Mesure de soutien pour le rayonnement LGBTQ+ : arts et identités

Même si des progrès notables ont été faits au Québec dans les dernières années, les personnes LGBTQ+ sont encore disproportionnellement touchées par de multiples formes de violences. 

• Blais, F. Cannas Aghedu, F. Ashley, M. Samoilenko, L. Chamberland et I. Côté. « Sexual orientation and gender identity and expression conversion exposure and their correlates among LGBTQI2+ persons in Québec », 2022.
• Équipe de recherche SAVIE-LGBTQ.
• Léger Marketing. Étude sur le harcèlement en milieu de travail : automne 2021, Rapport de recherche pour le compte de la Fondation Émergence et du Conseil du patronat du Québec, 2022.
• Statistique Canada. « Les crimes haineux déclarés par la police » 

En fait, les personnes LGBTQ+ font encore face à des préjugés et à des stéréotypes et, en conséquence, elles peuvent être victimes de discrimination, voire d’actes haineux. De plus, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre est souvent aggravée par d’autres formes de discrimination.

Cet état de fait révèle que l’ouverture à la diversité sexuelle, le respect des droits, le soutien offert aux personnes de la diversité sexuelle et de genre, la création de milieux sécuritaires et inclusifs ainsi que l’adaptation des services publics sont toujours nécessaires pour que la société s’approche d’une égalité de fait.

• Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie. Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2023-2028 : un Québec engagé pour l’inclusion, le respect des droits et le bien-être des personnes de la diversité sexuelle et de genre, 2023.

Certains milieux et/ou groupes de la population sont souvent désignés comme des lieux d’intervention prioritaires par les organismes communautaires et les spécialistes des questions LGBTQ+. Le milieu de la culture est l’un d’eux par le rôle majeur qu’il exerce dans la reconnaissance des personnes issues de la diversité sexuelle et de genre ainsi que par la promotion qu’il permet de leurs droits. Les représentations de la diversité sexuelle et de genre produites et diffusées peuvent à la fois sensibiliser la population et l’informer sur les questions LGBTQ+ ou, au contraire, la désinformer et alimenter l’exclusion et la haine. 

Les personnes LGBTQ+ sont déjà bien présentes dans les milieux artistiques et la relève LGBTQ+ est particulièrement vibrante et diversifiée. Cette présence ne garantit pas toujours une inclusion équitable et elle ne doit pas masquer les inégalités systémiques qui limitent encore l’accès équitable aux possibilités artistiques. La faible présence des thèmes LGBTQ+ dans les œuvres artistiques demeure un frein majeur à l’inclusion. Les diffuseurs, qui se trouvent devant une offre culturelle excédant la demande, privilégient les projets jugés plus « grand public » et délaissent les propositions marginales, dont celles LGBTQ+. De plus, certaines institutions culturelles ne disposent pas toujours des ressources ni de l’expertise nécessaires pour aborder pleinement les enjeux liés à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle, ce qui peut influencer les processus de sélection artistique et de recrutement.

Les efforts doivent donc se poursuivre, notamment pour encourager la production et la diffusion d’une offre culturelle à thématique LGBTQ+ qui contribuent à valoriser la diversité sexuelle et de genre. 

Le présent programme d’aide financière, Mesure de soutien pour le rayonnement LGBTQ+ : arts et identités, s’inscrit donc dans l’engagement du ministère de la Cuture et des Communications, dans le cadre du Plan d’action gouvernemental 2023-2028 pour faciliter l’accès des artistes, autrices et auteurs LGBTQ+ à la diffusion artistique (mesure 2). Il s’inscrit également en complémentarité avec certaines interventions du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) et de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) qui peuvent viser des clientèles ou des projets de même nature.

Reconnaissant l’importance des problèmes toujours vécus par les personnes LGBTQ+ et le rôle important que jouent les artistes, les autrices et auteurs ainsi que les œuvres culturelles face à ces problèmes, le Ministère offre, par l’entremise du présent programme, un soutien aux artistes, autrices et auteurs professionnels LGBTQ+ et aux lieux de diffusions afin d’encourager la diffusion de leurs œuvres artistiques et de contribuer à leur rayonnement.

