Obligation légale liée à la connaissance du français pour devenir membre d'un ordre professionnel

Pour pratiquer légalement une profession régie par un ordre professionnel , vous devez :

• devenir membre de l’ordre professionnel;
• obtenir un permis d’exercice.

Pour devenir membre d’un ordre professionnel et obtenir un permis d’exercice, vous devez avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de votre profession, c’est-à-dire être capable de travailler en français.

En vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française , votre ordre professionnel considère que vous avez une connaissance du français si vous respectez l’une des conditions suivantes :

• vous avez suivi, en français et à temps plein, au moins trois années d’enseignement secondaire ou post-secondaire; 
• vous avez réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du secondaire au Québec;
• vous avez obtenu un diplôme d’études secondaires (DES) au Québec en 1985-1986 ou par la suite.

Dans les autres cas, vous devez obtenir une attestation de connaissance du français. L’Office québécois de la langue française est responsable de délivrer cette attestation à celles et à ceux qui ont réussi l’examen de français.

En vertu des articles 35.1 et 35.2 de la Charte :

• vous devez maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession tant que vous détenez un permis d’exercice;
• si, pour des motifs sérieux (ex. : plaintes liées à une incapacité de fournir un service en français ou inspection n’ayant pu se dérouler en français), votre ordre professionnel considère que vous n’avez pas maintenu une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession, il peut vous recommander des mesures (ex. : cours de perfectionnement) afin que vous ayez de nouveau cette connaissance (article 35.2).
• si, malgré les mesures recommandées, votre ordre professionnel considère que des motifs sérieux permettent de croire que vous n’avez toujours pas une connaissance appropriée du français, il peut exiger que vous réussissiez l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.

Si vous n’avez pas encore l’attestation de connaissance du français et que vous avez acquis, à l’extérieur du Québec, les compétences professionnelles requises pour l’obtention d’un permis temporaire, vous pourriez obtenir un tel permis. Toutefois, c’est à votre ordre professionnel de vérifier si vous y êtes admissible.

Contactez le service des renseignements généraux de l'Office québécois de la langue française :

Région de Montréal :
514 873-6565

Ailleurs au Québec (sans frais) :
1 888 873-6202