Programme Partenariat culturel autochtone

Orientations gouvernementales à l’égard des Autochtones 

Les Premières Nations et les Inuit sont les premiers habitants et habitantes du territoire et occupent ainsi une place particulière dans l’histoire du Québec, à la fois culturellement et politiquement. Les 15 principes, adoptés le 9 février 1983 par le Conseil des ministres, constituent le fondement de l’action gouvernementale à l’égard des Autochtones. Le premier principe stipule que « [l]e Québec reconnaît que les peuples aborigènes du Québec sont des nations distinctes qui ont droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions ainsi que le droit d’orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre ».

Les Premières Nations et les Inuit ont leurs propres systèmes de transmission des connaissances qui, souvent, s’appuient sur l’oralité et les rapports intergénérationnels. Or, bien des mutations sociales ont pour effet de diminuer la fréquence de ces rapports, portant ainsi atteinte à la vitalité des cultures autochtones. Les efforts du gouvernement du Québec ont pour but de soutenir les Autochtones – en milieu urbain et dans les communautés – qui souhaitent renforcer leurs systèmes de transmission culturelle ou les compléter par des programmes d’éducation formelle ou informelle.

Les membres des Premières Nations et les Inuit font face à leurs propres défis et enjeux en matière de culture. Afin de répondre aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation mise sur pied par le gouvernement du Canada, il apparaît important de dynamiser la relation entre le gouvernement du Québec et les Autochtones sur la base d’échanges constructifs, d’un respect réciproque et d’une volonté de travailler ensemble. La culture offre à cet égard un espace privilégié de rencontre.

Dans le respect des orientations gouvernementales en matière de relations avec les Premières Nations et les Inuit, le ministère de la Culture et des Communications (Ministère) se doit d’agir de façon exemplaire en favorisant le dialogue en amont des projets et des initiatives qui les concernent, avec pour objectif de favoriser la réconciliation, de mieux s’adapter aux réalités spécifiques à chaque communauté et nation autochtones et ainsi de contribuer à l’épanouissement de ces cultures singulières et diversifiées.

C’est ainsi que le programme Partenariat culturel autochtone s’inscrit dans les orientations de la politique culturelle du Québec Partout, la culture, notamment les engagements à l’égard des Autochtones. Le premier de ces engagements stipule que :

Les nations autochtones doivent aussi avoir la possibilité de jouer un rôle plus important dans la gestion, la valorisation et la transmission de leur patrimoine culturel, en incluant les savoirs traditionnels. Dans le respect de ce processus qui favorise l’autonomie des nations autochtones en matière de culture, le gouvernement offrira un soutien équitable à chacune d’elles. Il s’engage à accroître la portée des ententes de partenariat avec les nations autochtones, ainsi que la participation des dirigeants et des organismes autochtones à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la gestion de leur patrimoine culturel (Politique culturelle du Québec Partout, la culture, p. 14).

La vitalité des langues autochtones, qui font partie intégrante des cultures des Premières Nations et des Inuit, revêt également une grande importance pour le Québec, particulièrement dans le contexte de la Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032. Une action concertée est souhaitable afin d’appuyer efficacement, et à une échelle locale et nationale, les communautés et les nations autochtones dans leurs efforts de préservation, de transmission et de valorisation des langues.

Le programme s’inscrit également dans les activités du Plan d’action gouvernemental pour le mieux-être social et culturel des Premières Nations et des Inuit 2022-2027. Diverses interventions sont regroupées dans cette planification dans le but d’assurer l’épanouissement social et culturel des peuples autochtones en misant sur une véritable cohésion de l’action du gouvernement. Une importance particulière a été accordée aux cultures et aux langues autochtones, ainsi qu’à la réconciliation constituant l’un des six chantiers prioritaires. Le Ministère joue un rôle crucial dans le déploiement des actions en la matière.

Un outil adapté aux différentes réalités 

En vertu de la loi constitutive du ministère de la Culture et des Communications (MCC), le Ministère peut « conclure des ententes de développement avec des municipalités, des organismes régionaux ou des groupes, en matière de culture ou de communication » (Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, RLRQ, chapitre M-17.1, article 14, paragraphe 3). La conclusion de partenariats culturels autochtones (PCA) avec les organismes et instances autochtones est un moyen d’intervention incontournable pour le Ministère depuis plus de 30 ans. Contrairement aux ententes de développement culturel municipales et régionales, avec les partenariats culturels autochtones, le Ministère intervient auprès de nations distinctes qui possèdent leur culture, leur langue et leur patrimoine propres. L’intention du Ministère est de leur offrir un outil polyvalent et structurant qui leur permette de décider pour elles-mêmes des actions à prendre pour leur avenir.