Le présent programme a pour objectifs :

• d’accroître la diffusion du travail artistique d’artistes, d’autrices et d’auteurs LGBTQ+;
• de contribuer à la diffusion d’un plus grand nombre d’artistes, d’autrices et d’auteurs LGBTQ+.

Sont admissibles les organismes :

• situés au Québec, c’est-à-dire qui y ont leur siège et qui y réalisent la majorité de leurs activités ^{Lire le contenu de la note numéro 1} ;
• dûment constitués et immatriculés au Registraire des entreprises du Québec;
• en activité depuis minimalement 3 ans au moment de la demande;
• constitués selon la forme juridique d’organisme à but non lucratif.

Pour être admissible, l’organisme doit également correspondre à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes :

• être un regroupement d’artistes, d’autrices et d'auteurs professionnels;
• dont la mission et les actions visent principalement des artistes et/ou autrices et auteurs LGBTQ+;
• dont les membres sont majoritairement des artistes et/ou autrices et auteurs LGBTQ+;
• être un diffuseur ou un producteur artistique admissible aux programmes d’aide au fonctionnement (ou à la mission) du CALQ, de la SODEC ou du Ministère. 

Ne sont pas admissibles au programme :

• les entreprises individuelles;
• les organismes des domaines des communications, des médias et/ou du patrimoine;
• les organismes qui représentent majoritairement des artistes et/ou autrices et auteurs amateurs et/ou qui ne s’identifient pas comme LGBTQ+;
• les organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• les demandeurs insolvables, en faillite, ayant déposé une proposition concordataire ou ayant retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité;
• les demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité à laquelle le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants y étant inscrits.

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations mentionnées dans les paragraphes précédents.

Pour être admissible, le projet doit :

• répondre directement aux objectifs du présent programme soit :
  • d’accroître la diffusion du travail artistique d’artistes, d’autrices et d’auteurs LGBTQ+,
  • de contribuer à la diffusion d’un plus grand nombre d’artistes, d’autrices et d’auteurs LGBTQ+;
• s’inscrire dans l’un des domaines suivants :
  • arts du cirque,
  • arts multidisciplinaires,
  • arts numériques,
  • arts visuels,
  • chanson,
  • cinéma et vidéo,
  • danse,
  • littérature et conte,
  • musique,
  • métiers d’art,
  • théâtre;
• porter uniquement sur :
  • la diffusion du travail artistique ^{Lire le contenu de la note numéro 2} dans des lieux reconnus et/ou financés par le CALQ, la SODEC ou le Ministère,
  • le travail artistique d’artistes et/ou d’autrices et d’auteurs professionnels ^{Lire le contenu de la note numéro 3} s’identifiant comme LGBTQ+ ou dont la démarche artistique aborde des thèmes liés aux réalités LGBTQ+. 

Ne sont pas admissibles les projets :

• portant sur le fonctionnement courant d’un organisme, c’est-à-dire relevant d’activités tenues pour normales;
• financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère;
• de loisir, diffusés dans un cadre scolaire, amateur ou social;
• ne comportant aucune référence explicite aux réalités LGBTQ+;
• de nature récurrente.

La demande d’aide financière doit être produite au moyen d’un formulaire accessible dans le service en ligne di@pason. Elle est automatiquement acheminée à la Direction des politiques, de la prospective et de la main-d’œuvre du Ministère.

Préalablement au dépôt de sa demande, le demandeur doit s’inscrire au système di@pason à titre de client partenaire (ou mettre à jour sa fiche, le cas échéant). Il est recommandé de terminer l’inscription, ou sa mise à jour, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des projets. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer d’avoir un profil di@pason à jour au moment du dépôt de sa demande.

La demande doit être déposée en fonction des dates d’appels de projets déterminées dans le calendrier des programmes du Ministère.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire et les documents soumis, les renseignements suivants :

• une description du projet, incluant le contexte et la justification du projet;
• les objectifs, retombées et résultats attendus du projet;
• la, le ou les artistes visés ainsi que la liste des œuvres proposées;
• l’échéancier et les dates de réalisation du projet;
• l’identification des partenaires associés au projet et la description des contributions que ces derniers peuvent y apporter, accompagnée de lettres d’intérêt et/ou de soumissions, le cas échéant;
• le budget détaillé du projet;
• une résolution adoptée par le conseil d’administration sur la demande d’aide financière et le ou la mandataire;
• le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 391 Ko) dûment signé. 

