Appel de projets en appui à l'offre culturelle dans le parcours éducatif

Depuis 1997, le Ministère est lié par une entente au ministère de l’Éducation, et celle-ci a été renouvelée en 2013. « Le point de convergence majeur des deux ministères est de permettre aux jeunes du Québec de s’initier à la culture sous ses différentes formes, de vivre eux-mêmes des expériences culturelles, de se familiariser avec les exigences du travail artistique et de développer leur créativité » (article 1.4 de l’actuel Protocole d’entente interministériel Culture-Éducation).

Cette entente interministérielle reconnaît que « les champs de collaboration entre la culture et l’éducation s’élargissent et permettent de prendre en compte les nouvelles possibilités qu’offre la diversité des lieux, des occasions et des pratiques » (article 3.1 du Protocole). Ainsi, « [d]ans les milieux scolaires, ces nouvelles possibilités se traduisent entre autres par une place plus grande accordée aux activités parascolaires ainsi qu’aux services de garde en milieu scolaire » (article 3.2 du Protocole).

En outre, la Politique de la réussite éducative lancée en juin 2017 souligne notamment la valeur de la contribution que les partenaires culturels sont en mesure d’apporter en matière de développement des compétences du 21^e siècle et de convergence des efforts pour la réussite. Cette politique reconnaît ainsi que les activités culturelles et interculturelles représentent une dimension importante du parcours éducatif.

Lancée en juin 2018, la politique culturelle du Québec Partout, la culture (PDF 7,94 Mo) reconnaît la valeur de l’apport croisé des secteurs culturel, éducatif et social. Ainsi, la mesure 8 du Plan d’action gouvernemental en culture 2018-2023 (PDF 589 Ko), reconduite pour la période de 2023-2028, vise notamment à amplifier la relation entre la culture et l’éducation en améliorant l’offre d’activités culturelles dans le parcours éducatif, du préscolaire jusqu’au postsecondaire.

Par conséquent, le Ministère souhaite appuyer le déploiement d’une offre culturelle pour les jeunes de la petite enfance, du préscolaire, du primaire, du secondaire et du collégial. Plus précisément, le présent appel de projets a pour finalité d’accroître l’offre d’activités culturelles pour la clientèle jeunesse en dehors des heures de classe et d’augmenter la participation des élèves à ce type d’activités.

Quatre objectifs précis sont poursuivis :

• offrir la possibilité aux jeunes de toutes les régions du Québec de découvrir, de développer ou d’approfondir leur intérêt pour des activités culturelles dans leur parcours éducatif;
• soutenir les artistes qui désirent offrir des activités aux clientèles ciblées;
• soutenir les organismes culturels professionnels (PDF 130 Ko) qui désirent offrir des activités aux clientèles ciblées;
• augmenter et diversifier l’offre culturelle destinée aux élèves en dehors des heures de classe.

Le programme s’adresse aux :

• artistes professionnels et professionnelles (PDF 130 Ko), y compris les écrivains et écrivaines, et aux organismes inscrits au Répertoire culture-éducation;
• organismes culturels professionnels, organismes professionnels du secteur des communications et organismes nationaux de loisir culturel qui reçoivent une aide au fonctionnement du Ministère;
• bibliothèques publiques (c’est-à-dire les bibliothèques municipales et les bibliothèques d’association indépendantes de la structure administrative municipale reconnues comme publiques et soutenues par les municipalités dont elles servent les populations);
• écoles supérieures de formation en art soutenues par le programme Aide au fonctionnement pour les organismes de formation en art;
• organisations ou comités autochtones ayant la mission ou le mandat de contribuer au développement culturel des jeunes de leur communauté. Ces organisations ou comités doivent avoir leur siège au Québec et être rattachés à une ou plusieurs communautés ou nations autochtones présentes sur le territoire du Québec et reconnues par l’Assemblée nationale. De plus, ils doivent correspondre à l’une des catégories suivantes :  
  • autorité publique autochtone;
  • organisation, société ou groupe communautaire autochtone;
  • organisme ou centre culturel, d’éducation ou de loisirs autochtones.

Les organismes culturels professionnels (PDF 130 Ko) ne figurant pas dans le Répertoire culture-éducation, mais travaillant auprès de la clientèle jeunesse depuis plus de 2 ans, sont également admissibles (dans ce cas, des pièces justificatives devront être fournies dès le dépôt du projet) s’ils travaillent dans les disciplines culturelles suivantes :

• arts de la scène, tels que la danse, la musique, la chanson, le théâtre et le cirque,
• arts multidisciplinaires,
• arts numériques,
• arts visuels,
• cinéma et vidéo,
• médias et multimédia,
• métiers d’art,
• littérature.