En regroupant l’ensemble des besoins en culture, le programme Partenariat culturel autochtone permet aux partenaires de ne plus avoir à déposer différentes demandes d’aide financière annuellement et il assure une prévisibilité dans le financement des actions ciblées. Le suivi et la reddition de compte des projets s’en trouvent également simplifiés. Ainsi, le programme allège la gestion des projets en culture en offrant aux partenaires l’occasion d’affecter leurs ressources humaines, souvent limitées, au développement et à la mise en œuvre de projets plutôt qu’à leur administration. Dans un contexte où le Ministère soutient des partenaires souvent peu outillés et travaillant en milieu éloigné, il est nécessaire de proposer des moyens simples et adaptés aux différentes réalités et qui englobent l’ensemble de leurs interventions. En résumé, les partenariats culturels autochtones contribuent à accroître l’autonomie des partenaires quant à la préservation, à la transmission et à la valorisation des cultures et des langues autochtones, basés sur leurs priorités et leurs aspirations. Ils renforcent également les capacités des partenaires en soutenant l’embauche de ressources humaines affectées exclusivement à la culture ou aux langues autochtones, ainsi que le développement de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs liens de collaboration.

En raison de leurs réalités, de leur statut juridique, de leurs langues et de leurs cultures, les communautés autochtones parviennent difficilement à s’inscrire dans les programmes génériques du Ministère. Elles éprouvent des difficultés à obtenir un financement stable leur permettant de planifier des actions structurantes pour la préservation, la transmission et la promotion de leurs cultures et de leurs langues. Leurs besoins varient également pour des projets se déroulant à l’échelle d’une communauté, d’une nation ou de plusieurs nations. Pour assurer une réelle intervention gouvernementale en culture, le Ministère a développé une expertise et des méthodes qui s’adaptent aux différentes réalités.

Les organismes culturels autochtones constituent des acteurs de premier plan dans l’écosystème culturel autochtone du Québec. En effet, ils interviennent en milieu urbain afin de sensibiliser la population non autochtone aux réalités et aux cultures des Premières Nations et des Inuit. Ces organismes jouent également un rôle crucial auprès des Autochtones qui résident en dehors d’une réserve et pour qui l’accès à leur culture est souvent complexe ou ardu. Enfin, ces organismes interviennent dans les communautés, dans le cadre de projets spécifiques, pour offrir aux populations autochtones des activités culturelles ayant des effets complémentaires aux différentes initiatives mises en œuvre par les communautés ou les nations. 

En quoi consiste un partenariat culturel autochtone 

Les partenariats et les projets mis en œuvre grâce au présent programme tiennent compte des besoins spécifiques des membres des différentes nations et communautés autochtones du Québec, et ils se fondent sur une lecture commune des enjeux et des défis en matière de culture et de communication. Ils peuvent être établis à l’instigation du Ministère ou résulter d’initiatives de partenaires auxquels le Ministère accepte de se joindre.

Un partenariat culturel autochtone conclu entre le Ministère et un demandeur admissible se définit comme un accord global comportant un ensemble d’actions en matière de culture et de communication. Il permet de mettre en valeur le potentiel de chaque partenaire autochtone, de soutenir la vitalité culturelle par la mise en commun de leurs connaissances et d’arrimer leurs actions en culture et en communication. Afin de pérenniser le financement, le partenariat culturel autochtone peut être conclu pour une durée de 1 à 3 ans.

Le partenariat culturel autochtone est un outil adapté aux réalités et aux besoins que les communautés et les nations autochtones sont en mesure de cerner elles-mêmes. Il constitue un levier pour la préservation, la transmission et la promotion des cultures et des langues autochtones auquel des partenaires de divers horizons sont invités à contribuer.

Les bénéficiaires prioritaires sont les membres des différentes nations et communautés autochtones du Québec, dans une perspective de développement et de consolidation de la vitalité culturelle de leurs nations et de leurs communautés.

