum exigé par la réglementation.
  • Garde en captivité d’espèces exotiques nécessitant un permis, sans avoir obtenu ce permis.

Réglementation fédérale

Le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation en matière de cruauté à l’égard des animaux. Il applique également des lois relatives au transport d’animaux et à la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Les exemples suivants décrivent des situations interdites :

  • Animal qui subit de la cruauté, que ce soit de la violence, des sévices, un empoisonnement, une mutilation ou autre.
  • Animal vivant transporté dans un véhicule inadapté ou inadéquat.
  • Animal qui souffre indûment durant son déplacement à bord d’un véhicule à cause d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue.
  • Garde en captivité d’une espèce d’oiseau pour laquelle un permis fédéral est requis, sans l'avoir obtenu.

Espèces animales protégées par des lois

Avec la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal ainsi que ses règlements, le gouvernement du Québec protège les animaux suivants :

  • Les animaux domestiques et leurs hybrides, tels que le chat, le chien, le lapin, le bœuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre et la poule.
  • Certains animaux sauvages gardés en captivité à des fins d’élevage pour le commerce de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires et désignés par un règlement, tels que le renard roux et le vison d’Amérique, ainsi que les colonies d’abeilles à miel gardées à des fins d’élevage.

Pour connaître la liste complète des espèces visées par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, consultez le guide d’application (PDF 878 Ko).

Le gouvernement du Québec applique aussi la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune de même que ses règlements pour protéger toutes les espèces qui existent de façon naturelle à l’état sauvage :

  • Les espèces indigènes, c’est-à-dire celles qui vivent naturellement à l’état sauvage au Québec, comme le cerf de Virginie, le raton laveur, l’ours noir, la corneille et la tortue serpentine.
  • Les espèces exotiques, c’est-à-dire celles qu’on ne trouve pas naturellement au Québec, mais qui vivent ailleurs à l’état sauvage. Par exemple le lion, la girafe, le sanglier, la perruche ondulée, le serin des Canaries, le python royal et l’iguane vert.

Peines pour les contrevenants

Tout propriétaire ou gardien a le devoir d’assurer le bien-être et la sécurité de l’animal sous sa responsabilité. Il doit répondre à ses besoins, éviter de lui faire vivre de la détresse et veiller à ce qu’il ne subisse aucun mauvais traitement pouvant causer des lésions graves ou la mort.

Les contrevenants s'exposent, selon le cas, à des amendes, des saisies d'animaux et des peines pouvant s'avérer très sévères.

Pour une première infraction, un particulier qui néglige d’assurer le bien-être et la sécurité d’un animal sous sa garde peut recevoir, selon la loi à laquelle il contrevient :

  • une amende de 500 $ à 62 500 $;
  • une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.

Les conséquences sont encore plus sévères pour les entreprises et les cas de récidives.

Avis général

Porter plainte ou signaler une situation préoccupante

Si vous constatez qu’un animal se trouve dans une situation inacceptable ou qu’il reçoit des soins inadéquats qui nécessitent une intervention, il est possible de faire une plainte ou un signalement. C’est confidentiel.

Consultez la page Veiller à la sécurité et au bien-être des animaux pour remplir le formulaire en ligne ou connaître le numéro de téléphone à composer. Vous devez être un témoin direct de la situation rapportée.

Dernière mise à jour : 9 février 2024

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