Pour être admissible :

• l’organisme doit être constitué selon l’une des formes juridiques suivantes :
  • personne morale à but non lucratif;
  • coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1);
  • entreprise collective définie au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1);
  • organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1);
• l’organisme doit être légalement constitué depuis plus de 12 mois;
• l’organisme doit avoir son siège et principal établissement au Québec;
• l’artiste ou l’organisme doit avoir respecté, le cas échéant, ses engagements envers le Ministère lors de l’attribution d’une précédente subvention.

Ne sont pas admissibles :

• les organisations à but lucratif, telles que les entreprises et les sociétés privées, et ce, quel que soit leur secteur d’activité;
• les ministères, les établissements de santé et d’éducation ainsi que les organismes budgétaires et autres que budgétaires du gouvernement du Québec régis par la Loi sur l’administration financière 
  (RLRQ, chapitre A-6.001);
• les musées établis en vertu de la Loi sur les musées nationaux (RLRQ, chapitre M-44) et de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (RLRQ, chapitre M-42);
• les organisations culturelles relevant du gouvernement du Canada, notamment les musées constitués en vertu de la Loi sur les musées 
  (L.C. 1990, chapitre 3) et les lieux historiques nationaux constitués en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, chapitre 32);
• les universités et les centres de recherche;
• les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• les demandeurs qui ont, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’attribution d’une aide financière antérieure par le Ministère;
• les demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité à laquelle le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics;
• les demandeurs insolvables, en faillite, qui ont déposé une proposition concordataire ou qui ont retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité avant d’avoir reçu la confirmation d’une aide financière du Ministère dans le cadre de la présente norme.

Chaque demandeur ne peut présenter qu’un seul projet dans le cadre du présent programme. Il peut cependant être partenaire d’autres projets.

Pour être jugé admissible, le projet soumis doit :

• être destiné aux jeunes de la petite enfance, du préscolaire, du primaire, du secondaire ou du collégial et à leurs accompagnatrices et accompagnateurs, le cas échéant;
• être offert dans le cadre des activités d’un service de garde (en incluant les journées pédagogiques) OU être offert dans le cadre d’activités parascolaires;
• être réalisé en partenariat avec au moins un des établissements suivants :
  • centre de la petite enfance ou garderie ayant un permis délivré par le ministère de la Famille,
  • bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial,
  • établissement d'enseignement autochtone,
  • établissement d’enseignement public ou privé agréé par le ministère de l’Éducation, qu’il soit francophone ou anglophone,
  • établissement d'enseignement collégial québécois;
• avoir un lien avec le parcours éducatif, sans l’obligation d’être structuré autour d’objectifs pédagogiques à atteindre, comme dans le cas de l’éducation formelle;
• prévoir la participation active des jeunes et une interaction directe avec l’artiste ou l’organisme culturel;
• avoir lieu pendant l’année scolaire 2026-2027. Le projet peut être poursuivi ou répété en 2027-2028, si l’établissement partenaire le souhaite. Il peut être ponctuel ou s’étendre sur plusieurs semaines.

Ne sont pas recevables les projets : 

• bénéficiant déjà d’une aide financière du ministère de la Culture et des Communications, du ministère de l’Éducation, du ministère de l’Enseignement supérieur ou du Conseil des arts et des lettres du Québec;
• prévoyant la sous-traitance d’une partie du projet ou la préparation et la gestion du projet par une tierce partie ou un agent;
• constituant des sorties culturelles et se déroulant essentiellement en dehors des murs de l’établissement de garde ou d’enseignement;
• dont l’objectif principal est la création de matériel pédagogique, comme une trousse ou des capsules vidéo.

La demande d’aide financière doit être produite en ligne à l’aide du formulaire accessible dans le service di@pason. Elle est automatiquement acheminée à la direction régionale du Ministère responsable de son traitement.

Elle doit être transmise aux dates déterminées par le Ministère, soit pendant l'appel de projets qui a lieu du 17 août au 5 octobre 2026, à 16 h 30.