Les objectifs du présent programme sont de 2 ordres. D’une part, la conclusion d’un partenariat culturel autochtone a principalement pour but de :

• répondre aux besoins spécifiques des membres des différentes nations et communautés autochtones du Québec en matière de culture et de communication;
• consolider la cohérence territoriale des actions publiques en culture et en communication;
• contribuer à une gestion efficiente des actions en culture et en communication;
• renforcer l’autonomie des nations et des communautés autochtones quant à la préservation, à la transmission et à la promotion de leurs cultures et de leurs langues.

D’autre part, dans l’ensemble du Québec, le financement d’actions dont les bénéficiaires sont les Premières Nations et les Inuit vise à :

• favoriser l’accès à leurs cultures et à une vie culturelle participative;
• contribuer à l’affirmation des identités culturelles et à mettre en valeur les cultures et les langues autochtones particulières à chacune des nations;
• renforcer la capacité des nations et des communautés autochtones à préserver, à transmettre et à promouvoir leurs cultures et leurs langues.

Le partenariat culturel autochtone permet le financement d’actions s’inscrivant dans un plan d’action culturel spécifique à une nation, à une communauté autochtone ou à un organisme voué au développement culturel autochtone sur le territoire du Québec. Il est établi selon des objectifs, des actions et un partage des ressources conjointement négociés. Les principes du partenariat conclu entre le Ministère et le partenaire autochtone sont les suivants. Ainsi, le partenariat :

• porte sur une lecture commune des caractéristiques et des dynamiques ainsi que des enjeux et des défis de la nation, de la communauté autochtone ou de l’organisme;
• favorise des initiatives distinctes ou complémentaires aux autres programmes du Ministère, des organismes et sociétés d’État relevant du ministre de la Culture et des Communications;
• permet d’adapter les façons de faire d’un territoire à l’autre dans le respect des priorités de la nation ou de la communauté autochtone.

Clientèles admissibles 

Les clientèles admissibles sont :

• les 11 nations autochtones du Québec reconnues par l’Assemblée nationale et représentées par :
  • les instances nationales autochtones désignées : organisme ou entité politique responsable d’assurer la préservation, la transmission ou la valorisation de la culture ou de la langue d’une seule nation et désigné de cette façon par ses membres;
  • les organismes culturels autochtones : organisme autonome rattaché à plusieurs nations ou œuvrant en autochtonie urbaine et dont les activités contribuent à la préservation, à la transmission ou à la valorisation des cultures ou des langues autochtones sur le territoire du Québec;
• les communautés autochtones faisant partie des 11 nations autochtones du Québec, reconnues par l’Assemblée nationale.

Les clientèles non admissibles sont :

• les personnes physiques;
• les organisations non autochtones;
• les organismes à but lucratif;
• les organismes gouvernementaux non autochtones;
• les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations ci-dessous :
  • sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits à ce même registre;
  • au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations dans le cadre d’une aide financière du Ministère après avoir été avisés par ce dernier de leur non-respect des conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 3,28 Mo) et de reddition de comptes;
  • ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
  • ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre des bénéficiaires d’une aide financière versée à même des fonds publics;
  • ont utilisé l’aide financière pour effectuer un paiement au bénéfice d’une entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations indiquées dans les paragraphes précédents.

Actions admissibles 

Conditions générales 

Action admissible

Dans le texte, une action ou un projet réfère à la même définition.

Une action est admissible si elle :

• répond aux objectifs du présent programme;
• n’entre pas en contradiction avec une politique gouvernementale ni une mesure approuvée par le Conseil du trésor ou le gouvernement du Québec ni ne couvre une activité déjà financée par des règles budgétaires approuvées par ce dernier;
• respecte le cadre légal et réglementaire en vigueur;
• contribue à au moins un des secteurs d’intervention du Ministère et respecte les balises applicables aux partenariats culturels autochtones (annexe I (PDF 195 Ko));
• s’inscrit dans une portée complémentaire aux actions déployées par le Ministère dans ses autres programmes d’aide financière, ou à l’un des programmes d’aide du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou aux actions existantes sur le territoire visé;
• est limitée dans le temps et de nature ponctuelle et non récurrente;
• vise :
  • la population autochtone comme ultime bénéficiaire;
  • à offrir une activité culturelle gratuite ou à coût modique;
  • à développer des conditions propices à la tenue d’activités culturelles grâce à des installations temporaires, du type campement ou shaputuan, ou à de l’équipement lié à des activités en territoire, excluant les infrastructures.

