Finalité du programme

La culture est reconnue comme une composante essentielle du développement de la société québécoise. Le dynamisme culturel au Québec contribue à la vitalité et au développement social et économique des régions. L’accès et la participation des citoyennes et des citoyens à des services équitables ainsi qu’à des productions variées sur l’ensemble du territoire dans tous les secteurs de la culture et des communications sont également nécessaires.

Dans ce contexte, le programme Mécénat Placement Culture vise à assurer l’autonomie et la sécurité financière des organismes à but non lucratif des domaines de la culture et des communications.

De façon plus spécifique, le programme :

  • stimule la création de fonds permanents;
  • encourage le développement et l’habitude de réaliser des collectes de fonds.

Pour ce faire, il cible l’aide financière offerte sous forme de dons et de contributions par des donateurs (individus ou corporations privées), des fondations ou d’autres organismes de bienfaisance enregistrés du Québec de même que certaines sommes dont peuvent disposer les organismes afin de se constituer des fonds.

Note

Veuillez consulter le document Interprétations aux fins du présent programme (PDF 345 Ko). Les termes et les expressions utilisés dans le programme Mécénat Placement Culture y sont définis. Ces termes font partie intégrante des modalités et des exigences du programme.

Fonctionnement de base du programme

  • Les organismes participant au programme (demandeurs) recueillent un montant selon les moyens prescrits dans chacun des volets.
    • Pour alléger le texte, l’appellation « demandeur » sera utilisée dans les sections suivantes. Elle désigne ainsi : un organisme culturel ou son entité apparentée qui dépose une demande d’aide financière ou un organisme de bienfaisance enregistré (OBE) à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui dépose une demande d’aide financière au nom d’un regroupement d’organismes.
  • Avant la fin de l’exercice financier pour lequel ils veulent présenter une demande au programme, ils disposent de cette somme comme prescrit par le volet qu’ils ont choisi c’est-à-dire :
    • Aux volets A et B, les montants recueillis sont cédés à la fondation associée. Seuls les montants cédés au cours de l’exercice pour lequel un demandeur présente une demande seront considérés pour l’appariement, les montants cédés des exercices précédents ne sont pas admissibles.
    • Au volet C, les dons recueillis au cours de l’exercice pour lequel le demandeur présente une demande sont utilisés par l’organisme et n’ont pas à être remis à une fondation associée.
  • Ils font état du montant recueilli dans leurs états financiers, selon les exigences du volet.
  • Si un donateur veut créer un fonds dédié à l’organisme demandeur, celui-ci peut présenter une demande MPC. Toutefois, le nouveau fonds devient un fonds MPC.
  • Dès que leurs états financiers sont adoptés et signés, ils déposent une demande au programme, dans laquelle le montant recueilli est présenté pour être apparié par une subvention du programme.
  • La demande est analysée dans les jours qui suivent sa réception.
  • Au 30 novembre toutes les demandes jugées admissibles seront soumises à l’appariement en vue du versement des subventions.
  • Une lettre qui annonce l’attribution de la subvention sera émise dans les semaines qui suivront le 30 novembre.
  • Toutes les subventions seront versées et cédées à perpétuité à chacune des fondations associées choisies par chaque demandeur, au fur et à mesure que ces dernières signeront la convention d’aide financière;
    • les fondations associées jouent un rôle majeur puisqu’elles assureront la gestion des fonds créés par les demandeurs. Une section complète ci-dessous décrit leur rôle et leurs responsabilités.
  • Les organismes peuvent recommencer le cycle qui débute au point 1 ci-dessus afin de déposer une nouvelle demande.
  • Le montant recueilli et soumis à l’appariement par un demandeur, peu importe le volet, ne peut pas excéder 250 000 $.
  • La subvention maximale annuelle qui peut être accordée par le programme est de 500 000 $.
  • Le montant maximal à vie qu’un organisme ou ses entités apparentées peuvent recevoir en subventions du programme est de 2 M$.
  • Le montant maximal à vie qu’un regroupement peut recevoir est de 2 M$ par organisme membre ou ses entités apparentées.

Volets du programme

Ce programme comprend 3 volets. Chacun des 3 volets du programme contribue, de manière différente, à assurer l’autonomie et la sécurité financière des organismes qui y participent.

Volet A Régulier

Le volet A stimule la création de fonds capitalisés à perpétuité dans une fondation associée. Ces fonds sont composés des revenus des organismes provenant de collectes de fonds et des sommes affectées par leur conseil d’administration, auxquels s’ajoute la subvention versée par le programme. Le montant cédé à la fondation associée par l’organisme peut être récupéré au dixième anniversaire du versement de la subvention; cependant la subvention est cédée à perpétuité.