Important : Avant le dépôt de sa demande, le demandeur doit s’inscrire au système di@pason à titre de client partenaire (ou mettre à jour sa fiche s’il y est déjà inscrit). Il est recommandé de terminer l’inscription (ou la mise à jour) au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des projets, pour laisser le temps au Ministère de valider la fiche. Aucune extension de la date de dépôt ne sera accordée à un demandeur qui commence ses démarches trop tard pour les accomplir dans les délais prescrits.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou les documents joints, les renseignements suivants pour l’évaluation de sa demande :

• une description du projet;
• le nom de l’établissement partenaire, sa municipalité, la clientèle visée et le nombre d’inscriptions envisagé (formulaire Profil des personnes participantes (XLSX 39 Ko));
• les conditions de réalisation nécessaires (locaux, surveillance, matériel, participation financière de l’établissement, etc.);
• un accord signé par la direction de l’établissement et détaillant son engagement. Le document doit préciser les conditions de la participation de l'établissement au projet et les ressources que la direction est en mesure d’y consacrer (locaux, surveillance, matériel, financement ou autre). Dans le cas où un projet concernerait plusieurs partenaires, par exemple plusieurs écoles d’un même centre de services scolaire, chacun d’eux doit avaliser le projet et détailler son engagement. Tout règlement particulier de l’établissement et toute contrainte en lien avec la réalisation du projet doivent être précisés lors du dépôt du projet;
• les dates de la réalisation du projet (formulaire Calendrier de réalisation du projet (PDF 161 Ko)), qui doit avoir lieu pendant l’année scolaire 2026-2027 et qui peut être poursuivi ou répété en 2027-2028, si l’établissement partenaire le souhaite;
• le montant de la contribution qui sera demandée aux parents pour la participation de leur enfant (ou aux élèves, dans le cas du collégial), le cas échéant. Pour favoriser l’accessibilité des jeunes aux activités culturelles, la contribution financière qui sera éventuellement demandée aux parents ou aux élèves des collèges doit être minimale et convenue avec l’établissement dès le dépôt du projet. Cette contribution ne doit pas augmenter en cours de projet, mais elle pourra être révisée à la baisse si d’autres partenaires le soutiennent financièrement;
• dans le cas d’un organisme, les curriculum vitae de chacun des membres de l’équipe prévue pour la réalisation du projet, mettant en évidence son expérience et ses compétences auprès d’une clientèle jeunesse; 
• dans le cas d’un organisme non inscrit au Répertoire culture-éducation, 2 lettres de référence ou d’appréciation quant à des projets réalisés antérieurement auprès des jeunes;
• le budget équilibré et détaillé du projet;
• pour un organisme, ses états financiers les plus récents;
• le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 1,30 Mo) dûment signé;
• tout autre renseignement pertinent permettant d’appuyer la demande.

Pour être soumis à l’analyse, le dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes. Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir au Ministère, dans les délais requis, les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera.

À noter que tout établissement peut exiger une attestation d’antécédents judiciaires à toute personne appelée à être en contact direct avec les enfants ou les élèves. Il n’est pas nécessaire de joindre une telle attestation à la demande, mais il faudra la fournir à l’établissement, le cas échéant.

Seul le projet qui franchit avec succès l’étape de l’analyse d’admissibilité du demandeur et du projet, ainsi que celle de l’analyse de la pertinence, de la qualité et des retombées, peut se voir attribuer une aide financière.

L’évaluation de la demande est réalisée par le Ministère. Celui-ci peut avoir recours, au besoin, à de l’expertise externe.

La demande admissible est évaluée en fonction des critères suivants :

• pertinence du projet, révélée par :
  • la concordance avec la finalité et les objectifs poursuivis par le programme (12 %),
  • l’arrimage du projet avec l’expertise de l’artiste ou la mission de l’organisme demandeur et la démonstration de son savoir-faire auprès d’une clientèle jeunesse (9 %),
  • le caractère innovant du projet par rapport à ce qui est déjà offert aux jeunes par leur établissement (6 %),
  • l’adéquation du projet avec les groupes d’âge ciblés (9 %),
  • l’arrimage du projet avec les objectifs, les priorités et les orientations scolaires, notamment en matière de réussite éducative (2 %);
• qualité du projet, révélée par :
  • la description claire et précise des activités culturelles envisagées (12 %),
  • l’expérience et la compétence de l’artiste ou de l’équipe de réalisation (12 %),
  • le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation (12 %),
  • l’engagement de l’établissement (12 %);
• retombées prévisibles du projet, révélées par :
  • le nombre de participantes et participants visés (2 %),
  • les effets sur les jeunes et l’établissement (6 %),
  • les effets sur le rayonnement de la culture et des communications (6 %), 
    notamment en ce qui a trait :
    • à la portée du projet (locale, régionale, nationale ou internationale), 
    • à la diffusion et à la promotion du projet, 
    • au transfert d’expertise ou de technologie, 
    • au développement d’un secteur culturel ou d’une discipline artistique, 
    • au caractère inclusif du projet.

