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Application de la Charte de la langue française au collégial

Description

Au collégial, la Charte de la langue française ne s’applique pas de la même façon qu’à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire et secondaire.

Conformément à la Charte, les établissements d’enseignement collégial (cégeps et collèges privés subventionnés) offrant de la formation en anglais doivent mettre en place des mesures pour prioriser l’admission des étudiantes et étudiants déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais. Par contre, l’accès à une formation collégiale en anglais n’est pas exclusif à cette seule population étudiante comme au préscolaire, au primaire et au secondaire.

La Charte prévoit qu’il est nécessaire, pour obtenir un diplôme d’études collégiales ou une attestation d’études collégiales, de démontrer un certain niveau de connaissance du français. Cependant, les personnes déclarées admissibles à recevoir l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire en anglais sont exemptées de certaines obligations.

Exemptions

Certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais

Pour profiter des exemptions et de la priorisation prévues dans la Charte de la langue française, il faut étudier en anglais au collégial et avoir été déclaré admissible à l’enseignement en anglais avant la fin de ses études secondaires.

Ainsi, seuls les élèves du préscolaire, du primaire ou du secondaire admissibles à l’enseignement en anglais qui ne possèdent pas de certificat d’admissibilité, par exemple un élève qui a étudié en français au primaire et au secondaire, doit effectuer des démarches avant de terminer leur cinquième secondaire. Pour les autres, le certificat d’admissibilité apparaît automatiquement au dossier de l’élève.

À moins qu’ils aient déjà été déclarés admissibles à l’enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française, les élèves autochtones en 4e ou 5e secondaire faisant leur parcours scolaire en anglais au sein des établissements suivants doivent faire une demande pour l’obtention d’un certificat d’admissibilité à l’enseignement en langue anglaise avant la fin de leurs études secondaires :

  • école de la Commission scolaire crie
  • école de la commission scolaire Kativik Ilisarniliriniq
  • école des Naskapis Jimmy Sandy Memorial School
  • école d’une autre communauté autochtone au Québec

Pour plus d’information sur l’admissibilité à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire et secondaire en anglais, notamment sur la marche à suivre pour faire une demande auprès d’un organisme scolaire pour obtenir un certificat d’admissibilité, consultez la page Admissibilité à l’enseignement en anglais Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Diplôme d'études collégiales (DEC)

Épreuve uniforme de français (EUF)

Les personnes qui commenceront leur formation à partir du 1er juillet 2023 dans un collège anglophone ou dans un collège francophone offrant un programme d’études en anglais devront réussir l’EUF pour obtenir leur DEC. Trois cours préparatoires à la réussite de l’EUF seront offerts par ces collèges.

Dans les collèges francophones, l’obligation de réussir l’EUF est déjà en vigueur.

Objectifs préparatoires à la réussite de l’épreuve uniforme de français (PDF 206 Ko) - Pour les programmes d’études offerts en anglais et conduisant au diplôme d’études collégiales (DEC)

Vidéo explicative sur les objectifs préparatoires à la réussite de l’épreuve uniforme de français Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Exceptions

  • Les personnes qui détiennent un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais et qui sont inscrites dans un programme d’études dans un établissement offrant l’enseignement en anglais ne seront pas tenues de faire l’EUF. Elles devront plutôt réussir l’épreuve uniforme d’anglais (EUA).
  • Les personnes qui résident ou ont résidé sur certains territoires autochtones et qui ont reçu, pendant au moins une année, l’enseignement primaire ou secondaire en anglais, dans une langue autochtone, ou en anglais et dans une langue autochtone peuvent être exemptées si elles soumettent une demande d’exemption en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par la poste (PDF 476 Ko). Elles ne seront pas tenues de faire l’EUF. Elles devront plutôt réussir l’EUA.

Cours en français

Les personnes qui commenceront leur formation à partir du 1er juillet 2024 dans un collège anglophone ou dans un programme d’études offert en anglais dans un collège francophone devront réussir trois cours en français pour obtenir leur DEC, par exemple des cours d’histoire ou de chimie donnés en français.

Exception : Plutôt que des cours en français, les collèges offrant l’enseignement en anglais pourront offrir aux personnes qui détiennent un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais des cours de français, c’est-à-dire d’apprentissage du français. Ces cours de français s’ajouteront aux cours de français, langue seconde.

Objectifs de français, langue seconde (PDF 285 Ko) - Pour les élèves déclarés admissibles à l’enseignement en anglais dans les programmes d’études offerts en anglais et conduisant au diplôme d’études collégiales (DEC)

Attestation d'études collégiales (AEC)

Connaissance du français

Les personnes qui commenceront leur formation à partir du 1er juillet 2023 et qui souhaitent obtenir une AEC devront démontrer une connaissance suffisante du français. Cette exigence sera définie par règlement du ministre de la Langue française.

Exceptions

Enseignement collégial en anglais

Admissibilité

Tout étudiant pourra fréquenter un collège anglophone ou un collège francophone offrant un programme d’études en anglais. L’obtention du DEC sera toutefois conditionnelle à la réussite de l’épreuve uniforme de français et de trois cours en français, alors que l’obtention d’une AEC sera conditionnelle à la connaissance suffisante du français, sauf si l’étudiant est détenteur d’un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais.

Priorité à l'admission

Les personnes qui détiennent un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais et qui commenceront un programme d'études à partir de la session d'hiver 2024 pourront bénéficier de mesures de priorisation à l'admission mises en place par les collèges anglophones ainsi que par les collèges francophones offrant un programme d’études en anglais.

Dernière mise à jour : 15 février 2024

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