Programme Appui aux initiatives internationales

Dans un contexte de concurrence accrue et compte tenu de la taille modeste du marché québécois, la vitalité et le dynamisme des artistes, des entreprises et des organismes culturels québécois dépendent beaucoup de leur capacité à exporter leurs productions hors des frontières du Québec et à faire rayonner leur expertise dans le monde.

Le Programme d’appui aux initiatives internationales vise à appuyer les acteurs culturels québécois dans leurs projets internationaux en vue d’accroître la diffusion et les exportations culturelles du Québec, ainsi qu'à faire rayonner l’expertise québécoise en culture et en communication. Il se veut complémentaire aux programmes de soutien à l’exportation de la Société de développement des entreprises culturelles  (SODEC) et aux programmes de soutien à la diffusion d’œuvres et à la mobilité des artistes du Conseil des arts et des lettres du Québec  (CALQ), auxquels il ne peut se substituer. En effet, tout demandeur désirant participer au présent Programme doit vérifier au préalable si un programme de la SODEC ou du CALQ peut répondre à ses besoins.

Le Programme contribue à la réalisation de l’objectif 1.2 du Plan stratégique 2023-2027 (PDF 1.37 Mo) du ministère de la Culture et des Communications, qui consiste à faciliter l’exportation des productions culturelles québécoises. De plus, il appuie la réalisation et la participation de spécialistes, de professionnelles et de professionnels à des projets internationaux structurants pour le milieu culturel, en concordance avec l’objectif 4.4 de la politique culturelle du Québec Partout, la culture , qui consiste à soutenir les artistes, les entreprises et les organismes culturels dans leurs actions de développement de marchés internationaux.

Les objectifs généraux du présent Programme sont les suivants :

• stimuler le rayonnement des artistes et des productions culturelles dans une optique de développement de marchés hors Québec pour le milieu culturel québécois;
• contribuer à l’établissement de liens durables entre les diffuseurs et programmateurs hors Québec et le milieu culturel québécois pour favoriser la circulation des productions culturelles d’ici;
• augmenter la reconnaissance internationale de l’expertise québécoise en culture et en communication.

Plus précisément, le Programme comporte 3 volets :

• volet 1 Exportation : vise à soutenir des projets structurants, soit une aide non récurrente ou ne constituant pas un appui à la mission, favorisant la mise en marché des artistes et des productions culturelles ainsi que la découvrabilité des contenus culturels québécois à l’international;
• volet 2 Invitation : vise la participation de professionnelles et de professionnels hors Québec à des événements de marchés ou à des festivals culturels du Québec axés sur la découverte d’artistes et de productions québécoises afin de favoriser leur circulation au Canada et à l’étranger;
• volet 3 Expertise : vise le positionnement et le rayonnement du savoir-faire québécois dans les domaines de la culture et des communications sur la scène internationale. 

Est admissible le demandeur qui réalise ses activités dans l'un des secteurs d’intervention du Ministère ou des sociétés d’État relevant du portefeuille ministériel en culture et en communication.

DEMANDEUR	VOLETS
	1-Exportation	2-Invitation	3-Expertise
Organisme à but non lucratif
Entreprise individuelle (citoyen canadien ou résident permanent du Canada)
Organisme à but lucratif
Coopérative
Établissement d’enseignement supérieur ou centre de recherche

Définitions de demandeur

Organisme ou entreprise à but non lucratif (personne morale) constitués en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23). Le demandeur doit être légalement constitué depuis plus de 12 mois. 

Entreprise individuelle (nominative) ou citoyen canadien ou résident permanent au sens de l’article 2.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27).

Coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1). 

Organisme à but lucratif : entreprise privée à but lucratif constituée en vertu des lois québécoises ou canadiennes, immatriculée au Registraire des entreprises, qui a son siège social et principal établissement au Québec et qui y réalise la majorité de ses activités. Le demandeur doit être légalement constitué depuis plus de 12 mois. Il doit démontrer que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des personnes ayant leur résidence fiscale au Québec. Le Ministère entend par siège social l’endroit où se situe le centre de décision, là où s’exerce la direction véritable de l’organisation.

Pour toutes ces catégories, le demandeur doit résider habituellement ou être établi au Québec depuis plus d’un an.