Le Ministère se réserve par ailleurs le droit de limiter le nombre de projets subventionnés dans chaque région administrative afin de respecter les ressources financières disponibles pour le programme, ainsi que par souci d’équité entre les régions, les disciplines artistiques et les clientèles visées.

Attribution de l’aide financière

La subvention octroyée à un bénéficiaire pour son projet ne peut pas excéder 30 000 $.

Le programme permet d’accorder à un bénéficiaire une aide financière pouvant représenter jusqu’à 75 % des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet, et ce, quel que soit le nombre d’établissements visés par un même projet.

*Cette contribution au projet doit être incluse dans les prévisions budgétaires et peut comprendre les biens et les services qui seront fournis par le demandeur ou ses partenaires, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché

Règle de cumul des aides financières publiques

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est ainsi exigé pour s’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de La Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.

Le Ministère verse, après la confirmation de l’aide financière par la signature de la lettre d’annonce, une première tranche de la subvention représentant 80 % du montant annoncé. Le solde est versé selon des modalités inscrites dans le calendrier de versement, transmis après la lettre d’annonce.

Tout engagement financier du gouvernement n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément à l’article 21 de la 
Loi sur l’administration financière.

Dépenses admissibles

Seules sont admissibles les dépenses suivantes et directement liées à la réalisation du projet :

• les coûts de main-d’œuvre (PDF 130 Ko) (avantages sociaux compris);
• les frais d’achat ou de production de matériel destiné aux élèves ou à leurs parents (par exemple, une brochure explicative, des livres, du matériel à caractère pédagogique ou du matériel périssable);
• les frais de promotion, notamment auprès des parents;
• les frais liés à la diffusion des résultats de l’activité (notamment des coûts relatifs à une exposition des œuvres des jeunes);
• les frais de déplacement respectant les barèmes en vigueur au gouvernement du Québec (pour les responsables de l’activité et pour le transport du matériel, le cas échéant);
• les frais de location de locaux ou d’équipement jusqu’à concurrence de 20 % du montant de la subvention (tout dépassement devra être justifié, pièces à l’appui);
• les frais d’administration (PDF 130 Ko), jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
• les frais de contingence (PDF 130 Ko) (imprévus liés, par exemple, à une augmentation des coûts du matériel nécessaire pour l’activité ou des coûts de transport), jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus.

Advenant le refus de sa demande dans le cadre du présent programme, le demandeur assume tout risque ou inconvénient lié à une dépense engagée avant que la subvention n’ait été confirmée par lettre du Ministère, et ce, même s’il s’agit d’une dépense admissible.

Un minimum de 11 semaines est à prévoir entre la fin de l’Appel de projets et l’annonce des décisions par le Ministère.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes et les dépenses non directement liées à la réalisation du projet ne sont pas admissibles :

• les dépenses relatives à une sortie culturelle;
• les dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
• les dépenses d’immobilisation liées à l’acquisition de terrains ou à l’acquisition, à la construction, à la démolition, à la restauration ou à l’agrandissement de bâtiments;
• les dépenses récurrentes de fonctionnement d’un organisme;
• les frais relatifs à la sous-traitance d’une partie du projet ou à la préparation et à la gestion du projet par une tierce partie ou un agent;
• les dépenses liées à toute activité hors du Québec;
• les frais juridiques et les frais relatifs à la recherche d’antécédents judiciaires;
• les frais d’achat d’équipement, tel que du matériel de scène, des appareils informatiques, des instruments de musique, des lutrins ou des appareils photographiques;

• les dépenses effectuées avant que la subvention n’ait été officiellement acceptée par le Ministère.

   

Le bénéficiaire remet un rapport final au plus tard 3 mois après la fin du projet. Selon la nature et la durée du projet, des rapports d’étape pourraient également être demandés.

Le rapport final est rédigé à l’aide du formulaire Rapport de reddition de comptes (PDF 1,14 Mo). Le bénéficiaire peut ajouter tout autre document en lien avec le projet qu’il juge pertinent (exemples : documentation visuelle, factures, site Web).

Il devra aussi fournir tout autre renseignement ou document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.