Action non admissible

Les actions ci-dessous ne sont pas admissibles :

• les projets qui portent sur le fonctionnement courant d’un organisme (activités régulières);
• les projets récurrents;
• les projets visant strictement un spectacle;
• les bourses et les prix;
• la réalisation de projets internationaux;
• le fonctionnement d’événements ou de festivals;
• les activités de financement, les activités-bénéfice au profit d’un organisme ou la commandite d’événement;
• les activités visant des profits.

Conditions spécifiques à l’embauche de ressources humaines 

Les actions et les dépenses déclinées ci-bas sont spécifiques à l’embauche de ressources humaines affectées exclusivement à la culture ou aux langues autochtones.

Actions admissibles

• L’embauche par le demandeur admissible de ressources professionnelles ou techniques affectées exclusivement à la culture ou aux langues autochtones et qui répondent à la condition suivante :
  • emploi permanent ou occasionnel (emploi hebdomadaire de plus de 21 heures par semaine).
• La formation continue et le perfectionnement en matière de culture et de langue autochtone pour :
  • des ressources professionnelles et techniques à l’emploi du demandeur admissible;
  • des élues et élus ainsi que des membres de la communauté ou de la nation autochtone participant à la mise en œuvre d’une action.

Actions non admissibles

Le Ministère se réserve le droit de refuser toute action qu’il juge non pertinente et qui ne permet pas d’atteindre les objectifs du programme. Lorsqu’il y a un risque qu’une action soit financée dans un autre programme du portefeuille ministériel ou gouvernemental, un avis à l’interne ou auprès des autres ministères et organismes concernés est sollicité.

Un partenariat culturel autochtone peut être conclu à tout moment au cours de l’exercice financier. D’abord, le demandeur remplit une « demande initiale ». Cette phase lui permet d’indiquer au Ministère :

• la durée de l’entente souhaitée (1, 2 ou 3 ans);
• la liste des actions envisagées, leur coût et les sommes qui y seraient affectées, la clientèle ciblée pour chaque action;
• la somme de l’aide financière demandée et celle de la contribution du demandeur et des partenaires.

Il est à noter que les biens et les services reçus en tant que don ou contribution non financière ne sont pas comptabilisables dans le cadre du présent programme.

Une décision relative à l’admissibilité du demandeur d’une aide financière, produite dans le service en ligne di@pason, est communiquée dans un délai maximal de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande initiale.

Dans une deuxième phase, si le demandeur est jugé admissible, le Ministère procède à l’analyse de la demande initiale en fonction des critères énoncés dans la section Critères de sélection . Le Ministère priorisera au besoin les demandes.

Si la demande initiale est évaluée favorablement, le Ministère transmet au demandeur une proposition financière et l’invite à compléter sa demande. À cette étape, le demandeur précise le plan d’action détaillé. Il énonce les objectifs, les actions et les ressources financières que ses partenaires et lui comptent engager au cours de la période envisagée. Le Ministère peut accompagner le demandeur dans la rédaction de son plan d’action.

Le demandeur s’engage à respecter, en tout temps et durant toute la durée de l’aide financière, les critères d’admissibilité du programme et les conditions qui y sont prévues. Ces critères sont des conditions préalables et dont le respect ne constitue pas une garantie de versement d’une aide financière, lequel dépend aussi du respect des conditions d’octroi de l’aide financière (section Conditions d’octroi de l’aide financière) et de reddition de comptes (section Contrôle et reddition de comptes).

Le demandeur s’engage également à respecter les conditions de conformité suivantes :

• désigner une ressource humaine pour assurer la mise en œuvre du partenariat;
• mettre en œuvre des mesures de contrôle permettant d’assurer la saine gestion du partenariat et d’en demeurer imputable en toute circonstance (section Contrôle et reddition de comptes);
• fournir des renseignements complets, exacts et véridiques;
• mettre à jour les données de son profil dans le système de services en ligne du Ministère ou en informer ce dernier si des changements surviennent;
• respecter les conditions décrites dans le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 3,28 Mo), notamment les exigences en matière de visibilité, et celles décrites dans la convention de partenariat.

En déposant une demande d’aide financière, le demandeur consent à ce que certains renseignements y apparaissant puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme, incluant les sociétés d’État relevant du Ministère, pour permettre à ce dernier d’assurer le respect de certaines mesures administratives ou d’obtenir l’expertise requise lors de l’analyse de la demande.

