Volet A : Phase de réalisation d’études et d’établissements de diagnostics

Le volet A encourage les entreprises à développer une planification adaptée à leur contexte en prenant appui sur la réalisation d’études ou l’établissement de diagnostics préalables à la concrétisation de projets ou de stratégies.

Clientèle admissible

Le volet A s’adresse aux entreprises de la presse d’information écrite (sur support imprimé ou numérique) qui :

• sont légalement constituées et immatriculées au Registraire des entreprises;
• ont leur siège social au Québec et qui y réalisent la majorité de leurs activités OU qui exploitent un média ayant un établissement au Québec et dont le contenu s’adresse spécifiquement à la population québécoise;
  • Dans ce cas, le projet doit uniquement viser le média situé au Québec, et les ressources humaines nécessaires à la réalisation du projet doivent provenir du Québec et y être basées.
• ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l’attribution d’une précédente subvention.

Le volet A s’adresse exclusivement aux entreprises de la presse d’information écrite qui ne font pas partie d’un conglomérat et qui ne sont pas la propriété d’une entreprise intégrée verticalement,  entreprise intégrée horizontalement ou entreprise intégrée mixte OU aux entreprises de la presse d’information écrite qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 M$.

Les organismes de regroupement d’entreprises de la presse d’information écrite ne sont pas admissibles à ce volet.

Conditions spécifiques

L’aide est destinée aux entreprises de la presse d’information exploitant un média d’information écrit qui :

• a comme fonction de publier et de diffuser du contenu périodiquement dans une publication imprimée, un site Internet d’information ou une application mobile réservée à l’information;
• produit et diffuse, par l’entremise de la presse imprimée ou numérique, de l’information sur l’actualité d’intérêt général;
• s’adresse à l’ensemble de la population du territoire desservi;
• possède sa propre équipe de rédaction composée, au minimum, d’un journaliste rémunéré dont la tâche principale est de produire un contenu d’information original;
• diffuse une proportion minimale de 60 % de contenu écrit d’information rapportée ou expliquée par rapport à l’ensemble des contenus écrits diffusés, et ce, depuis au moins 12 mois.
  • Aux fins de ce calcul, un contenu écrit est considéré comme une unité (par exemple, un article, un texte ou une rubrique), sans égard à l’espace occupé par celle-ci. Seuls les contenus écrits doivent servir à établir ce pourcentage.
  • L’ensemble des contenus écrits diffusés à l’exception de la publicité et des autres types de contenus promotionnels, incluant les publireportages, les publicités intégrées et les contenus de marque.

Médias imprimés

Sont admissibles les entreprises de la presse d’information écrite exploitant un média imprimé qui a :

• commencé ses activités au moins 12 mois avant le dépôt d’une demande d’aide financière;
• produit au moins 10 numéros d’édition courante au cours de la dernière année.

Médias numériques (sites Web d’information et applications mobiles) 

Sont admissibles les entreprises de la presse d’information écrite exploitant un média numérique qui a :

• commencé ses activités au moins 12 mois avant le dépôt d’une demande d’aide financière;
• actualisé le contenu d’information sur l’actualité d’intérêt général à une fréquence d’au moins une fois par semaine au cours de la dernière année;
• présenté sous forme écrite 60 % ou plus de son contenu, et ce, au cours de la dernière année.
  • Aux fins de ce calcul, un contenu est considéré comme une unité (par exemple, un article, une rubrique, une vidéo ou un fichier audio), sans égard à l’espace occupé par celle-ci.

Clientèle non admissible 

Ne sont pas admissibles au soutien à l’adaptation numérique des entreprises de la presse d’information écrite :