Exclusions

Les sociétés d’État, les ministères et les organismes publics ne sont pas admissibles. De plus, les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes ne peuvent pas être admissibles à un programme d’aide financière du gouvernement :

• inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; 
• avoir fait défaut de respecter leurs obligations (telles qu’elles sont prévues dans les conventions de subvention signées entre le Ministère et les bénéficiaires) au cours des 2 années précédant les demandes d’aide financière;
• l’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

Pour être admissible, un projet doit :

• s’inscrire dans les orientations et les priorités du Ministère sur la scène internationale. Ces orientations et priorités sont décrites dans le Plan stratégique 2023-2027 (PDF 1.37 Mo) du Ministère et Partout, la culture : politique culturelle du Québec ;
• correspondre aux objectifs du Programme.

L’admissibilité en soi n’accorde aucune garantie de financement ni obligation pour le Ministère.

Types de projets admissibles

Volet 1 Exportation

• Réaliser un projet visant l’exportation de produits, de productions ou de services culturels québécois ou contribuer à la découvrabilité des œuvres des créateurs québécois (pour des projets ou des besoins non soutenus par le CALQ, la SODEC ou tout autre ministère ou organisme du gouvernement du Québec).
• Participer à la réalisation d’une présence collective québécoise dans un festival ou un marché hors Québec (pour des projets ou des besoins non soutenus par le CALQ, la SODEC ou tout autre ministère ou organisme du gouvernement du Québec). 
• Participer à une mission professionnelle hors Québec visant à réaliser une vitrine ou un événement majeur pour le rayonnement de la culture québécoise ou la mise en marché internationale de productions ou produits culturels québécois (pour des projets ou des besoins non soutenus par le CALQ, la SODEC ou tout autre ministère ou organisme du gouvernement du Québec).

Volet 2 Invitation

• Inviter des professionnelles et des professionnels (PDF 548 Ko) provenant de l’extérieur du Québec à participer, en mode virtuel ou en présentiel, à des festivals et à des marchés culturels du Québec.

Volet 3 Expertise

• Intervenir dans une conférence, un séminaire, un symposium ou un colloque abordant des enjeux liés à la culture et aux communications. Ce soutien ne doit être admissible à aucun autre programme gouvernemental.

Exclusions

Ne sont pas recevables les projets :

• portant sur le fonctionnement courant d’un organisme;
• d’achat d’entreprise;
• de tournée de spectacle;
• de recherche et de création artistique;
• de perfectionnement ou de développement de carrière;
• visant à inviter un professionnel hors Québec à assister à une seule représentation;
• déjà réalisés au moment du dépôt de la demande.

Le Ministère ne peut pas se substituer aux programmes courants du CALQ et de la SODEC.

La demande d’aide financière est produite en ligne au moyen d’un formulaire accessible par le service en ligne di@pason  et elle est automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. Elle peut, sur demande, être soumise au moyen d’un formulaire papier, lequel doit être transmis à la Direction des relations internationales et de l’exportation à l'adresse de courriel suivante : international@mcc.gouv.qc.ca.

Une demande d’aide financière peut être déposée à tout moment de l’année, au minimum 10 semaines avant le début du projet. En deçà de ce délai, le Ministère peut juger la demande inadmissible.

Dans le formulaire ou les documents joints, le demandeur doit présenter les renseignements permettant d’évaluer sa demande, dont :

• le contexte et la justification du projet;
• une description du projet (objectifs, étapes, dates de réalisation, programmation préliminaire, etc.);
• les retombées issues d’éditions précédentes, le cas échéant;
• les retombées escomptées;
• le nom et les coordonnées des partenaires associés au projet et la description des contributions escomptées;
• une présentation de l’équipe responsable de la réalisation du projet mettant en évidence son expérience et ses compétences;
• un budget équilibré, ventilé et détaillé;
• un calendrier de réalisation du projet;
• si pertinent, la liste des participants hors Québec (nom, fonction, organisme et territoire);
• le budget global de l'activité ou l'événement concerné par la demande, le cas échéant;
• le document de Conditions d'octroi de l'aide financière (PDF 2.03 Mo) dûment signé.

Le demandeur doit aussi fournir :

• dans le cas d’un organisme à but non lucratif ou d'une coopérative :
  • les états financiers les plus récents, approuvés et signés par ses administrateurs, 
  • le dernier rapport d’activités de l’organisme, 
  • la résolution sur le mandataire adoptée par ses autorités compétentes, s’il y a lieu,
  • l’organigramme de la structure organisationnelle du demandeur,
  • le numéro d’entreprise du Québec;
• dans le cas d’un organisme à but lucratif :
  • les états financiers les plus récents, approuvés et signés par les administrateurs,
  • le dernier rapport d’activités de l’organisme,
  • la résolution sur le mandataire adoptée par ses autorités compétentes, s’il y a lieu,
  • l’organigramme de la structure organisationnelle du demandeur et des entreprises liées à celle-ci, le cas échéant,
  • le numéro d’entreprise du Québec;
• dans le cas d’une université ou d’un centre de recherche :
  • le dernier rapport d’activités de l’organisme,
  • la résolution sur le mandataire adoptée par ses autorités compétentes, s’il y a lieu.