Documents demandés

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne, à l’aide d’un formulaire accessible dans le service en ligne di@pason, et automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement. Elle peut aussi, sur demande, être soumise à l’aide d’un formulaire en version papier qui doit être transmis à la direction du Ministère située dans la région du demandeur.

La demande remplie doit être accompagnée des documents suivants :

• la résolution sur la demande adoptée par les autorités compétentes et précisant : la volonté de conclure un partenariat, la durée du partenariat, la date à laquelle la résolution a été prise et, au besoin, l’identification du titre de la ou du mandataire;
• le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 3,28 Mo) dûment signé;
• tout document complémentaire pertinent qui permet d’appuyer et d’analyser la demande.

Pour être soumise à l’évaluation, la demande doit être complète, compréhensible et fondée sur des données exactes, sinon il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Bonifications

Lors des périodes de réouverture du programme, les bénéficiaires pourront demander une bonification d’une entente qui a déjà fait l’objet d’une annonce et dont la contribution maximale n’aura pas été atteinte.

Les demandes de bonifications d’ententes seront soumises au même processus de négociation que les nouvelles ententes déposées en période de réouverture de programme et seront analysées en fonction des critères d’évaluation et de priorisation. Les demandeurs qui n’auraient pas de partenariat culturel autochtone en cours seront priorisés.

Les demandeurs qui souhaitent solliciter une bonification de leur entente devront mettre à jour les documents obligatoires et les soumettre au Ministère dans les délais prescrits par le programme.

Critères de sélection 

L’évaluation des demandes est réalisée par le Ministère. Ce dernier peut recourir, au besoin, à de l’expertise externe.

Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées ou d’effectuer une proposition financière à la baisse afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les sommes disponibles.

Afin de joindre le plus grand nombre d’Autochtones par ses partenariats culturels autochtones, le Ministère privilégie les demandes provenant des nations autochtones. Toutefois, les communautés qui ne sont pas représentées par une instance nationale responsable de la culture seront également priorisées. Enfin, les demandes provenant d’organismes culturels autochtones seront prises en considération.

Si une nation et une communauté autochtone comprise dans cette nation présentent une demande d’aide financière séparément, la communauté et la nation devront faire tout en leur possible pour que les actions qu’elles mèneront dans le cadre du présent programme soient complémentaires à celles conduites par leur vis-à-vis afin d’assurer un partenariat culturel autochtone cohérent sur le territoire de la nation. Le Ministère pourra accompagner la communauté et la nation dans leurs efforts de concertation.

Une demande est étudiée selon les critères ci-dessous.

Tableau I

Critères de sélection d’une demande d’aide financière

Notation et priorisation des demandes 

Les demandes sont notées selon l’échelle suivante.

Tableau II

Échelle de pointage

Les demandes sont priorisées en fonction du barème ci-dessous :

• de 80 % à 100 % : priorité 1;
• de 60 % à 79 % : priorité 2;
• de 0 à 59 % : non retenues.

Les dépenses admissibles sont celles directement liées à la réalisation d’un plan d’action pour lequel l’aide financière est octroyée et qui sont exclusivement effectuées à cette fin pour la durée de cette aide.

Calcul de l’aide financière 

La répartition financière du programme vise l’équité et prend en compte les spécificités et les réalités propres à chaque nation et communauté autochtones. D’abord, la répartition des enveloppes disponibles se fait entre les 11 nations. Ensuite, dans le cas où une nation et une communauté comprise dans cette nation présentent une demande d’aide financière séparément, un calcul sera effectué pour déterminer la somme maximale pouvant être allouée à la communauté.

Répartition de l’enveloppe entre les nations 

La répartition du budget disponible est faite par nation en fonction des critères suivants.

Tableau III

Critères de répartition du calcul de l’aide financière par nation

*Le niveau d’éloignement de la nation est évalué selon la proximité d’un milieu urbain, qui influence l’accessibilité aux services culturels soutenus par le Ministère (exemples : activités culturelles, musées, bibliothèque).

La somme de la contribution accordée par le Ministère à une nation ne peut pas être inférieure à 5000 $ par entente. La somme maximale d’aide financière par entente pour une nation est de 400 000 $ par année. Elle peut atteindre 1 500 000 $ par année pour les nations nordiques, dont le territoire est inclus dans un plan d’action gouvernemental pour le développement nordique, les nations isolées et les nations hautement isolées.