• les médias communautaires reconnus ou soutenus par le ministère de la Culture et des Communications;
• les stations de radio ou de télévision, qui diffusent ou non du contenu sur le Web;
  • Est reconnue comme une station de radio ou de télévision toute entreprise qui détient une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour exploiter une entreprise de programmation de radio ou de télévision.
• les médias d’information dont 40 % ou plus des contenus produits et diffusés en ligne sont sous forme audio ou vidéo;
  • Aux fins de ce calcul, un contenu est considéré comme une unité (par exemple, un article, une rubrique, une vidéo ou un fichier audio), sans égard à l’espace occupé par celle-ci.
• les médias abordant une ou des thématiques particulières ou dont le contenu est spécifiquement destiné à une catégorie d’individus (par exemple, les médias spécialisés, ethniques, religieux et associatifs);
• les médias d’opinion;
• les journaux municipaux;
• les syndicats et les associations professionnelles dont la raison d’être est la défense et la promotion des intérêts de leurs membres;
• les organismes de regroupement;
• les entreprises de la presse d’information écrite dont la tâche rédactionnelle est principalement assumée par le propriétaire du média;
• les organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• les demandeurs insolvables, en faillite, ayant déposé une proposition concordataire ou ayant retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité;
• les demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

Les projets admissibles visent à indiquer et à analyser les forces, les faiblesses ainsi que les enjeux et défis auxquels l’entreprise est confrontée. Ils doivent servir à déterminer des pistes d’adaptation au numérique ou de transformation possibles en vue de développer une stratégie ou des projets adaptés à sa situation.

Dans le cadre du volet A, un projet est considéré comme une planification adaptée au contexte de l’entreprise en prenant appui sur la réalisation d’études ou l’établissement de diagnostics préalables à la concrétisation de projets ou de stratégies.

Exemples d’activités admissibles :

• Réalisation d’une étude sur le positionnement de l’entreprise;
• Établissement d’un diagnostic d’entreprise;
• Développement d’une planification stratégique ou d’un plan d’action;
• Préparation d’un plan d’affaires.

Dépenses admissibles 

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet qui fait l’objet de la demande. Il peut s’agir :

• des coûts de main-d’œuvre liés exclusivement au développement d’une planification;
• des coûts d’accompagnement stratégique et de conseils par des consultants ou des firmes externes (frais d’étude et d’expertise-conseil);
• des frais de sous-traitance liés au développement d’une planification;
• des frais de déplacement, lesquels doivent respecter les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec;
• des frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles;
• des frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles.

Dépenses non admissibles

Toutes dépenses n’étant pas directement liées à la réalisation du projet sont considérées comme non admissibles, par exemple :

• les dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
• les dépenses d’immobilisation liées à l’acquisition d’équipements, de terrains ou de bâtiments;
• les dépenses récurrentes de fonctionnement;
• les frais juridiques.

Les dépenses effectuées avant que l’octroi de la subvention n’ait été annoncé par lettre du Ministère ne sont pas considérées comme admissibles et doivent être clairement signalées comme telles dans le budget.

La demande d’aide financière est produite en ligne au moyen d’un formulaire accessible dans di@pason et est automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. La demande d’aide financière doit être transmise aux dates déterminées par le Ministère, lesquelles figurent au calendrier des programmes accessible sur le site Internet du Ministère.

Lors d’un appel de projets, le demandeur ne peut présenter qu’une seule demande d’aide financière pour un même appel : soit une demande pour le volet A, soit une demande pour le volet B. Il pourra toutefois déposer une nouvelle demande, pour un volet ou l’autre, lors d’un appel de projets subséquent. De plus, une seule demande peut être déposée par les entreprises exploitant plus d’un média écrit.

 Note: L’entreprise de la presse d’information écrite qui exploite plus d’un média écrit doit déposer une seule demande d’aide financière, soit pour certains d’entre eux ou pour l’ensemble d’entre eux. Elle doit démontrer que les médias écrits visés répondent aux conditions spécifiques d’admissibilité et aux critères d’évaluation.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans les documents joints, les renseignements permettant d’évaluer sa demande :

