Permis d’exercice et permis temporaires délivrés en vertu de la Charte de la langue française

Votre ordre professionnel pourra vous donner un permis d'exercice si :

• vous répondez à toutes les exigences de votre ordre professionnel;
• vous avez du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession au sens de la Charte de la langue française;
• vous obtenez une attestation de connaissance du français.

Vous devez maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession tant que vous détenez un permis d’exercice (article 35.1 de la Charte).

Si, pour des motifs sérieux (ex. : plaintes liées à une incapacité de fournir un service en français ou inspection n’ayant pu se dérouler en français), votre ordre professionnel considère que vous n’avez pas maintenu une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession, il peut vous recommander des mesures (ex. : cours de perfectionnement) afin que vous ayez de nouveau cette connaissance (article 35.2).

Si, malgré les mesures recommandées, votre ordre professionnel considère que des motifs sérieux permettent de croire que vous n’avez toujours pas une connaissance appropriée du français, il peut exiger que vous réussissiez l’examen de français de l’Office québécois de la langue française.

Vous pouvez obtenir un permis temporaire délivré en vertu de l’article 37 de la Charte si vous n’avez pas du français une connaissance appropriée à l’exercice de la profession et que votre ordre professionnel reconnaît que vous avez acquis, à l’extérieur du Québec, les compétences professionnelles requises pour l’obtention d’un tel permis.

Le permis temporaire vous permet d’exercer votre profession tout en continuant d’apprendre le français. Celui-ci est valable pour une période d’au plus un an.

Renouvellement

Le permis temporaire peut être renouvelé jusqu’à un maximum de trois fois avec l’autorisation de l’Office si l’intérêt public le justifie. Pour avoir droit au renouvellement, vous devez vous présenter à l’examen de l’Office au moins une fois au cours des douze mois suivant la délivrance du permis initial ou de son renouvellement.

Contactez votre ordre professionnel pour obtenir plus d’information sur les conditions d’admissibilité.

Les années de validité d’un permis temporaire doivent former une période continue. Après l’expiration de la période de validité du permis temporaire, vous ne pourrez plus exercer votre profession à moins de réussir l’examen de l’Office. Il vous sera toutefois possible de continuer à venir passer l’examen jusqu’à sa réussite.