Mesure d’aide ponctuelle aux médias autochtones

Les médias autochtones en activité au Québec font face à des défis de taille quant au financement de leurs activités, à leur structure organisationnelle et au développement de contenus, de programmations et de stratégies publicitaires. Ils ont également des besoins sur le plan de l’amélioration de leurs infrastructures, ainsi que pour le recrutement et la professionnalisation de leurs ressources humaines.

Le Ministère souhaite épauler les médias autochtones ayant besoin d’un appui financier ponctuel afin de soutenir le maintien et le développement de leur mission.

La Mesure d’aide ponctuelle aux médias autochtones constitue donc un outil qui permettra prioritairement aux médias ayant besoin d’un soutien temporaire de recevoir un appui du Ministère en dehors de l’aide au fonctionnement.

L’aide financière accordée par le Ministère doit permettre la réalisation d’actions circonscrites sur une période déterminée et ne pouvant pas être automatiquement reconduites.

Les 2 objectifs de la Mesure d’aide ponctuelle sont les suivants :

• assurer la continuité des services des médias autochtones qui se trouvent dans une situation précaire :
  • Dans le présent programme, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « média autochtone dans une situation précaire » un organisme qui fait face à une éventuelle fermeture, mais qui bénéficie d’un soutien élevé du milieu et de capacités organisationnelles pour la poursuite de ses activités. Dans des circonstances précises, la mesure d’aide ponctuelle permet de se restructurer ou d’effectuer une réparation ou une acquisition d’équipement urgente pour qu’il puisse continuer à s’investir dans la communauté qu’il dessert;
• soutenir le développement des médias autochtones qui se trouvent dans une phase de développement cruciale et structurante :
  • On entend par « média autochtone dans une phase de développement cruciale et structurante » pour son avenir un organisme dans une phase décisive lui permettant d’améliorer son organisation administrative et sa croissance par le développement de ses activités.

Conditions générales

Le programme s’adresse aux personnes morales à but non lucratif (organisme, coopérative ou autorité publique) ainsi qu’aux entreprises à but lucratif légalement constituées et immatriculées au Registraire des entreprises qui :

• ont leur siège et leur principal établissement au Québec et qui y réalisent la majorité de leurs activités;
• offrent à la population ou à leurs membres (selon le cas) les conditions d’accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services.

Conditions spécifiques

La Mesure est destinée aux médias autochtones, ou à leurs mandataires, soit les conseils de bande et les corporations municipales, qui :

• sont en activité au moment du dépôt de la demande;
• diffusent leur programmation principalement dans la ou les langues de leur communauté ou une langue comprise par leur communauté et qui reflète les besoins de même que les préférences de cette dernière.

Les médias autochtones visés par ce programme incluent :

• les radios autochtones;
• les médias imprimés autochtones;
• les médias en ligne autochtones;
• les télévisions conventionnelles autochtones;
• les sociétés de communications.

Exclusions

Ne sont pas admissibles à la Mesure d’aide ponctuelle :

• les particuliers;
• les organisations non autochtones;
• les organismes gouvernementaux non autochtones;
• un demandeur qui :
  • est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA;
  • a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec. 

Pour être admissible, le projet doit :

• répondre à l’un des deux objectifs mentionnés précédemment;
• avoir pour objet le redressement de situation, une restructuration, une acquisition ou une réparation d’équipement et dénoter un caractère d’urgence ou être lié à une situation précaire;
• avoir pour objet la réalisation d’études, ou la recherche et développement, dans un second ordre de priorité.

Ne sont pas admissibles au programme les projets :

• portant sur le fonctionnement courant d’un organisme, c’est-à-dire relevant d’activités tenues pour normales et ordinaires;
• financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère.

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne, avec un formulaire accessible dans le service en ligne di@pason,  et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. Elle peut aussi, sur demande, être soumise avec un formulaire papier, lequel doit être transmis à la direction du Ministère située dans la région du demandeur.

Si vous éprouvez des difficultés avec di@pason, il est possible d’obtenir de l’assistance en remplissant le formulaire Demande d’aide financière (PDF 1,24 Mo).

La demande d’aide financière doit parvenir aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes (PDF 0,93 Mo).

Note : Certains projets jugés très urgents pourraient être traités par le Ministère en dehors du calendrier des programmes préalablement établi.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou les documents joints, les renseignements suivants permettant d’évaluer sa demande :

• une description du projet, y compris le contexte et la justification du projet;
• les objectifs du projet;
• les dates de sa réalisation;
• les résultats attendus et les retombées escomptées;
• le nom et les coordonnées des partenaires associés au projet et la description des contributions qu’ils comptent y apporter (les contributions en biens et en services doivent être comptabilisées, estimées selon leur valeur au marché);
• une présentation de l’équipe prévue pour la réalisation du projet mettant en évidence son expérience et ses compétences;
• le budget équilibré et détaillé du projet;
• le calendrier de réalisation (PDF 117 Ko) du projet et les phases du projet précisant les principales étapes ou activités de réalisation;
• ses états financiers les plus récents (dans le cas d’un organisme);
• la résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et le mandataire;
• tout autre renseignement pertinent permettant d’appuyer sa demande.