• Les renseignements sur le projet :
  • Une description;
  • Le contexte et la justification (PDF 71 Ko) :
    • Circonstances qui justifient la réalisation du projet,
    • Description des besoins du demandeur,
    • Pertinence et cohérence du projet par rapport à la mission du demandeur,
    • Éléments supplémentaires ou précisions sur certains aspects du projet;
  • Les objectifs;
  • Le calendrier de réalisation (PDF 169 Ko);
  • Les prévisions budgétaires détaillées;
  • Une présentation de l’équipe prévue pour la réalisation du projet, mettant en évidence son expérience et ses compétences (CV abrégé à joindre);
  • Un organigramme de projet avec les responsabilités de chaque membre de l’équipe;
  • La présentation des partenaires associés au projet et la description des contributions qu’ils comptent y apporter, ainsi que les lettres d’engagement confirmant leur participation (financière ou en services).
• Les renseignements sur le demandeur :
  • Ses états financiers les plus récents approuvés et signés par les administrateurs;
  • L’organigramme de la structure organisationnelle du demandeur et des entreprises liées à celle-ci, le cas échéant;
  • Le dernier rapport d’activités;
  • La liste à jour des membres de son conseil d’administration et des membres du conseil d’administration de ses entités contrôlées et apparentées, s’il y a lieu;
  • Le numéro d’entreprise du Québec.
• Les renseignements sur le ou les médias (PDF 112 Ko) écrits visés par la demande :
  • le nom du ou des médias;
  • la langue de diffusion;
  • les revenus annuels;
  • le nombre d’employés total et par catégorie d’emploi (par exemple, journalistes, personnel de gestion, professionnel technique et de soutien et personnel des ventes);
  • le nombre de bénévoles, le cas échéant;
  • l’indication des différentes éditions;
  • la date de début des activités;
  • le marché cible;
  • le prix de vente (par unité ou par abonnement);
  • le tirage ou le nombre de lecteurs numériques;
  • le nombre de pages, le cas échéant;
  • la fréquence de parution ou d’actualisation du contenu;
  • le nombre total moyen de contenus écrits diffusés par édition (information rapportée, information expliquée, information commentée, autres types de contenu) au cours des 12 derniers mois.
    • Aux fins de ce calcul, un contenu écrit est considéré comme une unité (par exemple, un article, un texte ou une rubrique), sans égard à l’espace occupé par celle-ci. Seuls les contenus écrits doivent servir à établir ce pourcentage.
    • Les autres types de contenus font référence à la publicité et les autres contenus promotionnels, les services (par exemple, les horaires de cinéma, les résultats sportifs, les cotes de la bourse et les petites annonces), les avis publics ainsi que les contenus rédactionnels thématiques (horticulture, automobile, science et technologie, vie domestique).

De plus, le demandeur devra :

• présenter les résultats prévus et les retombées escomptées de son projet;
• joindre le document de Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 1,76 Mo) dûment signé;
• fournir tout renseignement pertinent permettant d’appuyer la demande.

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera.

Pour être soumis à l’évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

L’évaluation des demandes est réalisée par le Ministère. Celui-ci pourrait avoir recours à des expertes ou experts externes qui ne doivent pas être en conflit d’intérêts apparents ou réels.

Les demandes jugées admissibles seront évaluées et analysées en fonction des objectifs du programme. Le demandeur devra donc démontrer que son projet est cohérent avec les objectifs généraux du programme ainsi qu’avec l’objectif spécifique du volet A.

Critères de sélection

Les demandes seront également évaluées en fonction des critères suivants :

• La pertinence du projet;
• La qualité du projet, révélée par :
  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis,
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation,
  • la capacité du demandeur à réaliser le projet,
  • la faisabilité et le réalisme du projet;
• Les retombées escomptées sur la transformation numérique du ou des médias visés par la demande.

Lors de l’évaluation des demandes, une priorité sera accordée aux demandes des entreprises n’ayant pas bénéficié du présent volet.

Calcul de l’aide

Le montant total de l’aide consentie dans le cadre du volet A ne peut dépasser 65 % des dépenses admissibles au projet. Le montant maximal de l’aide financière attribuée par entreprise de la presse d’information écrite est fixé à 50 000 $ par projet. Il est à noter que l’aide maximale octroyée par bénéficiaire ne peut dépasser 200 000 $ sur 3 ans.

Règle de cumul de l’aide financière

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 65 % des dépenses admissibles, sans quoi la contribution du Ministère faite en vertu du présent programme sera diminuée d’autant afin de respecter ce critère.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, c. G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aides financières accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est exigé afin d’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de la Financière agricole du Québec (FAQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.

Modalités de versements

Le Ministère verse, à la suite de la confirmation de l’aide financière, une première tranche de sa subvention représentant un minimum de 60 % et un maximum de 80 % de la somme annoncée, selon la nature et la portée du projet. Le solde est versé à la réception de la reddition de comptes, si celle-ci répond aux exigences du Ministère.

Tout engagement financier du gouvernement n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément à l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).