À propos de la Charte de la langue française

La Charte de la langue française, aussi connue sous le nom de « loi 101 », consacre le rôle particulier joué par le français au Québec. Cette loi fait du français la seule langue officielle du Québec et vise à en protéger le statut ainsi qu’à en assurer la pérennité. Elle fait du français la langue de l’État et de la Loi, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires ainsi que la langue normale et habituelle du travail. Elle prévoit des droits et obligations qui modifient différents aspects de la vie en société.

La Charte en deux dates

La Charte de la langue française a été proposée par Camille Laurin, ministre d’État du Développement culturel sous le gouvernement de René Lévesque. Elle a été sanctionnée le 26 août 1977.

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée et est venue modifier la Charte. Elle consacre le français en tant que seule langue officielle et commune au Québec, en consolide le statut dans toutes les sphères de la société, aménage une gouvernance linguistique à la fois forte et neutre et crée un devoir d’exemplarité de l’État à cet effet. Elle fait du français une affaire d’État.

Changements apportés par la Charte

La Charte de la langue française a transformé le paysage linguistique du Québec par la mise en place de certaines règles visant à affirmer le statut du français en tant que langue officielle. Voici les changements importants survenus après son entrée en vigueur dans différents domaines de la vie quotidienne.

Travail et économie

Avant l’adoption de la Charte

Dans le secteur privé, la connaissance et l'utilisation régulière de l'anglais étaient souvent requises pour aspirer à des postes de niveau supérieur et les travailleuses et travailleurs du secteur privé devaient souvent exercer leurs activités en anglais.

Aujourd’hui

Travailler en français est un droit. De plus, les entreprises employant 25 personnes ou plus durant une période de six mois ont l’obligation de mettre en place une démarche de francisation visant à généraliser l’utilisation du français dans leur milieu de travail, à tous les paliers organisationnels.

Éducation

Avant l’adoption de la Charte

Les parents, dont les parents francophones et ceux issus de l’immigration, pouvaient choisir d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise.

Aujourd’hui

La vaste majorité des jeunes au Québec étudient en français de la maternelle au secondaire. L’admissibilité à l’enseignement en anglais est encadrée par la loi.

Commerce et affichage

Avant l’adoption de la Charte

L’affichage était souvent unilingue anglais et la présence du français sur les produits et dans les services était limitée.

Aujourd’hui

Les consommatrices et consommateurs ont le droit d’être informés et servis en français. L’affichage public doit être en français. Il peut aussi être en français et dans une autre langue, mais dans ce cas, le français doit être nettement prédominant, c’est-à-dire que le texte rédigé en français a un impact visuel beaucoup plus important que celui rédigé dans une autre langue. La nette prédominance du français peut, par exemple, se traduire par une inscription en français qui occupe deux fois plus d'espace qu'une inscription dans une autre langue. Les inscriptions sur les produits, leur contenant ou leur emballage doivent également être rédigées en français.

Administration publique

Avant l’adoption de la Charte

L’État québécois offrait des services bilingues, selon la préférence de langue de communication de chaque citoyen ou citoyenne. Cette pratique tendait à reléguer le français au second plan.

Aujourd’hui

L’administration publique utilise exclusivement le français dans toutes ses activités, sauf exception. Elle a un devoir d’exemplarité et utilise exclusivement le français dès qu’elle l’estime possible, et ce, même lorsque les dispositions de la Charte lui permettraient d’utiliser une autre langue.

Tout organisme de l’administration publique (PDF 839 Ko) doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français lorsque le permet la Charte. Il doit également y indiquer les mesures ou instructions qui doivent être respectées par son personnel avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée. Les organismes qui utilisent exclusivement le français doivent également le déclarer dans une directive. Ces directives sont publiées par le ministère de la Langue française.

La Politique linguistique de l’État exprime toute l’importance que l’administration publique accorde à son devoir d’exemplarité et est construite autour de quatre grandes orientations : la promotion, le rayonnement, l’utilisation et la protection de la langue française.

Dernière mise à jour : 5 août 2026

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