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir les renseignements et les documents complémentaires que le Ministère lui demandera, le cas échéant.

Pour être soumis à l’évaluation, le dossier doit être complet et fondé sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

L’évaluation de la demande est réalisée par le Ministère. Pour tous les projets, l’analyse est effectuée sur une base continue. Toutefois, seuls les projets qui franchissent avec succès les étapes d’analyse de l’admissibilité du demandeur et du projet, ainsi que de la pertinence et de la qualité, pourraient se voir attribuer une aide financière.

Une demande est évaluée d’après :

• la pertinence du projet, révélée par :
  • l’arrimage du projet aux priorités, aux orientations et aux objectifs ministériels ainsi qu’aux enjeux liés au territoire ou au secteur concerné ou aux deux,
  • l’absence de chevauchement ou de concurrence avec des activités existantes ou des projets en cours;
• la qualité du projet, révélée par :
  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis,
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation,
  • la capacité du demandeur à réaliser le projet,
  • le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation,
  • la diversité des sources de financement et la répartition judicieuse des ressources.

Le projet est aussi analysé et priorisé en fonction des critères suivants :

• son caractère urgent ou essentiel en rapport avec la poursuite de la mission de l’organisme, comme cela doit être démontré dans la demande;
• la population desservie et le territoire couvert par le média;
• la situation financière du média;
• une relative équité dans la distribution des subventions entre les types de médias (ex. : radio, télévision, médias imprimés et médias en ligne) et les nations et communautés autochtones desservies.

Outre les clauses relatives au versement et à l’utilisation de l’aide financière, la convention de résultat que le bénéficiaire doit signer pour recevoir la subvention comporte :

• l’énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes;
• des engagements ayant trait aux communications entourant l’objet de la subvention.

Le programme permet d’accorder une aide financière pouvant représenter jusqu’à 90 % des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet répondant aux balises de l’aide financière pour les organismes à but non lucratif et les autorités publiques (75 % pour les entreprises à but lucratif).

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes, y compris les crédits d’impôt, reçues des ministères, des organismes et des sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles pour les organismes à but non lucratif et les autorités publiques (75 % pour les entreprises à but lucratif).

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » renvoie aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, c. G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Le Ministère verse, à la signature de la convention, une première tranche de sa subvention représentant au moins 50 % et au plus 80 % du montant annoncé. Le reste est payé selon des modalités et des étapes déterminées par la nature du projet, sa durée et les biens livrables attendus. Les subventions importantes peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon les phases du projet déterminées dans la convention.

En vertu du présent programme, la contribution financière maximale destinée à un projet ne peut pas excéder 50 000 $.

L’aide financière peut, dans tous les cas, être révisée en fonction des crédits alloués au Ministère par l’Assemblée nationale.

La contribution du demandeur à la réalisation de son projet doit équivaloir à au moins 10 % du total des revenus associés au projet, dont au moins 5 % en argent.

La contribution que le demandeur compte verser pour la réalisation du projet doit être comptabilisée; elle doit faire partie de la présentation du budget. Cette contribution peut inclure les biens et les services qui seront fournis, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché.

Dépenses admissibles

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet. Il peut s’agir :

• des coûts de main-d’œuvre (avantages sociaux compris);
• des coûts de location d’équipement ou de locaux;
• des coûts d’achat de matériel ou d’équipement;
• des frais d’étude et d’expertise-conseil;
• des frais de sous-traitance;
• des frais de promotion;
• des frais de déplacement;
• des frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
• des frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus.

Dépenses non admissibles

Les dépenses effectuées avant que la subvention n’ait été officiellement annoncée par lettre du Ministère ne sont pas considérées comme admissibles et doivent être clairement signalées comme telles dans le budget.

Les dépenses liées à un projet financé par un autre programme du Ministère.

La reddition de comptes (PDF 302 Ko) doit être réalisée conformément aux dispositions de la convention de résultat :

• elle est produite suivant la périodicité qui y est établie ou au terme du projet, selon la nature et la durée de celui-ci;
• elle fait l’objet d’un rapport final écrit et, le cas échéant, de rapports d’étape, que le demandeur rédige lui-même.

Cette reddition de comptes comprend obligatoirement :

• le bilan des activités réalisées et des sommes qui y ont été affectées;
• la description des résultats du projet et leur évaluation selon les objectifs poursuivis;
• tout autre renseignement ou document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, à toute heure raisonnable.