Volet B Collectes de fonds d'un regroupement d'organismes

Le volet B encourage la réalisation de collectes de fonds collectives et la création de fonds cédés et investis au profit des regroupements. Cette nouveauté permet notamment à des organismes d’une même région de se mobiliser pour unir leurs forces. Le traitement des montants recueillis et de la subvention est identique à celui du volet A.

Volet C Développement du mécénat

Le volet C, quant à lui, sert d’incitatif à la réalisation des premières collectes de fonds. Il vise donc à développer l’habitude de réaliser des collectes de fonds annuelles chez les organismes qui n’ont jamais fait ce type de démarche, sans pour autant perdre de vue la création de fonds perpétuels. Les dons recueillis n’ont pas à être confiés à une fondation associée, mais sont utilisés par l’organisme pour ses activités de fonctionnement. Par contre, la subvention est cédée à perpétuité à la fondation associée.

Particularité du programme

Les fondations associées dans lesquelles les fonds sont créés et cédés grâce au programme MPC sont des organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Tous les demandeurs qui ne sont pas eux-mêmes des OBE devront s’assurer qu’ils peuvent créer un fonds perpétuel dans la fondation associée choisie avant de considérer leur participation au présent programme.

Le rôle et les responsabilités de la fondation associée

Les subventions de tous les volets du programme sont versées dans une fondation publique choisie par le demandeur. Dans le texte du programme, le terme « fondation associée » est utilisé pour désigner cette fondation.

Au volet B, le regroupement peut choisir de laisser le montant recueilli à la fondation publique qui les représente. Dans cette situation, il n’y a pas de fondation associée. Toutefois, la fondation qui représente le regroupement est appelée « demandeur » puisque c’est elle qui fera la demande et qui gérera les fonds selon les dispositions qui suivent.

Ainsi, avant d’accepter les responsabilités de la gestion des fonds créés par le programme, la fondation associée doit tenir compte de certains éléments, dont les suivants :

La récupération possible du montant recueilli par l’organisme ou le regroupement

Au 10e anniversaire du versement de la subvention du programme MPC, la fondation associée doit remettre les montants recueillis à l’organisme (ou au regroupement) si ce dernier en a fait la demande au moment de signer l’entente de gestion. Dans l’éventualité d’un tel accord, la fondation associée doit clairement faire part de cette situation au Ministère dès le versement du montant recueilli de l’organisme demandeur. Cet accord doit être clairement indiqué dans les clauses de l’entente qui sera signée avec l’organisme qui fait une demande au volet A ou au volet B du programme MPC.

Les éléments d’admissibilité de la fondation associée

Outre les éléments qui décrivent ce qu’est une fondation publique dans la section Interprétations aux fins du présent programme, les fondations associées doivent répondre aux critères suivants :

Elles doivent être établies et avoir leur siège social au Québec, y réaliser la majorité de leurs activités et avoir plus de 50 % de leurs administrateurs qui résident au Québec.

Elles ne doivent pas avoir enregistré de déficit au cours des trois derniers exercices financiers complétés.

Au volet B, la fondation associée doit être enregistrée avant le début de la collecte de fonds du regroupement.

Une fondation apparentée liée en exclusivité à un organisme culturel doit avoir reçu des dons pour lesquels des reçus d’impôt ont été délivrés à chacun des cinq (5) derniers exercices financiers terminés avant le 1er avril 2021. Cet élément est vérifié dans les données fournies sur le site Web de l’ARC Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Propriété des fonds

  • Aux volets A et B, les sommes déposées par le demandeur et la subvention ne peuvent être considérées ou traitées séparément. Si le demandeur a demandé de récupérer le montant qu’il a recueilli au dixième anniversaire du versement de la subvention, ce montant sera retiré du fonds, mais, avant cette date, le fonds est un tout insécable.
  • Le fonds devient la propriété de la fondation associée, et ce, à perpétuité pour les organismes et les regroupements qui ont cédé la totalité du fonds à perpétuité (sommes récoltées et subvention).
  • Le fonds devient la propriété de la fondation associée, et ce, même si l’organisme ou le regroupement planifie le retrait des montants recueillis au dixième anniversaire du versement de la subvention du programme MPC.
  • Au volet C, seule la subvention crée un fonds cédé à perpétuité.
  • Le fonds, qui est la propriété de la fondation, est un capital à usage restreint et la fondation ne peut se servir de ce capital comme garantie pour ses emprunts.
  • Puisque le montant recueilli par l’organisme ou le regroupement est cédé à la fondation qu’il a choisie, en aucune circonstance l’organisme ne peut demander à la fondation associée de mettre les fonds en garantie pour des prêts, des hypothèques ou toute autre forme d’emprunt.