1. Les nations nordiques dont le territoire est inclus dans un plan d’action gouvernemental pour le développement nordique regroupent les Innus, les Cris, les Inuit et les Naskapis.
2. Les nations isolées sont celles qui résident seules sur un territoire et qui n’ont accès à aucun service culturel autre que ceux offerts par la nation.
3. Les nations hautement isolées sont caractérisées par l’absence de liens terrestres entre les communautés qui forment la nation.

La répartition peut être différente dans le cas d’enveloppes spécifiques provenant d’autres ministères ou organismes du gouvernement. Le cas échéant, s’il y a des sommes résiduelles pour une nation, une nouvelle répartition par nation sera effectuée selon les paramètres énoncés précédemment et en fonction des demandes.

Répartition de l’enveloppe entre une communauté et sa nation 

Dans le cas où une nation et une communauté autochtone comprise dans cette nation présentent une demande d’aide financière séparément, le soutien financier offert aux demandeurs varie en fonction des critères ci-dessous, et ce, jusqu’à concurrence de la somme maximale possible pour la nation. 

Tableau IV

Critères de répartition du calcul de l’aide financière entre une communauté et sa nation, si applicable

La somme de la contribution accordée par le Ministère à une communauté ne peut pas être inférieure à 5000 $ par entente.

Contribution du Ministère 

La contribution financière accordée par le Ministère peut atteindre jusqu’à 75 % des dépenses admissibles au programme.

Des partenaires publics ou privés (tiers partenaires) peuvent participer à la réalisation des actions ou à leur financement. Dans ce dernier cas, les sommes pourraient être appariées par le Ministère selon les disponibilités financières. À noter que, dans le cas d’un partenariat culturel autochtone, les tiers partenaires ne sont pas signataires de l’entente.

Règle de cumul des aides financières publiques 

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est ainsi exigé pour s’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.

Dépenses admissibles 

Sont admissibles les dépenses suivantes :

• les salaires et les avantages sociaux des ressources professionnelles et/ou techniques embauchées par le demandeur admissible et travaillant exclusivement à la mise en œuvre des actions admissibles du partenariat culturel autochtone, jusqu’à concurrence de 60 000 $ de salaire brut annuel, par ressource;
• les frais de formation de ressources embauchées dans le cadre du présent programme (formation technique, professionnelle, collégiale ou universitaire, participation à des colloques, forums, congrès ou rassemblements);
• les honoraires liés à un contrat d’entreprise ou de services;
• les frais de réalisation d’études ou de diagnostics (honoraires professionnels);
• les frais ci-dessous, autres que ceux liés au fonctionnement courant du demandeur :
  • formation,
  • rédaction,
  • révision linguistique,
  • traduction,
  • recherche et graphisme,
  • impression,
  • promotion, publicité, marketing et communication (tels que la conception et l’impression d’affiches ou de dépliants),
  • édition, impression ou publication traditionnelle ou numérique d’un ouvrage ou d’une revue;
• le coût du matériel destiné à la clientèle et nécessaire pour la réalisation du plan d’action;
• le coût de location proportionnelle à l’utilisation des locaux autres que ceux du demandeur pour la réalisation de l’action;
• l’achat d’équipement non intégré, uniquement lorsqu’il est nécessaire à la réalisation d’un projet de l’entente et qu’il ne peut pas être loué ou dont le coût d’achat est inférieur au coût de location. Ces frais sont limités à 50 % du coût du projet (à l’exception d’un projet numérique);
• l’achat de billets de spectacles dans le cadre d’un projet visant la population autochtone, lié à un projet plus large et s’inscrivant en complémentarité des programmes gouvernementaux existants et en vigueur;
• les cachets d’artistes pour de l’animation, de la médiation culturelle ou de la formation, de la création ou de la diffusion au bénéfice de la population autochtone (dans le cas de la création, les partenariats culturels autochtones soutiennent des projets au bénéfice de la population autochtone tandis que les projets de création, visant le soutien à la démarche de création ou démarche artistique de l’artiste, relèvent du Conseil des arts et des lettres du Québec);
• la portion non remboursée de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• les frais de déplacement et de séjour au Québec directement liés à la réalisation du projet et du mandat des ressources embauchées dans le cadre du présent programme et qui ne s’inscrivent pas dans le fonctionnement courant. Ces frais de déplacement ne doivent pas dépasser les barèmes en vigueur dans la fonction publique.