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur est tenu de fournir tout renseignement ou document complémentaire exigé par le Ministère. Un dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes avant d’être admis en analyse. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère. 

Seuls les demandeurs dont le projet franchit avec succès les étapes d’analyse de l’admissibilité du demandeur et de celle du projet, ainsi que de l’analyse de la pertinence, de la qualité et des retombées, peuvent se voir attribuer une aide financière, sous réserve des disponibilités budgétaires.

L’évaluation de la demande est réalisée par le Ministère. Celui-ci peut avoir recours, au besoin, à de l’expertise externe, notamment auprès du CALQ et de la SODEC.

Une demande est évaluée d’après :

• la pertinence du projet, révélée par :
  • l’arrimage du projet aux objectifs du programme,
  • l’absence de chevauchement ou de concurrence avec des activités existantes ou des projets en cours;
• la qualité du projet, révélée par :
  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis,
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation,
  • le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation,
  • la diversité des sources de financement et la répartition judicieuse des ressources,
  • la qualité des partenaires hors Québec, 
  • la qualité, le potentiel et le nombre des rencontres professionnelles projetées,
  • l’établissement de liens de collaboration avec d’autres partenaires et événements québécois,
  • la consultation et la prise en compte des avis et des recommandations des attachés culturels des représentations diplomatiques du Québec au Canada et à l’étranger,
  • l'adéquation du projet avec les principes de développement durable;
• les retombées escomptées du projet, révélées par :
  • les effets sur l’exportation culturelle québécoise. On entend ici : circulation d’œuvres, tournées hors Québec, signatures d’ententes de partenariat, de coopération ou de coproduction; traductions d’œuvres, accueil d’artistes ou d’auteurs québécois en résidence hors Québec; expositions, projections ou ventes de spectacles; ventes d’œuvres d’art, de droits d’édition ou de films; obtention de prix, etc.,
  • le développement de réseaux de contacts professionnels favorables au développement des marchés étrangers dans un secteur culturel donné,
  • la création de nouveaux partenariats ou de projets culturels internationaux structurants pour le développement des relations et des affaires,
  • le rayonnement de l’expertise québécoise en culture et en communication à l’étranger. On entend ici : la promotion de cette expertise auprès de professionnelles et professionnels étrangers ou dans des enceintes nationales ou internationales, ainsi que l’obtention de prix,
  • une planification de la mise en valeur (promotion) du projet et de ses retombées,
  • la stratégie du demandeur pour mesurer les retombées du projet (exemple : sondage ou autre mécanisme de rétroaction auprès des participants, revue de presse, etc.).

Outre les clauses relatives au versement et à l’utilisation de l’aide financière, la convention d’aide financière que le bénéficiaire doit signer pour recevoir la subvention comporte :

• l’énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes;
• des engagements ayant trait aux communications entourant l’objet de la subvention.

Pour un organisme à but non lucratif, le programme permet d’accorder une aide financière pouvant représenter jusqu’à 90  % des dépenses admissibles liées à la réalisation d’un projet, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Pour un organisme à but lucratif, le programme permet d’accorder une aide financière pouvant représenter jusqu’à 75 % des dépenses admissibles liées à la réalisation d’un projet, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Le Ministère verse, à la signature de la convention, une première tranche de sa subvention représentant au moins 50 % et au plus 80 % du montant annoncé. Le solde est payé selon des modalités et des étapes déterminées par la nature du projet, sa durée et les livrables attendus. Les subventions importantes peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon les phases du projet déterminées dans la convention.

L’aide financière peut, dans tous les cas, être révisée en fonction des crédits alloués au Ministère par l’Assemblée nationale.

La contribution du demandeur à la réalisation de son projet doit équivaloir à au moins 10  % du total des dépenses admissibles au projet, dont au moins 5 % en argent. Cette contribution doit faire partie de la présentation du budget et doit inclure les biens et les services qui seront fournis, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché.

L’accès au programme est limité à un volet par projet, et un organisme ne peut pas avoir recours à ce programme plus d’une fois par année pour un même projet.

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet.