L’usufruit

L’usufruit généré par le capital doit être remis annuellement au demandeur, à moins que ce dernier formule une demande à l’effet contraire pour un exercice financier donné.

Contingent de versement

La fondation devra respecter toutes les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985)) du Canada, particulièrement celle qui concerne le contingent de versement.

Frais imposés par la fondation

Le pourcentage retenu par la fondation pour couvrir ses frais de gestion est négocié entre le demandeur et la fondation. Cependant, le total de tous les frais de gestion, y compris les frais des gestionnaires de portefeuilles et (ou) de tout autre conseiller impliqué dans la gestion des fonds, ne pourra jamais dépasser 2 % de la valeur de la subvention au moment du versement.

Obligations de la fondation

Le détail de toutes les obligations de la fondation sera énoncé dans la convention qui sera signée entre la fondation et le Ministère. Les principales obligations de la fondation sont les suivantes :

  • administrer sainement et prudemment le capital afin obtenir les meilleurs rendements possibles pour le demandeur;
  • agir de façon transparente et selon les principes de bonne gouvernance;
  • informer le Ministère des éléments suivants, dès qu’un versement est effectué, en prévision du dépôt d’une demande au programme :
    • le nom de l’organisme qui a fait le versement;
    • le montant versé;
    • la date du versement;
    • si l’organisme veut récupérer le montant recueilli au dixième anniversaire du versement de la subvention;
  • signer une convention de gestion des fonds avec le demandeur dans laquelle il est clairement indiqué que ce dernier veut récupérer le montant recueilli au dixième anniversaire du versement de la subvention ou non. Cette convention fait partie des documents qui doivent être déposés avec la demande dans di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  • faire état des fonds créés grâce au programme dans une section séparée et clairement indiquée de son rapport annuel ou, si elle ne fait pas de rapport annuel, dans ses états financiers;
  • déclarer annuellement aux représentants régionaux du Ministère le pourcentage du rendement net remis aux organismes;
  • se plier aux exigences du Cadre de référence en matière de visibilité du Ministère étant donné qu’elle est dépositaire de subsides gouvernementaux;
  • diriger les demandeurs qui ont des demandes ou des questions sur le programme MPC vers la direction régionale du Ministère qui se trouve dans la région où réside le demandeur. La fondation n’est pas autorisée à se substituer aux personnes responsables de la mise en œuvre du présent programme;
  • éduquer et accompagner le demandeur dans sa compréhension de la gestion des fonds perpétuels.

Calcul de la subvention de contrepartie applicable à l’ensemble des demandes

Un organisme et ses entités apparentées ne peuvent recevoir plus de 2M$ en subvention du programme, et ce, à vie, à partir du 1er avril 2018. Lorsqu’il atteint ce montant, l’organisme et (ou) une de ses entités apparentées ne peuvent plus déposer de demande dans le présent programme.

Pour un regroupement d’organismes (volet B), le montant maximal total accordé à vie par le programme est calculé selon le nombre de membres qui en font partie au moment où il dépose sa demande. Ainsi, un maximum de 2 M$ est accordé par membre du regroupement et ses entités apparentées à partir du 1er avril 2018. Par exemple, un regroupement de 5 organismes peut obtenir un maximum de 10 M$ en subventions.

L’analyse des demandes d’aide financière se fait tout au long de l’année. Les subventions sont déposées en un seul versement chaque année après l’annonce des demandes acceptées (le 30 novembre).

Dans tous les volets, un organisme ou ses entités apparentées ne déposent qu’une seule demande à un seul volet en tout temps au cours d’une période d’attribution.

Le montant recueilli et soumis à l’appariement par un demandeur ne peut pas excéder 250 000 $.

La subvention maximale annuelle qui peut être accordée par le programme est de 500 000 $.

