Permis relatifs aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux

La préparation, la vente et la fourniture de prémélanges et d’aliments sont réglementées au Québec lorsqu’un médicament est incorporé à ceux-ci et qu’ils sont destinés aux animaux de consommation. Il faut obtenir un permis pour préparer, vendre ou fournir ces produits au Québec.

De bonnes pratiques de fabrication et d’administration de ces produits contribuent à diminuer l’antibiorésistance tout en minimisant les risques que la nourriture destinée aux humains contienne des résidus de médicaments.

Ces permis ne sont pas requis pour les personnes habilitées à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie ou de la Loi sur les médecins vétérinaires.

Il existe quatre types de permis relatifs aux prémélanges médicamenteux et aux aliments médicamenteux :

• le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux, au coût de 86 $;
• le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux, au coût de 130 $;
• le permis de préparation d’un aliment médicamenteux destiné uniquement aux animaux du propriétaire ou du gardien, au coût de 35 $;
• le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux destiné uniquement aux animaux du propriétaire ou du gardien, au coût de 43 $.

Consultez le Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux pour connaître vos obligations et les renseignements à fournir.

Pour déposer une demande de permis, il faut :

1. Remplir et signer le formulaire de demande de permis concernant les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux de consommation (PDF 666 Ko) qui inclut la description des équipements.
2. Préparer le paiement (chèque ou mandat-poste) selon le type de permis requis. Voir les informations présentées plus haut pour connaître les coûts.
3. Poster tous les documents requis et le paiement à l’adresse indiquée à la fin de cette page.

À la réception de votre permis, vous pourrez démarrer vos activités.

Dans les trois mois suivant la date de délivrance de votre permis, vous devez remplir et transmettre un rapport de vérification de l’équipement (PDF 395 Ko) pour chaque équipement de mélange indiqué dans le formulaire de description des lieux et des équipements.

Le permis n’est ni transférable ni remboursable. Il est valable pour une période de 12 mois.

Avant l’échéance de votre permis, vous recevrez un avis par la poste expliquant la procédure de renouvellement. Le coût du permis doit être payé chaque année.

Votre demande de renouvellement doit inclure les éléments suivants :

• le formulaire de description des lieux et des équipements, si un changement est survenu par rapport à la déclaration de l’année précédente;
• un rapport de vérification de l’équipement pour chaque équipement de mélange utilisé;
• une déclaration selon laquelle le détenteur de permis a tenu et transmis les registres prévus.

Tout changement relatif aux renseignements fournis lors du dépôt de la demande de permis doit être déclaré au Service des permis lors du renouvellement. Utilisez le formulaire de renouvellement reçu par la poste pour effectuer la déclaration.

Pour toute question relative à ce permis ou pour nous transmettre des documents :