Dépenses non admissibles 

Ne sont pas admissibles les dépenses suivantes :

• les dépenses effectuées ou engagées avant la date de la lettre d’annonce;
• les dépenses de fonctionnement courant ou les charges liées aux activités régulières du demandeur ou d’une organisation engagée;
• le déficit d’exploitation d’un organisme, le remboursement d’emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement;
• les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
• les dépenses déjà financées par le gouvernement du Québec, pour un même projet;
• toute dépense qui n’est pas directement liée au projet;
• la portion remboursable des taxes;
• les boissons alcoolisées, les dépenses de tabac et de cannabis, le permis d’alcool et le permis de réunion;
• l’achat de cadeaux, incluant les cartes-cadeaux;
• les frais juridiques;
• les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
• l’acquisition de terrains ou de propriétés et autres immobilisations.

Modalités de versement de l’aide financière 

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice d’une entité se trouvant dans la situation nommée à la section Clientèles admissibles.

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

La contribution financière du Ministère à un partenariat culturel autochtone s’effectue au comptant. Le Ministère verse un pourcentage de l’aide financière totale attribuée selon les modalités inscrites au calendrier des versements et qui sont variables selon la durée de l’entente.

Pour une entente de 3 ans, le Ministère verse :

Pour une entente de 2 ans, le Ministère verse :

Pour une entente de 1 an, le Ministère verse :

Conditions d’octroi de l’aide financière 

La convention d’aide financière est constituée de la demande d’aide financière, du document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 3,28 Mo), signé par le demandeur, et de la lettre d’annonce signée par le ministre. Les conditions d’octroi entrent en vigueur à la date de signature de la lettre d’annonce de l’aide financière.

La nation ou la communauté autochtone qui conclut un partenariat culturel autochtone avec le Ministère doit respecter les conditions suivantes durant toute la durée de la convention d’aide financière :

• satisfaire aux conditions d’admissibilité énoncées à la section Critère d’admissibilité et conditions;
• réaliser les actions convenues avec le Ministère dans le cadre du présent programme selon les modalités définies dans le plan d’action;
• faire approuver au préalable tout changement au dit plan d’action par le Ministère;
• ne pas faire exécuter par un tiers les actions prévues sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du Ministère. Ne sont pas admissibles les tiers inscrits au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

La nation ou la communauté autochtone qui fait appel à des tiers (exemples : un organisme à but non lucratif, une coopérative ou une autre instance autochtone) pour réaliser les actions prévues doit préciser les informations suivantes dans sa demande d’autorisation :

• le nom du ou des tiers qui réalisent les activités ou le projet pour lesquels l’aide financière est octroyée;
• l’étendue et la nature des activités ou projets réalisés en sous-traitance.

La nation ou la communauté autochtone assume en toute circonstance les responsabilités et les obligations de l’entente, notamment en matière de reddition de comptes. La nation ou la communauté autochtone s’assure du respect des lois et règlements applicables, dont ceux relatifs à l’octroi des contrats.

La reddition de comptes s’inscrit dans un cadre de gestion par résultats. Elle doit être réalisée pour faire état notamment du rapport financier relatif à la réalisation des actions et du bilan de l’état d’avancement des actions. Cette modalité permet au Ministère d’assurer un suivi adéquat de l’affectation de sa contribution financière dans les divers secteurs d’intervention.

La reddition de comptes est produite annuellement dans un délai de 3 mois suivant la fin de chaque exercice financier et comprend obligatoirement :

• un rapport financier relatif à la réalisation des actions;
• un bilan de l’état d’avancement des actions.

Le Ministère se réserve le droit de demander tout autre renseignement ou document, de visiter les lieux de réalisation des actions inscrites à l’entente et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, à toute heure raisonnable.

Exigences en matière de visibilité 

Dans toute communication publique liée à une action ou à une intervention subventionnée, le bénéficiaire doit reconnaître la contribution du Ministère conformément aux règles de visibilité gouvernementale.

Reddition de comptes du programme 

Une évaluation du programme sera réalisée en fonction des indicateurs présentés à l’annexe III (PDF 79 Ko), au plus tard le 30 novembre 2027.

Durée de la norme 

Le présent programme entre en vigueur à sa date d’approbation par le Conseil du trésor et arrive à échéance le 31 mars 2027.