Les crédits disponibles sont répartis annuellement parmi l’ensemble des demandes admissibles en fonction d’une pondération qui tient compte des éléments suivants :

  • Le montant recueilli par le demandeur.
  • Si le montant recueilli par le demandeur est cédé à perpétuité, ce dernier sera avantagé dans le calcul de la pondération.
  • Le total de tous les montants soumis à l’appariement par l’ensemble des demandeurs à la date de fermeture annuelle au 30 novembre.
  • La taille du demandeur selon les produits aux états financiers de l’entité apparentée ayant la plus grande envergure. Les organismes de petite taille seront favorisés dans le calcul de la pondération.
  • La situation géographique du demandeur au Québec (pour un regroupement, cela correspond à la région dans laquelle se trouve le siège social de la majorité des membres du regroupement).
  • Le nombre de participations du demandeur et (ou) de l’une de ses entités apparentées à partir du 1er avril 2018.
  • Le montant total d’aide financière versée par le programme au demandeur à partir du 1er avril 2018.
  • Le montant total des investissements du demandeur, de ses entités apparentées et des fonds perpétuels cédés ou non dont il est le bénéficiaire en terme de rendements. Pour un regroupement, au fil des participations, les fonds créés par le programme et les autres programmes gouvernementaux similaires seront pris en considération.
  • Le ratio des investissements sur les revenus du demandeur.
  • Un pointage spécial est accordé aux demandeurs des volets B et C.
  • Un pointage spécial est accordé à un demandeur qui convertit un fonds de 10 ans créé dans le cadre des versions précédentes du programme Mécénat Placements Culture en un fonds cédé à perpétuité.
    • Advenant le cas où un demandeur possède plusieurs fonds de 10 ans, celui-ci ne peut céder plus d’un fonds par demande d’aide financière. Dans cette situation, le pointage spécial est alors accordé pour chacune des demandes déposées au programme qui inclut un fonds cédé.
  • Ce pointage est accordé une seule fois, soit lors de la demande qui suit le changement, aux conditions suivantes :
    • la fondation associée au demandeur confirme le changement de gestion en fonds cédé à perpétuité;
    • la conversion du fonds doit être faite après le 1er avril 2018;
    • les états financiers du demandeur doivent faire état du changement par voie de note complémentaire;
    • le demandeur doit fournir avec sa demande l’entente de cession du fonds conclue avec la fondation.

Toutes les demandes d’aide financière sont traitées annuellement durant la période d’attribution à compter du 1er décembre, et ce, peu importe le volet du programme ou la date du dépôt. Cependant, seules les demandes complètes seront acceptées.

Le calcul

Le résultat de cette pondération détermine un pourcentage d’attribution de l’aide financière accordée à chaque demandeur en fonction de l’ensemble des demandes et des crédits disponibles.

Mesures de contrôle

Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires à un demandeur lorsqu’il le juge nécessaire. Au volet C, cette disposition s’applique particulièrement aux reçus émis aux fins d’impôt par un demandeur et aux états financiers qui ne répondent pas aux modalités décrites dans la rubrique États financiers de la section Interprétations aux fins du présent programme.

Toujours au volet C, en tout temps, le Ministère peut procéder à une vérification des reçus d’impôts émis par un demandeur, s’ils sont concernés par une demande d’aide financière. Ainsi, les demandeurs sont tenus de conserver une copie des reçus qui, selon les normes de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada, doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

Une demande sera déclarée inadmissible lorsque les états financiers qui l’accompagnent ne contiennent pas les renseignements exigés dans le cadre du présent programme. Le demandeur devra soumettre une nouvelle demande au terme de son prochain exercice financier avec des états financiers comportant tous les éléments exigés.

Le Ministère se réserve le droit de valider les montants des dons inscrits aux états financiers par rapport à ceux affichés dans les déclarations de renseignements T3010 mises en ligne par l’ARC.

Mesures de contrôle du programme

Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires à une fondation associée lorsqu’il le juge nécessaire. Cette disposition s’applique particulièrement aux reçus émis aux fins d’impôt, aux rapports annuels et aux états financiers qui ne répondent pas aux exigences minimales du présent programme.

En tout temps, le Ministère peut procéder à une vérification des reçus d’impôts émis par une fondation dans le cadre du volet C, s’ils sont concernés par une demande d’aide financière. Ainsi, les fondations sont tenues de conserver une copie des reçus d’impôts émis, lesquels, selon les normes de Revenu Québec et de l’ARC, doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

Le Ministère se réserve le droit de valider les renseignements fournis par la fondation par rapport à ceux affichés dans les déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.) mis en ligne par l’ARC.

Le Ministère se réserve le droit de refuser une fondation associée choisie par un organisme s’il juge que celle-ci pourrait ne pas assurer la gestion du fonds créé par le programme.

Fin et évaluation du programme

L’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera effectué en fonction de l’échéancier du plan ministériel d’évaluation.

Après son approbation par le Ministère, l’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes).

La norme prend fin le 31 mars 2024.