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir les renseignements et les documents complémentaires que le Ministère lui demandera, le cas échéant.

Pour être soumis à l’évaluation, le dossier doit être complet et fondé sur des données exactes. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

L’évaluation des demandes est réalisée par le Ministère. Celui-ci pourrait avoir recours à des expertes et experts externes qui ne doivent pas être en conflit d’intérêts apparents ni réels. 

Une demande est évaluée d’après :

• la pertinence du projet (30 %), révélée par :
  • l’arrimage du projet avec les objectifs, les orientations du programme et les enjeux liés au secteur artistique concerné (15 %);
  • l’absence de chevauchement ou de concurrence avec les activités existantes du demandeur ou ses projets en cours (15 %);
• la qualité du projet (45 %), révélée par :
  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis (10 %);
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation et des partenaires associés (10 %);
  • le réalisme du plan de travail (15 %);
  • le réalisme du budget et la diversité des sources de revenus (5 %);
  • la rémunération des artistes, autrices et auteurs selon les barèmes recommandés ou négociés dans les ententes collectives (5 %);
• les retombées prévisibles du projet (25 %), révélées par :
  • les retombées escomptées du projet quant au rayonnement des artistes LGBTQ
  • sur la scène culturelle québécoise (20 %);
  • la visibilité sur le territoire québécois (5 %).

Calcul de l’aide

La somme de l’aide consentie à un projet dans le cadre du programme ne peut pas dépasser 90 % des dépenses admissibles liées à sa réalisation, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Subvention maximale	50 000 $
Taux de financement maximal des dépenses admissibles	90 %
Contribution du demandeur aux dépenses admissibles	10 % au minimum, dont 5 % en argent
Cumul des aides publiques	90 %

La contribution que le demandeur compte verser pour la réalisation du projet devant être comptabilisée, elle doit faire partie de la présentation du budget. Cette contribution peut inclure les biens et les services qui seront fournis, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché.

Une seule aide financière de soutien peut être accordée à un même organisme à l’intérieur d’une même année financière.

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles, sans quoi la contribution du Ministère faite en vertu du présent programme sera diminuée d’autant pour respecter ce critère.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, c. G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aides financières accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est exigé pour assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet, soit :

• les coûts de main-d’œuvre (avantages sociaux compris);
• les coûts de location d’équipement ou de locaux;
• les frais de promotion;
• les frais de déplacement, lesquels doivent respecter les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec;
• les frais de traduction, le cas échéant, en conformité avec la Charte de la langue française;
• la portion non remboursée des taxes;
• les frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
• les frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
• les frais de transport d’équipement ou d’œuvres, incluant les assurances. 

Les frais admissibles seront considérés à la signature de la lettre d’annonce de subvention par le Ministère.

Ne sont pas admissibles les dépenses :

• non directement liées à la réalisation du projet;
• liées au fonctionnement normal de l’organisation ou au déroulement de ses activités courantes ou habituelles;
• déjà soutenues par un autre programme du Ministère et/ou du CALQ, de la SODEC ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec;
• effectuées avant la signature de la lettre d’annonce de subvention par le Ministère. Elles doivent être clairement signalées comme telles dans le budget du projet. Elles ne sont pas remboursées. Le demandeur assume donc tout risque ou inconvénient pouvant découler de l’acceptation ou du refus, par le Ministère, de sa demande;
• ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
• de déplacement et de séjour déjà couvertes par une aide accordée par des organismes publics, privés ou d’autres sources de financement.

Le Ministère verse, à la suite de la confirmation de l’aide financière, une première tranche de la subvention représentant 90 % de la somme annoncée. Le solde est versé selon des modalités et des étapes déterminées par la nature du projet, sa durée et les biens livrables attendus.

Tout engagement financier du gouvernement n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément à l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

La reddition de comptes des projets soutenus doit être transmise au plus tard trois mois suivant la fin du projet.

Cette reddition de comptes comprend obligatoirement :

• le bilan des activités réalisées;
• la description des résultats du projet et leur évaluation au regard des objectifs poursuivis;
• un rapport d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
• tout renseignement ou tout document requis par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.

La norme prend fin le 31 mars 2028.