Pour le volet 1 Exportation, il peut s’agir :

• d’honoraires pour un service ou une expertise particulière (hors des activités courantes de fonctionnement de l'organisme);
• de frais d'étude et d'expertise-conseil; 
• de frais de déplacement (transport international ou local en classe économique, compensation des émissions de carbone, visa et vaccin); 
• de frais de séjour (hébergement et allocation quotidienne); 
• de coûts liés à la location de locaux; 
• de coûts liés à l'achat ou la location d'équipements;
• de frais de transport de matériel ou d'œuvres;
• de frais directement liés à la réalisation du projet (exemple : captation de vitrines);
• de frais d'interprétation ou de traduction;
• de frais d'assurance;
• de frais d'accréditation;
• de frais d'administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles;
• de frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles.
   

Pour le volet 2 Invitation, il peut s'agir:

• d’honoraires pour un service ou une expertise particulière (hors des activités courantes de fonctionnement de l'organisme); 
• de frais de séjour (hébergement et allocation quotidienne);
• de coûts liés à la location de locaux;
• de coûts liés à l'achat ou la location d'équipements;
• de frais directement liés à la réalisation du programme professionnel international; 
• de frais d'interprétation ou de traduction; 
• de frais d'accréditation. 
   

Pour le volet 3 Expertise, il peut s'agir :

• de frais de séjour (hébergement et allocation quotidienne);
• de frais de déplacement (transport international ou local en classe économique, compensation des émissions de carbone, visa et vaccin); 
• de coûts liés à l'achat ou la location d'équipements;
• de frais de transport de matériel ou d'œuvres; 
• de frais d'interprétation ou de traduction; 
• de frais d'assurance; 
• de frais d'accréditation.

Exclusions

Les dépenses suivantes, sans s’y limiter, doivent être comptabilisées à titre de dépenses non admissibles au soutien du Ministère :

• les dépenses effectuées avant que la subvention n’ait été officiellement annoncée;
• les cachets d'artiste;
• les coûts de fonctionnement, par exemple, les salaires pour le personnel permanent de l’organisme;
• les dépenses financées dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère, de ses sociétés d’État ou de tout autre partenaire financier.

Aucun dépassement de coût des activités ou des projets approuvés ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Montant maximal de l’aide financière

En vertu de la présente norme administrative, la contribution financière maximale accordée à un projet ne peut pas excéder 50 000 $.

Barèmes par volet

Les barèmes qui suivent indiquent le montant maximal qui pourra être accordé par le Ministère pour certains postes budgétaires. Le montant réel de chaque poste budgétaire doit être inscrit parmi les dépenses admissibles même s’il excède ce maximum. Toutefois, le montant escompté de la subvention doit tenir compte de ces barèmes.

Barèmes pour les déplacements (volets 1 et 3)

• Frais de séjour (hébergement et allocation quotidienne) : maximum de 200 $ par jour par participant.
• Frais de déplacement : transport international ou local en classe économique.

Barèmes pour l’invitation des diffuseurs et des programmateurs au Québec (volet 2) 

• Frais de séjour (hébergement et allocation quotidienne) au Québec : 200 $ par personne ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  par jour, pour un maximum de 5 nuitées ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .
• Frais raisonnables pour la logistique entourant la participation virtuelle ou physique des diffuseurs, tels que : les frais pour la location de navettes, de salles et d’équipement ainsi que les frais pour appuyer la mise en place de plateformes numériques pour des rencontres professionnelles (frais de captation, de bande passante ou d’enregistrement). 

Le volet 2 du programme est exclusivement conçu pour appuyer un organisme dans ses démarches d’invitation de diffuseurs étrangers dans un contexte de développement de clientèles ou de marchés, et non pour soutenir la conception et la mise en place d’infrastructures technologiques requises pour permettre la tenue d’un événement. 

La reddition de comptes doit être réalisée conformément aux dispositions de la convention de subvention :

• elle est produite suivant la périodicité établie dans la convention;
• elle fait l’objet d’un rapport final écrit (PDF 664 Ko) et, le cas échéant, de rapports d’étape que le bénéficiaire rédige lui-même.

Cette reddition de comptes comprend obligatoirement :

• le bilan des activités réalisées;
• un budget révisé, ventilé et détaillé ^{Lire le contenu de la note numéro 3} ;
• la description des résultats du projet et leur évaluation au regard des objectifs poursuivis;
• tout renseignement ou document requis par le Ministère, suivant la convention de subvention.

Pour les volets 1 et 3, une preuve d’achat du titre de transport international doit être annexée au rapport final.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’affectation des subventions accordées et ce, en tout temps.

Le Ministère se réserve le droit d’exiger toute pièce justificative relativement aux dépenses énoncées dans le budget. De plus, le bénéficiaire s’engage à transmettre au Ministère tout renseignement nécessaire au suivi ou à l’évaluation du programme.